Pour ce deuxième épisode, nous avons choisi d’évoquer le sujet de la taille des haies mitoyennes.
- Il convient dans un premier temps de rappeler que tailler ses haies est obligatoire, pour les propriétaires comme pour les locataires.
- Conformément aux recommandations de l’Office Français de la Biodiversité, la taille des haies est déconseillée durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux, soit entre le 15 mars et le 31 juillet. Celle-ci est même interdite entre le 1er avril et le 31 juillet lorsque les haies sont situées en limite d’une parcelle agricole.
- En cas de haie mitoyenne, l’obligation incombe aux deux voisins, chacun devant se charger de la partie située sur son terrain.
- Pour rappel, la loi ne prévoit pas de hauteur à respecter concernant les haies mitoyennes.
- Il existe en revanche des distances minimales à respecter pour les plantations d’arbres et d’arbustes en limite de propriété : 2 mètres pour les arbres et arbustes de plus de 2 mètres de haut; 50 cm pour les arbres et arbustes de moins de 2 mètres de haut.
- Il existe aussi une hauteur limite fixée à 2 mètres pour les haies donnant sur la voie publique. Ces haies doivent également être entretenues de façon à éviter tout danger (en cachant par exemple les feux et panneaux de signalisation ou en diminuant la visibilité à une intersection).
Sur ces différents points, en cas désaccord entre voisins, privilégiez le dialogue pour trouver une solution à l’amiable. Toutefois, en cas d’échec, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin pour l’informer de votre gêne et lui rappeler la réglementation. Si le litige persiste, vous pouvez faire établir un constat d’huissier pour démontrer l’absence d’entretien, voire faire appel au Tribunal si la situation perdure.
