Intégration du taux départemental au taux communal
Dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale, la loi de finances de 2020 a prévu de transférer le taux départemental de taxe foncière au taux communal.
Son taux de référence pour 2021 est ainsi égal à la somme du taux communal et du taux départemental de 2020.
Depuis 2014 : aucune augmentation des taux d’imposition communaux
Impôt foncier 2020 :
Taux communal : 20,02 %
Taux départemental : 16,37%
Impôt foncier 2021 : intégration au taux communal du taux départemental
20,02% +16,37% = 36,39%
(Sans incidence sur l’impôt payé par le contribuable)
Augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le conseil communautaire a voté une augmentation de 8,06% à 10,48% du taux de la taxe relative à l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) principalement pour prendre en compte l’augmentation de coût de traitement facturé par le délégataire de l’agglomération, le SIREDOM.
Création d’un impôt communautaire sur le foncier bâti
Le conseil communautaire a voté la création d’un nouvel impôt en augmentant de 0% en 2020 à 2,9 % en 2021 le taux d’imposition intercommunal de la taxe foncière bâti.
Depuis sa création en 2016, l’agglomération fait face à une situation budgétaire difficile (en raison du départ des 3 communes qui n’ont pas souhaité rejoindre le nouvel ensemble). Face aux difficultés budgétaires, convaincus que l’effort devait être réparti entre, l’agglomération et les communes et les habitants, plusieurs maires et élus de l’Agglomération dont Nicolas Méary, ont exprimé tout au long du débat budgétaire leur vive opposition à la création d’un nouvel impôt communautaire sur le foncier bâti. Nombre de Brétignolais ont soutenu cette démarche, notamment en signant une pétition.
Nicolas Méary a par ailleurs présenté un amendement proposant une meilleure répartition des efforts et des économies de fonctionnement pour éviter la création d’un nouvel impôt tout en diminuant la contribution des habitants. (Les habitants ayant déjà à subir une augmentation du coût de la taxe des ordures ménagères du fait de l’augmentation des couts du Siredom). Soutenue par 25 élus communautaires, dont cinq maires, et tous les élus de la majorité municipale également membres de l’agglomération, cette proposition a été rejetée par la majorité du Conseil Communautaire le 8 avril 2021 qui a voté la création d’un nouvel impôt en augmentant de 0 à 2,9 % le taux d’imposition intercommunal de la taxe foncière bâti.
Rappel des votes de vos conseillers communautaires de Brétigny :
CONTRE : Nicolas Méary, Christiane Lecoustey, Michel Peltier, Patricia Martigne, Clément Margueritte, Aline Florette
POUR : Steevy Gustave, Sylvie Daeninck
1- Base foncière
La base d’imposition de la taxe foncière est définie par l’État au regard de la valeur locative cadastrale du bien immobilier.
2- La revalorisation annuelle des bases
Les bases de la taxe foncière sont revalorisées chaque année par l’État en fonction de l’évolution de l’inflation.
Pour 2021, la revalorisation est de +0,2 %
3- Le taux communal d’imposition
Conformément à ses engagements, la Municipalité maintient à l’identique ses taux d’imposition depuis 2014 c’est-à-dire un taux de 20,02%
concernant la taxe foncière bâtie. Toutefois, en raison de la réforme de la fiscale locale décidée par le législateur, chaque commune Essonnienne se voit transférer en 2021 le taux départemental de TFB (16,37 %) qui viendra s’additionner au taux communal (20,02 %), soit 36,39 %.
Ce transfert est neutre et n’a aucune incidence sur l’impôt payé par le contribuable.
4- Le taux intercommunal d’imposition
Cette part de l’impôt permet de financer le budget de l’agglomération Cœur d’Essonne.
En 2021, le conseil communautaire a voté la création d’un taux sur le foncier bâti à 2,9%. Ce taux était de 0% en 2020.
5- Les taxes spéciales
TSE Grand Paris : sert à financer les équipements de la région notamment le projet du Grand Paris : 6 euros. Taxe annuelle spéciale Ile-de-France : sert à financer aussi des équipements Franciliens : 6 euros.
6- La taxe d’ordure ménagère
C’est une cotisation due chaque année à l’agglomération Cœur d’Essonne au titre de sa compétence collecte et traitement des ordures ménagères.
En 2021, le conseil communautaire a voté une augmentation du taux de 8,06 % à 10,48 %
7- Les frais de gestion
Somme perçue par l’État qui s’occupe de la collecte et du paiement des impôts locaux au nom des collectivités.
