La Ville mène une politique de diversification de l’habitat avec pour objectif de permettre d’accroître le nombre de propriétaires occupants et de garantir un parc locatif privé de qualité.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition écologique, la Ville accompagne les propriétaires souhaitant effectuer des travaux, notamment liés à la rénovation énergétique. Brétigny a ainsi intégré le dispositif « Cap’Travaux » mis en place par l’Agglomération et l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), qui permet de bénéficier d’un accompagnement et de subventions pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. La Commune va même plus loin en attribuant une aide complémentaire en fonction du reste à charge pour les propriétaires.
PLUS D’INFOS : www.coeuressonne.fr
La Ville conduit des politiques d’amélioration de l’habitat et également dans la lutte contre l’habitat indigne. À compter du 1er janvier 2023, l’autorisation préalable de mise en location, plus communément appelée « Permis de louer », sera donc mise en place pour les propriétaires bailleurs d’un logement situé en centre-ville. Ces derniers devront donc demander l’accord de la mairie pour une première mise en location ou un changement de locataire. Les demandes de « permis de louer » seront à adresser par voie dématérialisée sur le site internet de la commune rubrique « Démarches en ligne » ou à défaut en version papier à l’accueil de la Mairie. La décision sera notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier, par voie postale ou dématérialisée. L’autorisation sera valable deux ans.
Il existe plusieurs organismes et dispositifs d’aide à la location :
La Caisse d’Allocations Familiales joue un rôle majeur dans les aides aux locataires avec l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et l’Allocation Logement (AL).
PLUS D’INFOS
Caisse d’Allocations Familiales
1-3 impasse Alexis Trinquet
91 000 Évry-Courcouronnes
www.caf.fr/allocataires
> L’avance Loca-Pass est une aide d’Action Logement qui prend la forme d’un prêt à taux zéro permettant de financer tout ou partie du dépôt de garantie demandé par le bailleur. Son montant est de 1 200 € maximum. Cette aide est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole sans distinction d’âge signant un contrat de bail pour un logement du parc privé ou social.
À noter : les salariés du secteur agricole bénéficient d’une aide spécifique, l’avance Agri-Loca-Pass.
PLUS D’INFOS : www.actionlogement.fr
> Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers…). Il existe un FSL dans chaque département. Pour les familles ou personne seule avec enfant, il faut prendre rendez-vous avec une assistante sociale du secteur de la commune de résidence :
Maison Départementale des Solidarités (MDS)
18, place Federico Garcia Lorca
91220 Brétigny-sur-Orge 01 60 84 63 81
Pour les couples ou personne seule sans enfant, un protocole d’accord a été établi entre la Commune et le Département pour étudier les demandes :
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
29, rue Édouard Branly 01 60 85 06 91
Le CCAS, comme la MDS, travaillent en partenariat avec des acteurs extérieurs (associations, Préfecture, bailleurs etc..) et pourront vous orienter et vous conseiller sur votre situation.
La Ville se tient aux côtés des locataires en cas d’insalubrité ou de dégradation des logements. Un inspecteur d’hygiène et de salubrité peut être missionné pour effectuer une visite en cas de signalement. En fonction des constatations effectuées, le propriétaire peut ensuite être enjoint de mettre en oeuvre les travaux nécessaires.
PLUS D’INFOS
Service Logement et Habitat
52, rue de le Mairie
01 69 88 41 10
Un logement social ou « HLM » est un logement construit avec l’aide financière de l’État et qui est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers y sont en moyenne deux fois moins élevés que dans le secteur privé. Pour rappel, Brétigny ne dispose pas d’office municipal HLM. L’intégralité du parc social appartient donc aux différents bailleurs présents sur la commune (11 au total). La Ville travaille aux côtés de ces sociétés, qui mettent à disposition des services municipaux des réservations de logement. La Commune n’est réservataire que de 20 % de ces logements. La Préfecture dispose de 30 %. Les sociétés HLM répartissent les 50 % restants.
