Toute personne en situation régulière peut déposer une demande de logement au sein du parc social sous réserve également que les ressources soient égales ou inférieures à un barème préfectoral.
Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et il est fixé en fonction des critères suivants :
Vous pouvez faire une demande de logement social en remplissant le formulaire de la GRC.
Les plafonds de ressources diffèrent selon la zone géographique et le type de logement.
L’accès à ces logements est soumis à des plafonds de ressources annuelles.
Pour 2019, les bailleurs utilisent le revenu fiscal de référence des ressources 2017 figurant sur l’avis d’imposition 2018 de chaque personne vivant au foyer.
Vous pouvez télécharger ci-contre les plafonds de ressources 2019 pour l’accès aux logements sociaux.
Pour notre commune il faut prendre la colonne « autre commune d’Ile de France ».
Il a été instauré un formulaire unique de demande de logement pour toute l’Ile de France.
Plus besoin de vous déplacer dans les différents organismes. Un dépôt maintenant en un seul lieu pour l’enregistrement du dossier sur le contingent de la commune, sur le contingent de la préfecture et sur le contingent du 1% (si l’employeur du demandeur cotise au 1% logement pour le locatif).
Vous pouvez donc effectuer votre demande de logement :
► En vous inscrivant directement sur le Système National d’enregistrement (SNE) qui permet aux demandeurs de déposer et de mettre à jour leurs demandes de logement.
Ce dossier unique, est actualisable en ligne à tout moment. Voici le lien pour saisir votre demande ou la modifier
https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
► Vous pouvez également retirer un imprimé de demande de logement :
► Vous pouvez également télécharger ci-contre le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir.
Le demandeur doit renouveler sa demande chaque année. A défaut, celle-ci sera radiée et le salarié perdra le bénéfice de son ancienneté.
Il est fortement recommandé de mettre à jour sa demande pour signaler tout changement de situation.
Dans le cas d’une demande papier, vous devez rapporter l’imprimé de demande de logement complété, accompagné des documents demandés aux mêmes endroits précédemment indiqués pour le retrait du dossier (Mairie, CCAS, etc…)
Une fois complétée et rapportée dans nos services, la demande est saisie et transmise sur le Système National d’Enregistrement (SNE). Un numéro unique vous est alors attribué en retour dans une période d’un mois.
Il en est de même pour les personnes ayant fait l’enregistrement en direct sur le SNE. Un numéro unique vous est délivré à la fin de votre saisie.
Avec ce numéro régional unique, vous pouvez demander jusqu’à 8 villes en Ile de France. Ce numéro unique rend votre demande visible par l’ensemble des services qui attribuent les logements locatifs sociaux en Ile de France.
Un récépissé d’enregistrement de la demande mentionnant votre numéro d’enregistrement est alors communiqué aux demandeurs directement par le SNE, par courrier, dans un délai d’un mois maximum.
Si votre employeur cotise au 1% logement, il faut déposer également un dossier auprès d’action logement, qui reprendra votre numéro unique déjà obtenu.
La durée de validité de la demande est d’un an et il faut penser à la renouveler à la date d’anniversaire. Exemple : un dossier déposé en Octobre 2018 doit être renouvelé au cours du mois d’Octobre 2019. Un non renouvellement entraîne l’annulation de la demande et par conséquent, la perte de l’ancienneté du dossier.
Chaque réservataire dépend des congés qui sont donnés par les locataires sur son contingent.
Si aucun locataire ne quitte son logement, il n’y aura pas de logement à proposer.
Pour que la ville puisse proposer un logement, il faut :
Après avoir pris connaissance d’une vacance de logement sur son contingent par un bailleur, une commission interne composée d’élus a lieu et le choix du candidat se fait en fonction :
Des bons de visites sont adressés aux demandeurs qui ont été sélectionnés. Il est donc conseillé aux demandeurs de prendre contact dans les meilleurs délais avec le personnel de proximité chez le bailleur afin de visiter le logement, et ainsi se prononcer rapidement sur la proposition.
En cas d’acceptation du logement, il faut constituer un dossier de candidature qui sera envoyé au bailleur pour la commission d’attribution. Trouvez ci-contre la liste des pièces à fournir pour le dossier.
En cas de refus, il faudra nous motiver votre décision.
Pour rappel, la loi oblige les réservataires à présenter 3 dossiers de candidature pour un logement disponible, au bailleur pour la commission d’attribution (CAL).
ATTENTION, une proposition de logement n’a pas de valeur contractuelle et ne signifie pas l’attribution définitive du logement en faveur du demandeur. Seul le bailleur est décisionnaire de l’attribution finale lors de cette commission d’attribution (CAL).
Une fois le dossier accepté par le bailleur, celui-ci va traiter directement avec le candidat au logement pour le contrat de location, l’entrée dans les lieux…
La situation du logement social en Ile de France est particulièrement tendue. Les Délais d’attente pour se voir proposer et attribuer un logement peuvent être relativement longs selon les localisations géographiques souhaitées, la typologie de logement demandée ou la situation du demandeur. Le délai d’attente moyen est de 36 mois.
Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission Dalo, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo).
Le droit au logement est ouvert à toute personne remplissant les conditions suivantes :
De plus, vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :
Le formulaire cerfa n°15036*01 peut être retiré:
Ce formulaire peut être téléchargé à partir du site internet de la préfecture de l’Essonne.
Les demandes sont envoyées obligatoirement par courrier à l’adresse suivante :
DALO commission de médiation Essonne
BP 30150
91 005 Evry cedex
Elles peuvent être envoyées par messagerie en copie à : dalo91@equipement.gouv.fr (message limité en capacité à 3 Mo).
Vous trouverez ci-dessous une liste d’aides pour accéder au parc social ou au parc privé.
