Procédure de changement de prénom

Vous souhaitez changer de prénom, en ajouter ou en supprimer un, voire en modifier l'ordre.

Cette démarche est simplifiée par la Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 qui modifie l’article 60 du code civil.
La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou celui du lieu où l’acte de naissance a été dressé.
S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est requis.
Toutefois, pour demander un changement de prénom, vous devez justifier et prouver un intérêt réel et légitime.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de la jurisprudence actuelle :

Motifs légitimes :

  • Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil ;
  • Suppression d’un prénom jugé ridicule ou association prénom-nom jugée ridicule ;
  • Difficultés liées au prénom français au regard d’états civils étrangers ;
  • Adjonction ou suppression d’un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé ;
  • Retour au prénom d’origine (suite à une adoption, personne non consultée) ;
  • Transsexualité du demandeur.

 Absence de légitimité :

  • Convenance personnelle ou motif d’ordre affectif ;
  • Affection portée à l’égard de personnes proches décédées ;
  • Substitution du prénom par un diminutif ;
  • Changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse ;
  • Demande pour intégrer des caractères absents de l’alphabet français ;
  • Recherche d’une homonymie liée au nom de famille ;
  • Choix hâtif ou déception concomitamment à l’accouchement ou après la naissance.

Liste des pièces à fournir :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité
  • Un justificatif de domicile au nom du demandeur datant de moins de 3 mois
  • Les pièces permettant de justifier de son intérêt légitime au changement sollicit
  • La production de l’ensemble des actes de l’état-civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom (par exemple : acte de mariage, acte de naissance du conjoint avec qui un PACS a été conclu, acte de naissance du ou des enfants du demandeur)

 Attention : Les pièces à fournir varient en fonction de la situation de la personne concernée, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.

Une fois ces éléments communiqués, l’officier de l’état civil peut :
Prendre une décision de changement de prénom. Il en informe le demandeur et lui transmet copie de la décision prise. Il transmet les avis de mention aux mairies concernées par ce changement
Estimer que la demande ne revêt pas un intérêt légitime et saisit le procureur de la République. Il en informe le demandeur.

Après la décision d’autorisation de changer de prénom prise par l’officier de l’état civil ou le Procureur de la République :
N’oubliez pas de modifier vos documents administratifs (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte vitale …) votre inscription sur les listes électorales et de le signaler à toutes les administrations (impôts, sécurité sociale, CAF…).

La Mairie vous accueille
44 rue de la Mairie
91220 Brétigny-sur-Orge
Tél : 01 69 88 40 40
Horaires d’ouverture : 
Lundi au jeudi (fermé le mardi matin) de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
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