Le droit au logement opposable – DALO

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission Dalo, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo).

Le droit au logement est ouvert à toute personne remplissant les conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par chaque préfet de département, de proposition adaptée à la demande de logement social (sur l’Ile de France le délai anormalement long est de 36 mois)
  • Etre dépourvu de logement
  • Etre menacé d’expulsion sans relogement
  • Etre hébergé ou logé temporairement dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
  • Etre logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
  • Etre logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Retrait des formulaires

Le formulaire cerfa n°15036*01 peut être retiré:

  • En mairie ou au CCAS (aux heures de bureau)
  • A la préfecture (boulevard de France, Evry)
  • A la sous-préfecture d’Etampes (4 rue Van Loo – BP 97 – 91152 Etampes)
  • A la sous-préfecture de Palaiseau (avenue du Général De Gaulle 91125 Palaiseau)
  • A l’ADIL 91 (Maison Départementale de l’Habitat 1 Boulevard de l’Ecoute s’il pleut – BP 94 – 91 000 Evry)
  • Accueil de jour de la Croix Rouge Française (13 rue Jean-Jacques Rousseau 91100 Corbeil-Essonnes)

Ce formulaire peut être téléchargé à partir du site internet de la préfecture de l’Essonne.

http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement-et-populations-vulnerables/Habitat-Logement/Mediation-DALO/Droit-au-logement-opposable

Les demandes sont envoyées obligatoirement par courrier à l’adresse suivante :

Secrétariat de la commission de Médiation de l’Essonne

TSA 96830

95905 CERGY PONTOISE Cedex