PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Mise à jour de la page : 02/23

A Brétigny, les PACS sont enregistrés le jeudi uniquement sur rendez-vous.
Pour se pacser à la mairie de Brétigny, il est impératif d’établir votre résidence commune sur la ville.

Des dossiers récapitulant les pièces à produire ainsi qu’un modèle de convention sont disponibles en mairie au sein du Pôle Accueil Population ou en téléchargement sur le site Service public.

Horaires d’ouverture : 

Lundi : 8h30 à 12h – 13h30 à 17h30
Mardi : 13h30 à 17h30
Mercredi et jeudi : 8h30 à 12h – 13h30 à 17h30
Vendredi : 8h30 à 12h – 13h30 à 16h
Samedi : 8h30 à 12h 

Infos pratiques

Pôle Relations et Accueil Usagers
52, rue de la Mairie
91220 Brétigny-sur-Orge
01 69 88 40 40

➡️ Service public