Il existe trois types de débits permanents :
La vente de boissons alcoolisées est soumise à réglementation.
Il existe 5 groupes :
Remarque : la licence de 1ère catégorie comportant les boissons du 1er groupe (sans alcool) a disparu.
Toute personne déclarant l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie, ou d’un établissement pourvu de « la petite licence restaurant » ou de « la licence restaurant », ou effectuant la vente de boissons alcooliques la nuit (entre 22 heures et 8 heures), doit suivre une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation.
Cette formation sur les droits et obligations relatifs à l’exploitation d’un tel établissement est dispensée par des organismes de formation agréés par arrêté du Ministre de l’Intérieur.
Article L 3332-1-1 du Code de la santé publique.
Télécharger la liste des centres de formation :
La formation est :
L’objectif de la formation est d’acquérir les connaissances relatives notamment :
A la fin du stage, les participants reçoivent un permis d’exploitation valable pendant 10 ans. A l’issue des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une journée permet de prolonger la validité du permis d’exploitation.
Attention ! Ce permis d’exploitation n’est pas exigé pour les débits de boissons à emporter (ex : supermarché, épicerie) sauf s’ils souhaitent vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
Pour les licences de débits de boissons permanents, les licences restaurant et les licences de vente à emporter, les demandes doivent être faites directement en Mairie :
Service Commerce ou Service Relations Entreprises ou
52, rue de la Mairie 91220 Brétigny-sur-Orge
Tél : 01.69.88.41.80 / 01.69.88.41.81
Mail : deveco@mairie-bretigny91.fr
Pour l’ouverture, la mutation ou la translation des débits de boissons permanents à consommer sur place, outre les conditions relatives à la personne du débitant et les restrictions au droit d’ouverture, les formalités obligatoires sont :
Pour l’ouverture :
Pour la mutation (changement du propriétaire ou du gérant)
Pour la translation (déplacement d’un débit de boissons dans la même commune)
La déclaration écrite à la Mairie contient les informations suivantes :
L’ouverture d’un débit de boissons temporaire est régie par les articles L 3334-1 et L 3334-2 du Code de la santé publique. En effet, l’article L 3334-2 précise que les associations qui organisent des manifestations publiques peuvent, dans la limite de cinq autorisations annuelles, ouvrir un débit temporaire de boissons.
Dans les débits de boissons temporaires, ne peuvent être vendues que des boissons listées dans les deux premiers groupes définis à l’article L3321.1 du Code de la santé publique. Cependant, en principe, en tant que zone protégée, l’ouverture d’un débit de boissons (des groupes 2 à 5) est interdite dans les installations sportives mais des dérogations peuvent néanmoins être accordées aux groupements sportifs agréés.
De plus, la durée des débits temporaires est limitée à celle de la manifestation à l’occasion de laquelle ils sont ouverts.
L’établissement d’un débit temporaire est autorisé par le Maire et la demande doit être effectuée au moins 15 jours avant la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature des évènements, le lieu, les conditions de fonctionnement du débit de boissons concerné, les horaires d’ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
Les demandes sont à adresser au :
Service Vie Associative
52, rue de la Mairie 91220 Brétigny-sur-Orge
Tél : 01.69.88.41.82
Mail : vie.associative@mairie-bretigny91.fr