Mise à jour de la page : 02/23
Toute personne en situation régulière peut déposer une demande de logement au sein du parc social sous réserve également que les ressources soient égales ou inférieures à un barème préfectoral.
Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et il est fixé en fonction des critères suivants :
Vous pouvez faire une demande de logement social en remplissant le formulaire de l’espace citoyen.
Les plafonds de ressources en fonction du prêt utilisé pour le financement du logement :
Les plafonds de ressources diffèrent selon la zone géographique et le type de logement. L’accès aux logements est soumis aux plafonds de ressources annuelles.
Pour 2023, les bailleurs utilisent le revenu fiscal de référence des ressources 2021 figurant sur l’avis d’imposition 2022 de chaque personne vivant au foyer. Vous pouvez télécharger les plafonds de ressources 2023 pour l’accès aux logements sociaux.
Pour notre commune il faut prendre la colonne « autre commune d’Ile de France ».
Il a été instauré un formulaire unique de demande de logement pour toute l’Ile de France. Plus besoin de vous déplacer dans les différents organismes. Un dépôt en un seul lieu pour l’enregistrement du dossier :
► Vous pouvez vous inscrire directement sur le Système National d’enregistrement (SNE) qui permet aux demandeurs de déposer et de mettre à jour leurs demandes de logement. Ce dossier unique, est actualisable en ligne à tout moment : Demande de logement social en ligne
► Vous pouvez également retirer un imprimé de demande de logement :
► Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir.
Le demandeur doit renouveler sa demande chaque année. A défaut, celle-ci sera radiée. Le salarié perdra le bénéfice de son ancienneté. Il est recommandé de mettre à jour sa demande pour signaler tout changement de situation.
Dans le cas d’une demande papier, vous devez rapporter l’imprimé de demande de logement complété, accompagné des documents demandés aux mêmes endroits précédemment indiqués pour le retrait du dossier (Mairie, CCAS, etc…)
Une fois complétée et rapportée, la demande transmise sur le Système National d’Enregistrement (SNE). Un numéro unique est alors attribué au demandeurs, dans une période d’un mois. Il en est de même pour les personnes ayant fait l’enregistrement en direct sur le SNE.
Avec ce numéro régional unique, vous pouvez demander jusqu’à 17 villes en Ile de France. Ce numéro rend votre demande visible par l’ensemble des services qui attribuent les logements locatifs sociaux, en Ile de France.
Si votre employeur cotise au 1% logement, il faut déposer également un dossier auprès d’action logement, qui reprendra votre numéro unique déjà obtenu.
La durée de validité de la demande est d’un an. Il faut penser à la renouveler à la date d’anniversaire. Exemple : un dossier déposé en Octobre 2022 doit être renouvelé au cours du mois d’Octobre 2023. Un non renouvellement entraîne l’annulation de la demande et par conséquent, la perte de l’ancienneté du dossier.
Chaque réservataire dépend des congés qui sont donnés par les locataires sur son contingent. Si aucun locataire ne quitte son logement, il n’y aura pas de logement à proposer. Pour que la ville puisse proposer un logement, il faut :
Après avoir pris connaissance d’une vacance de logement sur son contingent par un bailleur, une commission interne composée d’élus a lieu et le choix du candidat se fait en fonction :
Des bons de visites sont adressés aux demandeurs sélectionnés. Il est conseillé aux demandeurs de prendre contact rapidement avec le personnel de proximité chez le bailleur, pour visiter le logement et se prononcer rapidement sur la proposition.
Pour rappel, la loi oblige les réservataires à présenter 3 dossiers de candidature pour un logement disponible, au bailleur pour la commission d’attribution (CAL).
Une proposition de logement n’a pas de valeur contractuelle et ne signifie pas l’attribution définitive du logement en faveur du demandeur. Seul le bailleur est décisionnaire de l’attribution finale lors de cette commission d’attribution (CAL).
Une fois le dossier accepté par le bailleur, celui-ci va traiter directement avec le candidat au logement pour le contrat de location, l’entrée dans les lieux…
La situation du logement social en Ile de France est tendue. Les délais d’attente un logement peuvent être relativement longs (localisations géographiques souhaitées, la typologie de logement demandée ou la situation du demandeur). Le délai d’attente moyen est de 36 mois.
Service logement et habitat
44 rue de la Mairie
91220 Brétigny-sur-Orge
📞 01 69 88 41 12