Logement

Un logement social est un logement construit avec l’aide financière de l’Etat, géré par des organismes HLM. Ces logements ont généralement des prix inférieurs aux loyers du secteur privé. Ils sont attribués aux ménages dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds de ressources. La ville n’est propriétaire d’aucun logement HLM. En effet, la ville de Brétigny ne dispose pas d’office municipal HLM. Elle est donc dépendante des bailleurs présents sur la commune, qui sont propriétaires des logements. La ville travaille avec ces sociétés qui mettent à disposition de nos services des réservations de logement.
Conformément à la loi, la commune n’est réservataire que de 20 % de ces logements. La préfecture dispose de 30 % de ces logements (25 % au titre des mal-logés et 5 % au titre de fonctionnaires). Les sociétés HLM répartissent les 50 % autres logements entre leurs financeurs (Action logement -1%, le conseil départemental, le conseil général, régional etc…)

L’accès aux logements sociaux

Toute personne en situation régulière peut déposer une demande de logement au sein du parc social sous réserve également que les ressources soient égales ou inférieures à un barème préfectoral.

Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et il est fixé en fonction des critères suivants :

  • financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement
  • la localisation du logement souhaité
  • la situation familiale du demandeur.

Les plafonds de ressources sont nommés en fonction du prêt utilisé pour financer le logement :

  • PLAI (Prêt locatif Aidé d’Intégration) destiné aux ménages les plus démunis.
  • PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) destinés aux classes moyennes.
  • PLS (Prêt Locatif Social) pour les ménages plus aisés.

Les plafonds de ressources diffèrent selon la zone géographique et le type de logement.

L’accès à ces logements est soumis à des plafonds de ressources annuelles.

Pour 2019, les bailleurs utilisent le revenu fiscal de référence des ressources 2017 figurant sur l’avis d’imposition 2018 de chaque personne vivant au foyer.

Vous pouvez télécharger ci-contre les plafonds de ressources 2019 pour l’accès aux logements sociaux.

Pour notre commune il faut prendre la colonne « autre commune d’Ile de France ».

Les démarches pour obtenir un logement social

Il a été instauré un formulaire unique de demande de logement pour toute l’Ile de France.

Plus besoin de vous déplacer dans les différents organismes. Un dépôt maintenant en un seul lieu pour l’enregistrement du dossier sur le contingent de la commune, sur le contingent de la préfecture et sur le contingent du 1% (si l’employeur du demandeur cotise au 1% logement pour le locatif).

Vous pouvez donc effectuer votre demande de logement :

► En vous inscrivant directement sur le Système National d’enregistrement (SNE) qui permet aux demandeurs de déposer et de mettre à jour leurs demandes de logement.

Ce dossier unique, est actualisable en ligne à tout moment.  Voici le lien pour saisir votre demande ou la modifier

https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

► Vous pouvez également retirer un imprimé de demande de logement :

  • à l’accueil de la Mairie – 44 rue de la Mairie (aux heures d’ouverture des bureaux) ou de toutes autres communes de votre choix
  • au CCAS – 29 rue Edouard Branly (aux heures d’ouverture des bureaux).
  • auprès des organismes HLM,
  • à la Préfecture – boulevard de France à EVRY
  • sur internet. http://www.essonne.pref.gouv.fr

► Vous pouvez également télécharger ci-contre le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir.

Le demandeur doit renouveler sa demande chaque année. A défaut, celle-ci sera radiée et le salarié perdra le bénéfice de son ancienneté.

Il est fortement recommandé de mettre à jour sa demande pour signaler tout changement de situation.

Dans le cas d’une demande papier, vous devez rapporter l’imprimé de demande de logement complété, accompagné des documents demandés aux mêmes endroits précédemment indiqués pour le retrait du dossier (Mairie, CCAS, etc…)

L’instruction de la demande

Une fois complétée et rapportée dans nos services, la demande est saisie et transmise sur le Système National d’Enregistrement (SNE). Un numéro unique vous est alors attribué en retour dans une période d’un mois.

