Vente au déballage

La déclaration dûment remplie doit être accompagnée de :

• Pièce d’identité de la ou les personnes responsables de la vente
• Attestation sur l’honneur de ne pas participer à plus que 2 ventes au déballage par an (pour les particuliers)
• Extrait k-bis de moins de 3 mois pour les professionnels
• Dans le cas d’une vide-maison après décès : il faut l’accord de l’ensemble des héritiers, leurs pièces d’identités et un document notarial justifiant le droit d’héritier.

Le dossier de déclaration (lettre recommandée) doit être envoyé à l’adresse :

Mairie de Brétigny sur Orge
Service commerce
44 rue de la Mairie
91220 Brétigny-sur-Orge

Une copie doit être adressée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de vente.

Délai de déclaration et procédure

La déclaration doit parvenir à Monsieur le Maire 25 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.).

Si la vente est prévue sur le domaine public, la déclaration doit parvenir au même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT).

Aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d’un arrêté interministériel l’autorisant expressément pour une période donnée.

Après étude du dossier, un arrêté municipal sera établi et envoyé à l’organisateur.

L’organisateur a pour obligation :

• de porter le numéro de l’arrêté municipal sur tous les supports publicitaires,
• de tenir un registre de la manifestation sur lequel doit figurer le nom, l’adresse et le téléphone de chaque exposant ou participant ainsi que les produits ou marchandises mis en vente.

Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de la vente et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation

Dérogations

Ne sont concernés ni par la déclaration préalable à la vente au déballage, ni par la limitation de durée de la vente :

• les professionnels titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie) ;
• les ventes en magasins d’usine ;
• les commerçants effectuant des tournées de vente ;
• les maisons de vente aux enchères publiques ;
• les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.

Pour toute demande d’informations complémentaires :
Manager Commerces
Tél 01 69 88 41 80