DÉPOSER UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Toute personne en situation régulière peut déposer une demande de logement social, sous conditions de ressources. Désormais, il n’y a plus qu’un seul et unique formulaire à remplir pour l’ensemble de l’Île-de-France. Celui-ci est disponible en ligne sur www.demande-logement-social.gouv. fr/index et est actualisable à tout moment. Vous pouvez également retirer un imprimé de demande de logement :
Vous êtes déjà bénéficiaire d’un logement social et souhaitez en changer ? Le dispositif « Échanger Habiter » vous offre la possibilité d’accéder directement à de nouvelles offres de logement. Inscrivez-vous en ligne et devenez véritablement acteur de votre parcours résidentiel. Renseignez vos critères de recherche et la plateforme sélectionnera les annonces de locataires avec lesquels l’échange est envisageable.
PLUS D’INFOS : www.echangerhabiter.fr
> La Commission Locale d’Impayés de Loyers (CLIL) fait partie des moyens d’action mis en place par la Ville pour venir en aide aux personnes rencontrant des difficultés à s’acquitter du paiement de leur loyer. Elle réunit plusieurs fois par an les services municipaux, les bailleurs présents sur la commune et des partenaires locaux pour échanger sur des cas particuliers et tenter de trouver des solutions dans le but d’éviter les procédures d’expulsion.
> Le CCAS propose chaque année un chèque service énergie à destination des familles avec enfants et des personnes âgées d’au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail), selon des critères de ressources.
PLUS D’INFOS
Centre Communal d’Action Social (CCAS)
29, rue Édouard Branly 01 60 85 06 91
3 QUESTIONS À ALINE FLORETTE,
Adjointe au Maire déléguée au Logement et à l’Habitat
Quelle est la politique de la Ville en matière de logement et d’habitat ?
Le logement représente un élément indispensable de nos vies. Havre de confort et de sécurité, pour les adultes comme pour les enfants, il peut a contrario s’avérer être une charge importante, tant financière que mentale. La Ville veille à la qualité de l’habitat existant, travaille à une meilleure mixité sociale, lutte, aux côtés des habitants, contre les malfaçons, soutient les opérations d’amélioration énergétique de l’habitat, lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Nous souhaitons ainsi que chaque habitant, qu’il soit locataire ou propriétaire, puisse se sentir bien dans son logement, dans son immeuble, dans sa résidence, dans son quartier et plus largement dans sa Ville.
Comment la Ville se mobilise-t-elle pour aider les habitants à trouver un logement ?
N’ayant pas de logements à elle, la Ville dispose néanmoins de contingents de réservation auprès des différents bailleurs du territoire, équivalent à 20 % des logements sociaux. L’équipe du Service Logement reste très attentive aux logements qui pourraient se libérer sur notre contingent afin que nous puissions les proposer, dans les meilleurs délais, à nos demandeurs de logement. Toutefois, le taux de rotation est très faible. Par ailleurs, dans un souci de fluidité du parcours résidentiel, nous avons adhéré au dispositif « Échanger Habiter », permettant à chaque locataire présent sur notre contingent de procéder à l’échange de son logement. Enfin, nous soutenons les actions de certains bailleurs consistant à vendre une partie de leur patrimoine en accession sociale, offrant ainsi la possibilité aux foyers les plus modestes de se porter acquéreurs.
Pourquoi la Ville intègre-t-elle le dispositif « permis de louer » à partir du 1er janvier 2023 ?
Dans la continuité de notre fort soutien à l’amélioration de l’habitat, la mise en place de ce dispositif est un levier supplémentaire qui permettra notamment d’aider à lutter contre le logement indigne. Ainsi, s’agissant des locations vertueuses, le permis assurera aux deux parties signataires du bail que les conditions réglementaires d’habitabilité sont bien respectées. En revanche, pour les locations frauduleuses, celles-ci pourront désormais être contrôlées et sanctionnées