Il en est de même pour les personnes ayant fait l’enregistrement en direct sur le SNE. Un numéro unique vous est délivré à la fin de votre saisie.

Avec ce numéro régional unique, vous pouvez demander jusqu’à 8 villes en Ile de France. Ce numéro unique rend votre demande visible par l’ensemble des services qui attribuent les logements locatifs sociaux en Ile de France.

Un récépissé d’enregistrement de la demande mentionnant votre numéro d’enregistrement est alors communiqué aux demandeurs directement par le SNE, par courrier, dans un délai d’un mois maximum.

Si votre employeur cotise au 1% logement, il faut déposer également un dossier auprès d’action logement, qui reprendra votre numéro unique déjà obtenu.

La durée de validité de la demande est d’un an et il faut penser à la renouveler à la date d’anniversaire. Exemple : un dossier déposé en Octobre 2018 doit être renouvelé au cours du mois d’Octobre 2019. Un non renouvellement entraîne l’annulation de la demande et par conséquent, la perte de l’ancienneté du dossier.

Les modalités d’une offre de logement.

Chaque réservataire dépend des congés qui sont donnés par les locataires sur son contingent.

Si aucun locataire ne quitte son logement, il n’y aura pas de logement à proposer.

Pour que la ville puisse proposer un logement, il faut :

  • qu’un logement figurant sur son contingent soit vacant
  • qu’il puisse correspondre aux plafonds de ressources des demandeurs
  • qu’il puisse correspondre à l’attente du demandeur : composition familiale, revenus, étage, localisation etc…

Après avoir pris connaissance d’une vacance de logement sur son contingent par un bailleur, une commission interne composée d’élus a lieu et le choix du candidat se fait en fonction :

  • de la typologie du logement qui nous est remis à disposition,
  • de son loyer,
  • de son plafond de ressources
  • de l’ancienneté de la demande
  • de l’urgence de la situation
  • de l’étage du logement (en cas de mobilité réduite)
  • de la localisation

Des bons de visites sont adressés aux demandeurs qui ont été sélectionnés. Il est donc conseillé aux demandeurs de prendre contact dans les meilleurs délais avec le personnel de proximité chez le bailleur afin de visiter le logement, et ainsi se prononcer rapidement sur la proposition.

En cas d’acceptation du logement, il faut constituer un dossier de candidature qui sera envoyé au bailleur pour la commission d’attribution. Trouvez ci-contre la liste des pièces à fournir pour le dossier.

En cas de refus, il faudra nous motiver votre décision.

Pour rappel, la loi oblige les réservataires à présenter 3 dossiers de candidature pour un logement disponible, au bailleur pour la commission d’attribution (CAL).

ATTENTION, une proposition de logement n’a pas de valeur contractuelle et ne signifie pas l’attribution définitive du logement en faveur du demandeur. Seul le bailleur est décisionnaire de l’attribution finale lors de cette commission d’attribution (CAL).

Une fois le dossier accepté par le bailleur, celui-ci va traiter directement avec le candidat au logement pour le contrat de location, l’entrée dans les lieux…

Quel est le délai pour obtenir un logement social en Ile de France ?

La situation du logement social en Ile de France est particulièrement tendue. Les Délais d’attente pour se voir proposer et attribuer un logement peuvent être relativement longs selon les localisations géographiques souhaitées, la typologie de logement demandée ou la situation du demandeur. Le délai d’attente moyen est de 36 mois.

Le droit au logement opposable – DALO

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission Dalo, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo).

