AVIS de Publicité préalable Convention d’occupation temporaire du domaine public communal

NOUVEL AVIS de Publicité préalable Convention d’occupation temporaire du domaine public communal

Commune de BRETIGNY Sur ORGE – Monsieur le Maire – Nicolas MÉARY – 44, rue de la Mairie 91220 BRETIGNY SUR ORGE Tel : 01.69.88.40.40 Fax : 01.69.88.41.14

FONDEMENT JURIDIQUE :

L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduit dans le CG3P les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 qui imposent une procédure de sélection préalable à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique.

Un certain nombre d’exclusions sont toutefois prévues, en particulier lorsque l’occupation du domaine public est de courte durée (2nd alinéa de l’article L. 2122-1-1). Dans cette hypothèse, le gestionnaire du domaine public peut se borner à procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, sans organiser de sélection.

OBJET DE LA PUBLICITE :

Conclusion d’une Convention d’Occupation Temporaire (C.O.T) du Domaine Public, en vue de l’organisation par la commune d’une fête foraine.

CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION :

Emplacement : Sur la Place Federico Garcia Lorca, Brétigny-sur-Orge (91220).
Nature de l’occupation : Regroupement d’attractions et de manèges à destination d’enfants.
Redevance : redevance calculée selon le tableau suivant ; pour l’occupation du domaine publique :

• Stand confiserie fête foraine 1,50€ / m² / jour
• Installations foraines < 25 m² 0,90€ / m² / jour
• Installations foraines  26 < < 50 m² 0,40€ / m² / jour
• Installations foraines 51 < < 110 m² 0,20€ / m² / jour
• Installations foraines 111 m² < < 149 m² 0,10€ / m² / jour
• Installations foraines ≥ 150 m² 23 € / jour

Durée : du 11 novembre au 22 novembre 2022.

AUTRES RENSEIGNEMENTS :

Publicité : Site internet de la commune
Informations au 01 69 88 40 17