Hygiène de l’habitat / Habitat indigne

Tout locataire a le droit de disposer d’un logement décent et qui ne présente aucun risque pour sa santé et pour sa sécurité. Ce droit n’est pas toujours respecté.

Logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

Pour plus d’information, téléchargez la plaquette « Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ? » de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)

Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Vous êtes exposé à un danger grave et immédiat

Appelez les pompiers en composant le « 18 » ou depuis un téléphone portable le « 112 » 

Vous êtes locataire

Si vous constatez des problèmes dans votre habitation tels que présence d’humidité, moisissures, électricité vétuste, chauffage défectueux ou absent, …, vous devez, dans un premier temps, saisir votre propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander d’effectuer les travaux nécessaires.

C’est également le cas pour un logement social, vous devez d’abord contacter votre bailleur par l’intermédiaire de votre gardien.

Modèle de lettre (Annexe 1)

Si la situation perdure, vous pouvez demander l’intervention de la Mairie en remplissant la fiche d’auto-évaluation (Annexe 2) ou par une lettre exposant les désordres à transmettre :

• Par courrier à l’attention de Monsieur le Maire
• Directement à l’accueil de la Mairie sis 46 rue de la Mairie à Brétigny-sur-Orge

Un agent de la commune effectuera alors la visite de votre logement et engagera la procédure qui correspond au constat réalisé dans votre logement, c’est-à-dire :

• Si votre logement présente des critères d’insalubrité, un signalement sera transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) compétente en matière d’insalubrité

• Si le logement ne répond pas aux prescriptions du RSD, et que la responsabilité ne paraît pas incomber au locataire dans le cadre de l’entretien courant du logement, le maire peut mettre en demeure le propriétaire de respecter ce règlement. Une démarche préalable auprès du propriétaire lui demandant de réaliser les travaux est également nécessaire.

Si les travaux ne sont pas réalisés à l’issue d’une demande verbale ou d’un courrier simple, un procès-verbal d’infraction sera établi et adressé au propriétaire par LRAR. Celui-ci sera tenu au paiement d’une contravention.

• Lorsqu’un logement loué n’est pas conforme aux caractéristiques de la décence, vous devez d’abord vous assurer que votre mode d’occupation n’est pas à l’origine du mauvais état du logement (attention à ne pas boucher les ventilations, à entretenir les joints de la douche, des fenêtres…). Les menues réparations et les réparations d’entretien courant sont à votre charge (Pour savoir quels sont les travaux à la charge du propriétaire et ceux à la charge du locataire, vous pouvez consulter les obligations du propriétaire et du locataire sur le site de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) – Lien https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-vide/droits-et-obligations/

Vous avez besoin d’un appui ou de conseils juridiques ?

• En cas de différend avec votre propriétaire, des conciliateurs de justice nommés par la Cour d’Appel ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure, le règlement amiable de ces différends. La saisine du conciliateur n’interrompt ni ne suspend la prescription, les délais de déchéance ou de recours. L’intervention des conciliateurs est gratuite. Vous pouvez donc saisir le conciliateur de votre territoire en prenant contact avec la Maison de la Justice et du Droit sise 72 route de Corbeil à Villemoisson-sur-Orge (Tél. 01.69.46.81.50).
• Pour une conciliation au titre des rapports locatifs, vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation, à la DDCS, Immeuble l’Europe 1, 5 – 7 rue François Truffaut 91080 Courcouronnes, par courrier recommandé avec avis de réception.

Que dit la loi? Tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence dont les critères sont définis par deux textes : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Vous êtes propriétaire 

Votre logement nécessite des travaux de mise aux normes, d’adaptation ou vous souhaitez améliorer sa performance énergétique, différents types d’aides sont mobilisables. – lien ANIL https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/amelioration/financement