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Le permis de louer est un outil qui vise à améliorer les logements pouvant être considérés comme non décents, dangereux ou insalubres, en amont de leur occupation.
Il permet d’informer les propriétaires sur leurs obligations, les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux à réaliser.
Depuis le 1er janvier 2023, l’autorisation préalable de mise en location sera donc mise en place pour les propriétaires bailleurs d’un logement situé en centre-ville.
Les propriétaires devront demander l’accord de la mairie pour :
Les demandes seront à adresser :
La décision sera notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier :
➡️ Le guide du permis de louer
Service Hygiène et salubrité
44, rue de la Mairie
91220 Brétigny-sur-orge