Commerce ambulant

Les autorisations de vente, sur le domaine public, de crêpes, gaufres, sandwichs, pizzas, vente nocturne, food trucks sont délivrées par la mairie et soumises au paiement d’une redevance fixée par délibération du Conseil Municipal.

La vente ambulante d’alcool fait l’objet d’une réglementation spécifique : la déclaration préalable d’une activité ambulante ne suffit pas. La détention d’une est obligatoire. La vente par les marchands ambulants de boissons des 4e et 5e groupes (rhum et alcool distillé) est interdite.

Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant, au registre des métiers (RM) s’il est artisan, ou déclaré en tant que micro-entrepreneur.

Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n’est pas dans l’obligation de détenir la carte de commerçant non sédentaire.

A noter que la vente d’œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d’autorisation d’exploitation commerciale s’ils justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.

Les modalités :

• Les emplacements de commerces ambulants, sur le territoire de Brétigny, sont déterminés et réglementés par un arrêté du Maire.
• Aucune création d’emplacement n’est possible à titre individuel.
• Les emplacements sont mis à disposition aux horaires du midi (11h-15h) ou du soir (18h-22h) sauf pour les emplacements sur Maison Neuve et la Moinerie (midi seulement).
• Les personnes souhaitant exercer l’activité de commerce ambulant sont inscrites sur une liste établie par ordre chronologique d’arrivée des demandes en Mairie (courrier au Monsieur le Maire).
• Les emplacements vacants sont proposés aux personnes sur liste d’attente, dans l’ordre chronologique de leur inscription.
• Pour les personnes sur liste d’attente, les demandes sont à renouveler tous les ans à la date anniversaire de la demande.
• Il n’y a pas de possibilités pour les commerçants ambulants de se brancher à une borne électrique

Les démarches à effectuer :

Vous souhaitez obtenir une permission de stationnement sur la voie publique ? Vous devez préalablement obtenir une autorisation de la commune. Elle vous sera délivrée sous la forme d’un arrêté.

1. Demandez le formulaire « permission de stationnement » auprès du service domanialité ou du Manager Commerces
2. Remplir le formulaire
3. Le dépôt de la demande
4. La réponse à votre demande

Pièces à joindre :

• Pièce d’identité,
• Carte de commerçant permettant l’exercice des activités non sédentaires,
• Extrait d’inscription au registre du commerce (Kbis) ou au registre des métiers pour les artisans,
• Récépissé d’inscription à l’URSSAF ou Régime Social des Indépendants ou à l’union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour les commerçants,
• Récépissé d’inscription à la caisse d’assurance maladie des non-salariés,
• Certificat de conformité du véhicule et agrément des services vétérinaires,
• Photos du véhicule,
• Certificat d’assurance du véhicule.

Toutes ces pièces doivent être datées et signées par le demandeur.

Le formulaire et les pièces annexées sont déposés en Mairie contre décharge ou envoyés sous pli recommandé avec avis de réception, qu’il s’agisse d’une demande sur voie communale ou départementale.

Dans le délai maximum de 2 MOIS à compter de la réception du dossier complet de la demande, le Maire vous fera savoir si l’autorisation de stationner est accordée, éventuellement avec des prescriptions, ou refusée.
L’absence de réponse dans le délai des 2 mois vaut refus d’autorisation.
L’occupation du domaine public doit être conforme à l’autorisation délivrée. A défaut, des sanctions pénales prévues au code de la voirie routière sont applicables. Les mêmes sanctions sont applicables en cas de stationnement effectué sans autorisation préalable, si celle-ci était nécessaire.

Pour plus d’informations :

Le service domanialité : sce_domanialite@mairie-bretigny91.fr
Le Manager Commerces : t.juhl@mairie-bretigny91.fr – tél 01 69 88 41 80