L’exploitant doit adresser une demande écrite à Monsieur le Maire qui doit mentionner les coordonnées de l’exploitant, la date d’ouverture exceptionnelle, le motif de la demande (banquet, mariage…) ainsi que les horaires.
Toute demande d’autorisation d’ouverture exceptionnelle tardive doit être effectuée 15 jours avant la date de la manifestation souhaitée.
Si la demande est acceptée, l’autorisation est envoyée à l’exploitant.
Pour les établissements de commerces de détail où le repos dominical est de vigueur, un arrêté municipal peut accorder une autorisation exceptionnelle d’ouverture pour un maximum de 5 dimanches par an (article L 221-19 du Code du Travail).
Cette dérogation est accordée pour permettre l’exercice de l’activité pendant les fêtes locales ou, comme c’est fréquemment le cas, durant les dimanches de fin d’année et les périodes de soldes.
Elle est accordée de façon collective par secteur d’activité commerciale (ex : commerces de meubles).
Toutefois, pour l’obtenir, vous devez adresser une demande individuelle, un mois avant la date d’ouverture exceptionnelle envisagée, à Monsieur le Maire (Hôtel de Ville – 44, rue de la Mairie – 91220 Brétigny-sur-Orge). La décision est prise après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. L’arrêté qui en découlera devra être affiché sur la vitrine de votre établissement.
Attention, à la demande de la majorité des professionnels, le Préfet peut décider la fermeture le dimanche ou un autre jour des établissements d’une profession, y compris ceux qui n’emploient aucun salarié, pour harmoniser les règles de la concurrence. Ainsi, dans le département de l’Essonne, des arrêtés prévoient les fermetures suivantes sans que le maire ne puisse y déroger :