Le permis de louer

Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location qui s’applique sur un périmètre défini, pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale.

Mise à jour de la page : 03/23

Le permis de louer, c’est quoi ?

permis de louer

Le permis de louer est un outil qui vise à améliorer les logements pouvant être considérés comme non décents, dangereux ou insalubres, en amont de leur occupation.

Il permet d’informer les propriétaires sur leurs obligations, les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux à réaliser.

Depuis le 1er janvier 2023, l’autorisation préalable de mise en location sera donc mise en place pour les propriétaires bailleurs d’un logement situé en centre-ville.

➡️ Consulter le plan

Les propriétaires devront demander l’accord de la mairie pour :

  • une première mise en location
  • un changement de locataire

Les demandes seront à adresser :

  • par voie dématérialisée sur le site internet de la commune, rubrique « Démarches en ligne »
  • en version papier, à l’accueil de la Mairie.

La décision sera notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier :

  • par voie dématérialisée
  • par voie postale

➡️ Le guide du permis de louer

Infos pratiques

Service Hygiène et salubrité
44, rue de la Mairie
91220 Brétigny-sur-orge

➡️ habitat@mairie-bretigny91.fr 
➡️ Déposer un demande