Tout locataire a le droit de disposer d’un logement décent et qui ne présente aucun risque pour sa santé et pour sa sécurité. Ce droit n’est pas toujours respecté.
Logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.
Pour plus d’information, téléchargez la plaquette « Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ? » de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL)
Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?
Vous êtes exposé à un danger grave et immédiat
Appelez les pompiers en composant le « 18 » ou depuis un téléphone portable le « 112 »
Vous êtes locataire
Si vous constatez des problèmes dans votre habitation tels que présence d’humidité, moisissures, électricité vétuste, chauffage défectueux ou absent, …, vous devez, dans un premier temps, saisir votre propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander d’effectuer les travaux nécessaires.
C’est également le cas pour un logement social, vous devez d’abord contacter votre bailleur par l’intermédiaire de votre gardien.
Modèle de lettre (Annexe 1)
Si la situation perdure, vous pouvez demander l’intervention de la Mairie en remplissant la fiche d’auto-évaluation (Annexe 2) ou par une lettre exposant les désordres à transmettre :
Un agent de la commune effectuera alors la visite de votre logement et engagera la procédure qui correspond au constat réalisé dans votre logement, c’est-à-dire :
Si les travaux ne sont pas réalisés à l’issue d’une demande verbale ou d’un courrier simple, un procès-verbal d’infraction sera établi et adressé au propriétaire par LRAR. Celui-ci sera tenu au paiement d’une contravention.
Vous avez besoin d’un appui ou de conseils juridiques ?
Que dit la loi? Tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence dont les critères sont définis par deux textes : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Vous êtes propriétaire
Votre logement nécessite des travaux de mise aux normes, d’adaptation ou vous souhaitez améliorer sa performance énergétique, différents types d’aides sont mobilisables. – lien ANIL https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/amelioration/financement