Le droit au logement opposable – DALO

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission Dalo, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo).

Le droit au logement est ouvert à tous, à condition de remplir les conditions suivantes :

droit au logement

De plus, vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par chaque préfet de département, de proposition adaptée à la demande de logement social (sur l’Ile de France le délai anormalement long est de 36 mois)
  • Etre dépourvu de logement
  • Etre menacé d’expulsion sans relogement
  • Etre hébergé ou logé temporairement dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
  • Etre logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
  • Etre logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Retrait des formulaires pour le droit au logement

Le formulaire Cerfa n°15036*01 est à retiré dans les lieux suivants :

  • En Mairie
  • Au CCAS
  • A la préfecture de l’Essonne (boulevard de France, Evry)
  • A la sous-préfecture d’Etampes (4 rue Van Loo – BP 97 – 91152 Etampes)
  • A la sous-préfecture de Palaiseau (avenue du Général De Gaulle 91125 Palaiseau)
  • A l’ADIL 91 (1 Boulevard de l’Ecoute s’il pleut – BP 94 – 91 000 Evry)
  • Accueil de jour de la Croix Rouge Française (13 rue Jean-Jacques Rousseau 91100 Corbeil-Essonnes)

Téléchargé le formulaire sur le site internet de la préfecture de l’Essonne. Les demandes sont à envoyer obligatoirement par courrier.

Infos pratiques

Secrétariat de la commission de Médiation de l’Essonne
TSA 96830
95905 CERGY PONTOISE Cedex