Le droit au logement est ouvert à toute personne remplissant les conditions suivantes :
De plus, vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par chaque préfet de département, de proposition adaptée à la demande de logement social (sur l’Ile de France le délai anormalement long est de 36 mois)
- Etre dépourvu de logement
- Etre menacé d’expulsion sans relogement
- Etre hébergé ou logé temporairement dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
- Etre logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
- Etre logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.
Retrait des formulaires
Le formulaire cerfa n°15036*01 peut être retiré:
- En mairie ou au CCAS (aux heures de bureau)
- A la préfecture (boulevard de France, Evry)
- A la sous-préfecture d’Etampes (4 rue Van Loo – BP 97 – 91152 Etampes)
- A la sous-préfecture de Palaiseau (avenue du Général De Gaulle 91125 Palaiseau)
- A l’ADIL 91 (Maison Départementale de l’Habitat 1 Boulevard de l’Ecoute s’il pleut – BP 94 – 91 000 Evry)
- Accueil de jour de la Croix Rouge Française (13 rue Jean-Jacques Rousseau 91100 Corbeil-Essonnes)
Ce formulaire peut être téléchargé à partir du site internet de la préfecture de l’Essonne.
http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement-et-populations-vulnerables/Habitat-Logement/Mediation-DALO/Droit-au-logement-opposable
Les demandes sont envoyées obligatoirement par courrier à l’adresse suivante :
Secrétariat de la commission de Médiation de l’Essonne
TSA 96830
95905 CERGY PONTOISE Cedex
