La Direction Départementale des Territoires nous a transmis l’arrêté préfectoral n°2023-DDT-SCVDS n°216 du 31 mai 2023 délimitant l’ensemble de la commune en zone contaminée ou susceptible de l’être par les termites.
L’arrêté Préfectoral a pour conséquences :
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu),
l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Cette déclaration est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie.
Elle précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne également les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l’état relatif à la présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant.
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, les bois et les matériaux contaminés issus des travaux de démolition doivent être incinérés sur place.
Les opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par la personne qui y a procédé.
Cette déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre récépissé à la mairie.
Elle précise l’identité de la personne qui a procédé aux opérations et mentionne les éléments d’identification de l’immeuble d’où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d’incinération ou de traitement réalisées et le lieu de stockage des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les zones délimitées par l’arrêté préfectoral, pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites.
Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Il identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L’état est daté et signé. Sa durée de validité est de 6 mois.
Les personnes réalisant un état relatif à la présence de termite dans le bâtiment doivent être titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Le dispositif réglementaire applicable à la construction (articles R.112-2 et R. 112-4 du Code de la construction et de l’habitation) a pour objectif la protection des bois et des matériaux à base de bois mis en œuvre lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d’aménagement. Les mesures prévues concernent :
Textes réglementaires · Code de la construction et de l’habitation – Articles R.112-2 et R. 112-4
Protection de l’interface sol/bâtiment contre les risques d’infestation par les termites souterrains
Sont concernés par cette exigence, les constructions dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er novembre 2007 ainsi que les autres travaux d’aménagement ou de construction engagés à compter de cette même date.
Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral, ces ouvrages doivent être protégés contre les termites souterrains, afin que ceux-ci ne puissent pas atteindre et attaquer les bois de structure. Trois types de solutions ont été retenus dans les textes réglementaires :
Depuis le 1er novembre 2007, la réglementation impose de nouvelles mesures pour protéger les constructions neuves contre les risques d’infestation par les termites souterrains. Les parties de l’interface sol-bâti ne constituant pas une barrière physique par construction (matériaux et mise en œuvre résistant durablement aux attaques des termites) doivent être soit contrôlables, soit protégées par une barrière physicochimique ou une barrière physique manufacturée.