Mise à jour de la page : 02/23
Le champ de l’habitat indigne a été défini par l’article 84 de la loi du 27 mars 2009, dite de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les Exclusions qui précise que « constituent un habitat indigne, les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
Si votre logement et/ou immeuble présentent un risque de chute de matériaux, de risque d’effondrement, ou un danger grave et immédiat pour la santé, appelez les pompiers en composant le numéro « 18 » ou la police nationale en composant le « 17 ».
Il convient tout d’abord de vérifier qu’il ne s’agit pas de réparations à la charge du locataire.
Dans le cas d’un dégât des eaux, vous devez faire la déclaration du sinistre à votre assurance.
➡️ « Votre habitat qui répare, qui entretient ? »
Si les réparations sont effectivement à la charge de votre propriétaire, il convient de lui adresser un courrier (en accusé de réception) pour lui demander d’effectuer les travaux.
Pour un logement social, vous devez d’abord contacter votre bailleur social.
➡️ Modèle de lettre au propriétaire pour demander les travaux
➡️ « Guide occupant »
Adressez-vous à un conseiller juriste de l’ADIL
ADIL91
1 boulevard de l’écoute s’il pleut
91000 Evry-Courcouronnes
01.60.77.21.22
➡️ Site internet
Adressez-vous au conciliateur de justice
Maison de la Justice et du Droit
72 route de Corbeil
91360 Villemoisson-sur-Orge
01.69.46.81.50
➡️ Site internet
Le service Hygiène et Salubrité de la Ville est chargé d’instruire les plaintes concernant les logements dit indignes situés à Brétigny-sur-Orge présentant un ou plusieurs désordres pouvant générer un impact sur la santé (humidité, défaut d’éclairement et de ventilation, hauteur sous plafond et surface insuffisantes…) et/ou la sécurité des occupants (risque d’effondrement, risques électriques…).
Pour saisir ce service, il faut joindre les documents suivants par courrier à l’attention de Monsieur le Maire ou par message électronique à la boîte mail du service :
Un agent de la commune effectuera alors la visite de votre logement et engagera la procédure qui correspond au constat réalisé.
Service Hygiène et salubrité
44, rue de la Mairie
91220 Brétigny-sur-orge