► La CAF
La C.A.F. (Caisse d’Allocations Familiales) joue un grand rôle dans les aides au logement lorsque vous devenez locataire, avec l’aide personnalisé au logement (APL) et l’allocation logement (AL)
Caisse d’Allocations Familiales
1-3 impasse Alexis Trinquet
91000 EVRY
http://www.caf.fr/allocataires/
► L’avance LOCA PASS par Action Logement – 1%
L’AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum.
Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole quel que soit son âge (salariés du secteur agricole, l’avance Agri-Loca-Pass vous est proposée) signant un contrat de bail pour un logement du parc privé ou social.
C’est un prêt accordé à un locataire pour financer le dépôt de garantie qui est maintenant d’un mois de loyer hors charges exigé par le propriétaire ou le bailleur à l’entrée dans les lieux.
Pour cela, il faut s’adresser à :
ACTION LOGEMENT
boulevard des Champs-Elysées,
Impasse Jean Anouilh
91024 Evry Cedex
www.actionlogement.fr
► Le F.S.L. (Fonds de Solidarité Logement)
Le F.S.L. (Fonds de Solidarité Logement) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers…). Il existe un FSL dans chaque département.
Pour les familles ou personne seule avec enfant, il faut prendre rendez-vous avec une assistante sociale de secteur de la commune de résidence :
Maison Départementale des Solidarités (MDS)
18 place Fédério Garcia Lorca
91220 BRETIGNY SUR ORGE
Tel. 01 60 84 63 81
Pour les couples ou personne seule sans enfant, un protocole d’accord a été institué entre la commune et le département pour étudier les demandes :
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
29, rue Édouard Branly
Tel. 01 60 85 06 91
Le CCAS, comme la MDS, travaillent en partenariat avec des acteurs extérieurs (associations, préfecture, bailleurs etc..) et pourront vous orienter et vous conseiller sur votre situation.
► L’ADIL
Pour obtenir d’autres informations sur le logement en général, l’A.D.I.L. (Association Départementale pour l’Information sur le Logement) est à votre écoute au : 01 60 77 21 22 (agence d’Evry) « Droits et obligations des locataires et des propriétaires ».
► La DRIHL
Pour plus d’information, vous pouvez également consulter le site de la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement) et plus particulièrement les pages dédiées à la demande de logement locatif social en suivant ce lien:
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/se-loger-r12.html
L’ALJT propose plus de 7 000 studios meublés et équipés pour jeunes actifs et étudiants en Île-de-France. Notre commune dispose d’une résidence :
ALJT
50 rue Jean Rongière
91220 BRETIGNY SUR ORGE
Cette résidence dispose de 106 logements :
Pour faire une demande il faut s’inscrire sur le site de L’ALJT
« Le Pack Mobilités est un outil utile pour apporter davantage de fluidité dans le parcours résidentiel social, car les demandes de mobilité sont régulières lorsque la famille s’agrandit, lorsque l’âge ou les accidents de la vie demandent des adaptations pour les personnes à mobilités réduites, ou lorsque les logements deviennent trop grands en raison du départ des enfants. explique le Maire, Nicolas Méary. C’est la raison pour laquelle, avec Francis Bondoux et Aline Florette, j’ai souhaité engager la commune dans ce dispositif, ce que le Conseil municipal a approuvé le 19 juin dernier. »
La réflexion sur le Pack Mobilité a été engagée dès 2014, en Île-de-France par un travail partenarial entre l’État, l’AORIF qui rassemble les organismes franciliens de logement social, et Action Logement. Après un premier test à Paris, depuis l’automne 2018, le Pack Mobilité est ouvert aux collectivités franciliennes volontaires, depuis le 1er juillet.
« Nous avons organisé plusieurs réunions pour préparer sa mise en place afin d’identifier en amont les point d’attention, » souligne Francis Bondoux, Adjoint au Maire délégué aux Affaires sociales.
Qui pourra y prétendre ?
Des « ménages cibles » répondant à certains critères spécifiques au protocole et en cohérence avec les objectifs des réservataires sont visés par le Pack Mobilité. Ainsi, les premiers concernés seront les personnes qui ont un loyer inadapté à leurs ressources, les locataires qui vivent en sur-occupation ou en sous-occupation de leur logement, les personnes en situation de handicap ou les personnes en mobilité professionnelle.
Le dispositif est-il contraignant ?
Non, le Pack Mobilité s’adresse aux personnes volontaires. Aucun des partenaires ne peut forcer un locataire à mettre son appartement sur la bourse d’échange !
Quel est le périmètre d’action du Pack Mobilité ?
Grâce au partenariat entre l’État, la quasi-totalité des bailleurs sociaux d’Île-de-France et des communes, les mutations pourront avoir lieu à l’échelle de l’Île-de-France pour les contingents État et Action Logement et à l’échelle communale sur les contingents communaux volontaires.
Comment s’inscrire ?
La première étape consiste en l’inscription sur le site www.echangerhabiter.fr. Le questionnaire vous permettra de savoir si vous êtes éligible au Pack Mobilité. Ensuite, chacune des parties prenantes (bailleurs, préfecture et commune) sera informée et recherchera des solutions, selon les disponibilités des logements. Ce nouveau dispositif va demander quelques semaines de rodage, notamment pour les bailleurs car cela change leurs process de fonctionnement qui doivent s’harmoniser. Ensuite, au gré des inscriptions, la base de logements disponibles en mutation va s’élargir et le Pack Mobilité pourra alors répondre à certaines demandes. Une information large sera réalisée par les bailleurs, dans les prochaines semaines, pour expliquer concrètement le fonctionnement aux locataires.
INFOS : www.echangerhabiter.fr.