Le droit au logement est ouvert à toute personne remplissant les conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par chaque préfet de département, de proposition adaptée à la demande de logement social (sur l’Ile de France le délai anormalement long est de 36 mois)
  • Etre dépourvu de logement
  • Etre menacé d’expulsion sans relogement
  • Etre hébergé ou logé temporairement dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
  • Etre logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
  • Etre logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Retrait des formulaires

Le formulaire cerfa n°15036*01 peut être retiré:

  • En mairie ou au CCAS (aux heures de bureau)
  • A la préfecture (boulevard de France, Evry)
  • A la sous-préfecture d’Etampes (4 rue Van Loo – BP 97 – 91152 Etampes)
  • A la sous-préfecture de Palaiseau (avenue du Général De Gaulle 91125 Palaiseau)
  • A l’ADIL 91 (Maison Départementale de l’Habitat 1 Boulevard de l’Ecoute s’il pleut – BP 94 – 91 000 Evry)
  • Accueil de jour de la Croix Rouge Française (13 rue Jean-Jacques Rousseau 91100 Corbeil-Essonnes)

Ce formulaire peut être téléchargé à partir du site internet de la préfecture de l’Essonne.

http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement-et-populations-vulnerables/Habitat-Logement/Mediation-DALO/Droit-au-logement-opposable

Les demandes sont envoyées obligatoirement par courrier à l’adresse suivante :

DALO commission de médiation Essonne
BP 30150
91 005 Evry cedex

Elles peuvent être envoyées par messagerie en copie à : dalo91@equipement.gouv.fr (message limité en capacité à 3 Mo).

Les aides au logement

Vous trouverez ci-dessous une liste d’aides pour accéder au parc social ou au parc privé.

► La CAF

La C.A.F. (Caisse d’Allocations Familiales) joue un grand rôle dans les aides au logement lorsque vous devenez locataire, avec l’aide personnalisé au logement (APL) et l’allocation logement (AL)

Caisse d’Allocations Familiales
1-3 impasse Alexis Trinquet
91000 EVRY
http://www.caf.fr/allocataires/

► L’avance LOCA PASS par Action Logement – 1%

L’AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum.

Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole quel que soit son âge (salariés du secteur agricole, l’avance Agri-Loca-Pass vous est proposée) signant un contrat de bail pour un logement du parc privé ou social.

C’est un prêt accordé à un locataire pour financer le dépôt de garantie qui est maintenant d’un mois de loyer hors charges exigé par le propriétaire ou le bailleur à l’entrée dans les lieux.

Pour cela, il faut s’adresser à :

ACTION LOGEMENT
boulevard des Champs-Elysées,
Impasse Jean Anouilh
91024 Evry Cedex
www.actionlogement.fr

► Le F.S.L. (Fonds de Solidarité Logement)

Le F.S.L. (Fonds de Solidarité Logement) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers…). Il existe un FSL dans chaque département.

Pour les familles ou personne seule avec enfant, il faut prendre rendez-vous avec une assistante sociale de secteur de la commune de résidence :

Maison Départementale des Solidarités (MDS)
18 place Fédério Garcia Lorca
91220 BRETIGNY SUR ORGE
Tel. 01 60 84 63 81

Pour les couples ou personne seule sans enfant, un protocole d’accord a été institué entre la commune et le département pour étudier les demandes :

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
29, rue Édouard Branly
Tel. 01 60 85 06 91

Le CCAS, comme la MDS, travaillent en partenariat avec des acteurs extérieurs (associations, préfecture, bailleurs etc..) et pourront vous orienter et vous conseiller sur votre situation.

► L’ADIL

Pour obtenir d’autres informations sur le logement en général, l’A.D.I.L. (Association Départementale pour l’Information sur le Logement) est à votre écoute au : 01 60 77 21 22 (agence d’Evry) « Droits et obligations des locataires et des propriétaires ».

► La DRIHL

Pour plus d’information, vous pouvez également consulter le site de la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement) et plus particulièrement les pages dédiées à la demande de logement locatif social en suivant ce lien:

http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/se-loger-r12.html

Le logement pour les jeunes et les étudiants

L’ALJT propose plus de 7 000 studios meublés et équipés pour jeunes actifs et étudiants en Île-de-France. Notre commune dispose d’une résidence :

ALJT
50 rue Jean Rongière
91220 BRETIGNY SUR ORGE

Cette résidence dispose de 106 logements :

  • 93 Studettes individuelles
  • 2 Studios individuels
  • 4 Studios pour couples
  • 7 Logements pour personnes à mobilité réduite

Pour faire une demande il faut s’inscrire sur le site de L’ALJT