Toute personne en situation régulière peut déposer une demande de logement au sein du parc social sous réserve également que les ressources soient égales ou inférieures à un barème préfectoral.
Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et il est fixé en fonction des critères suivants :
Vous pouvez faire une demande de logement social en remplissant le formulaire de la GRC.
Les plafonds de ressources diffèrent selon la zone géographique et le type de logement.
L’accès à ces logements est soumis à des plafonds de ressources annuelles.
Pour notre commune il faut prendre la colonne « autre commune d’Ile de France ».
Il a été instauré un formulaire unique de demande de logement pour toute l’Ile de France.
Plus besoin de vous déplacer dans les différents organismes. Un dépôt maintenant en un seul lieu pour l’enregistrement du dossier sur le contingent de la commune, sur le contingent de la préfecture et sur le contingent du 1% (si l’employeur du demandeur cotise au 1% logement pour le locatif).
Vous pouvez donc effectuer votre demande de logement :
► En vous inscrivant directement sur le Système National d’enregistrement (SNE) qui permet aux demandeurs de déposer et de mettre à jour leurs demandes de logement.
Ce dossier unique, est actualisable en ligne à tout moment. Voici le lien pour saisir votre demande ou la modifier
Demande de logement social en ligne (demande-logement-social.gouv.fr) – www.demande-logement-social.gouv.fr/index
► Vous pouvez également retirer un imprimé de demande de logement :
► Vous pouvez également télécharger ci-contre le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir.
Le demandeur doit renouveler sa demande chaque année. A défaut, celle-ci sera radiée et le salarié perdra le bénéfice de son ancienneté.
Il est fortement recommandé de mettre à jour sa demande pour signaler tout changement de situation.
Dans le cas d’une demande papier, vous devez rapporter l’imprimé de demande de logement complété, accompagné des documents demandés aux mêmes endroits précédemment indiqués pour le retrait du dossier (Mairie, CCAS, etc…)
Une fois complétée et rapportée dans nos services, la demande est saisie et transmise sur le Système National d’Enregistrement (SNE). Un numéro unique vous est alors attribué en retour dans une période d’un mois.
Il en est de même pour les personnes ayant fait l’enregistrement en direct sur le SNE. Un numéro unique vous est délivré à la fin de votre saisie.
Avec ce numéro régional unique, vous pouvez demander jusqu’à 8 villes en Ile de France. Ce numéro unique rend votre demande visible par l’ensemble des services qui attribuent les logements locatifs sociaux en Ile de France.
Un récépissé d’enregistrement de la demande mentionnant votre numéro d’enregistrement est alors communiqué aux demandeurs directement par le SNE, par courrier, dans un délai d’un mois maximum.
Si votre employeur cotise au 1% logement, il faut déposer également un dossier auprès d’action logement, qui reprendra votre numéro unique déjà obtenu.
La durée de validité de la demande est d’un an et il faut penser à la renouveler à la date d’anniversaire. Exemple : un dossier déposé en Octobre 2018 doit être renouvelé au cours du mois d’Octobre 2019. Un non renouvellement entraîne l’annulation de la demande et par conséquent, la perte de l’ancienneté du dossier.
Chaque réservataire dépend des congés qui sont donnés par les locataires sur son contingent.
Si aucun locataire ne quitte son logement, il n’y aura pas de logement à proposer.
Pour que la ville puisse proposer un logement, il faut :
Après avoir pris connaissance d’une vacance de logement sur son contingent par un bailleur, une commission interne composée d’élus a lieu et le choix du candidat se fait en fonction :
Des bons de visites sont adressés aux demandeurs qui ont été sélectionnés. Il est donc conseillé aux demandeurs de prendre contact dans les meilleurs délais avec le personnel de proximité chez le bailleur afin de visiter le logement, et ainsi se prononcer rapidement sur la proposition.
En cas d’acceptation du logement, il faut constituer un dossier de candidature qui sera envoyé au bailleur pour la commission d’attribution. Trouvez ci-contre la liste des pièces à fournir pour le dossier.
En cas de refus, il faudra nous motiver votre décision.
Pour rappel, la loi oblige les réservataires à présenter 3 dossiers de candidature pour un logement disponible, au bailleur pour la commission d’attribution (CAL).
ATTENTION, une proposition de logement n’a pas de valeur contractuelle et ne signifie pas l’attribution définitive du logement en faveur du demandeur. Seul le bailleur est décisionnaire de l’attribution finale lors de cette commission d’attribution (CAL).
Une fois le dossier accepté par le bailleur, celui-ci va traiter directement avec le candidat au logement pour le contrat de location, l’entrée dans les lieux…
La situation du logement social en Ile de France est particulièrement tendue. Les Délais d’attente pour se voir proposer et attribuer un logement peuvent être relativement longs selon les localisations géographiques souhaitées, la typologie de logement demandée ou la situation du demandeur. Le délai d’attente moyen est de 36 mois.