Débits de boissons

Les débits de boissons permanents et les commerces ambulants

Il existe trois types de débits permanents :

• à consommer sur place,
• restaurant,
• vente à emporter.

La vente de boissons alcoolisées est soumise à réglementation.

Il existe 5 groupes :

• Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
• Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool ;
• Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;
• Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre de glucose ou de miel, à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ;
• Toutes les autres boissons alcooliques.

Remarque : la licence de 1ère catégorie comportant les boissons du 1er groupe (sans alcool) a disparu.

Nécessité d’un permis d’exploitation

Toute personne déclarant l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie, ou d’un établissement pourvu de « la petite licence restaurant » ou de « la licence restaurant », ou effectuant la vente de boissons alcooliques la nuit (entre 22 heures et 8 heures), doit suivre une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation.

Cette formation sur les droits et obligations relatifs à l’exploitation d’un tel établissement est dispensée par des organismes de formation agréés par arrêté du Ministre de l’Intérieur.

Article L 3332-1-1 du Code de la santé publique.

Centres de formation

Télécharger la liste des centres de formation :

Liste des organismes agréés pour le permis d’exploitation à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »

Liste des organismes agréés pour le permis d’exploitation à l’attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures

La formation est :

• d’une durée de 2,5 jours pour les nouveaux exploitants
• d’une durée d’une journée pour les personnes justifiant d’une expérience professionnelle de 10 ans (présentation du K-bis)
• d’une durée d’une journée pour les exploitants qui vendent des boissons alcooliques la nuit (entre 22 heures et 8 heures)

L’objectif de la formation est d’acquérir les connaissances relatives notamment :

• à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme,
• à la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique,
• à la législation sur les stupéfiants,
• à la revente de tabac,
• à la lutte contre le bruit,
• aux fermetures administratives,
• aux principes généraux de la responsabilité civile et pénale,
• à la lutte contre la discrimination.

A la fin du stage, les participants reçoivent un permis d’exploitation valable pendant 10 ans. A l’issue des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une journée permet de prolonger la validité du permis d’exploitation.

Attention ! Ce permis d’exploitation n’est pas exigé pour les débits de boissons à emporter (ex : supermarché, épicerie) sauf s’ils souhaitent vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

Nécessité d’une déclaration administrative préalable pour obtenir une licence

Pour les licences de débits de boissons permanents, les licences restaurant et les licences de vente à emporter, les demandes doivent être faites directement en Mairie :

Service Commerce ou Service Relations Entreprises ou
52, rue de la Mairie 91220 Brétigny-sur-Orge
Tél : 01.69.88.41.80 / 01.69.88.41.81
Mail : deveco@mairie-bretigny91.fr

Pour l’ouverture, la mutation ou la translation des débits de boissons permanents à consommer sur place, outre les conditions relatives à la personne du débitant et les restrictions au droit d’ouverture, les formalités obligatoires sont :

Pour l’ouverture :

• déclaration à la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne
• déclaration administrative à compléter en Mairie (art. L3332-3 – Code de la Santé Publique) au moins 15 jours avant l’ouverture / Remise par le Maire d’un récépissé de la déclaration

Pour la mutation (changement du propriétaire ou du gérant)

• Mêmes formalités que pour l’ouverture – En cas de décès du gérant, le délai est d’un mois au lieu de 15 jours

Pour la translation (déplacement d’un débit de boissons dans la même commune)

• Mêmes formalités que pour l’ouverture

La déclaration écrite à la Mairie contient les informations suivantes :

• les nom, prénom, lieu de naissance, profession et domicile du débitant,
• la situation du débit,
• la qualité en laquelle le débitant va exploiter (en tant que propriétaire ou gérant),
• la catégorie du débit qu’il se propose d’exploiter,
• le déclarant doit également justifier de la nationalité française ou la nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne ou d’un pays ayant passé une convention de réciprocité en matière commerciale avec la France.
• Déclaration préalable : Cerfa n°11542*05
• Notice explicative pour remplir la déclaration préalable : Cerfa n°11542*05

Les licences et débits de boissons temporaires

L’ouverture d’un débit de boissons temporaire est régie par les articles L 3334-1 et L 3334-2 du Code de la santé publique. En effet, l’article L 3334-2 précise que les associations qui organisent des manifestations publiques peuvent, dans la limite de cinq autorisations annuelles, ouvrir un débit temporaire de boissons.

Dans les débits de boissons temporaires, ne peuvent être vendues que des boissons listées dans les deux premiers groupes définis à l’article L3321.1 du Code de la santé publique. Cependant, en principe, en tant que zone protégée, l’ouverture d’un débit de boissons (des groupes 2 à 5) est interdite dans les installations sportives mais des dérogations peuvent néanmoins être accordées aux groupements sportifs agréés.
De plus, la durée des débits temporaires est limitée à celle de la manifestation à l’occasion de laquelle ils sont ouverts.

L’établissement d’un débit temporaire est autorisé par le Maire et la demande doit être effectuée au moins 15 jours avant la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature des évènements, le lieu, les conditions de fonctionnement du débit de boissons concerné, les horaires d’ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.

Les demandes sont à adresser au :

Service Vie Associative
52, rue de la Mairie 91220 Brétigny-sur-Orge
Tél : 01.69.88.41.82
Mail : vie.associative@mairie-bretigny91.fr