MAJ : 26/09/2023
Commune de BRETIGNY Sur ORGE – Monsieur le Maire – Nicolas MÉARY – 44, rue de la Mairie 91220 BRETIGNY SUR ORGE Tel : 01.69.88.40.40 Fax : 01.69.88.41.14
L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduit dans le CG3P les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 qui imposent une procédure de sélection préalable à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.
Un certain nombre d’exclusions sont toutefois prévues, en particulier lorsque l’occupation du domaine public est de courte durée (2nd alinéa de l’article L. 2122-1-1). Dans cette hypothèse, le gestionnaire du domaine public peut se borner à procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, sans organiser de sélection.
Conclusion d’une Convention d’Occupation Temporaire (C.O.T) du Domaine Public, en vue de l’organisation par la commune d’une fête foraine.
Emplacement : Sur la Place Federico Garcia Lorca, Brétigny-sur-Orge (91220).
Nature de l’occupation : Regroupement d’attractions et de manèges à destination d’enfants.
Redevance : redevance calculée selon le tableau suivant ; pour l’occupation du domaine publique :
| Stand confiserie fête foraine | 1,59€ / m² / jour | |
| Installations foraines | < 25 m² | 0,95€ / m² / jour |
| 26 < < 50 m² | 0,42€ / m² / jour | |
| 51 < < 110 m² | 0,21€ / m² / jour | |
| 111 m² < < 149 m² | 0,11€ / m² / jour | |
| ≥ 150 m² | 25.44 € / jour | |
Durée : du 11 novembre au 19 novembre 2023.
Publicité : Site internet de la commune
Informations au 01 69 88 40 17