Chaque année la ville de Brétigny alloue un budget pour soutenir les associations sous forme de subventions. Ces dernières peuvent solliciter une aide pour contribuer à leur fonctionnement.
Une subvention doit obligatoirement être sollicitée (elle ne peut être attribuée spontanément, conformément à la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014- Art.59*).
*Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014- Art.59 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »
Les demandes peuvent se faire :
Pour rappel, une demande n’entraîne pas automatiquement l’octroi d’une subvention.
**Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. « Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret »