Délai d’instruction des autorisations d’urbanisme durant la crise sanitaire – COVID19

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 permet au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures, pouvant entrer en vigueur, à compter du 12 mars 2020, pour adapter les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives.
Les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020, n° 2020-460 du 22 avril 2020 et n° 2020-539 du 07 mai 2020 ont fixé les dates limites de report ou de suspension des délais des demandes d'autorisations d'urbanisme au 23 mai 2020 à l’exception de quelques procédures qui ont été maintenues au 24 juin 2020.

Il existe de ce fait deux périodes dérogatoires :
• du 12 mars 2020 au 23 mai 2020
• du 12 mars 2020 au 24 juin 2020

AUCUNE AUTORISATION TACITE NE PEUT INTERVENIR DURANT LA PERIODE DEROGATOIRE A LAQUELLE EST SOUMISE VOTRE DEMANDE.

I. LES PERIODES DEROGATOIRES DEFINIES SUIVANT LE TYPE DE PROCEDURES

1/ La période dérogatoire qui s’étend du 12 mars au 23 mai 2020
Est applicable aux demandes suivantes :
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
• autorisations de travaux sur les ERP
• certificats d’urbanisme
• droit de préemption
• visite de récolement et de conformité suite au dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux)
• délais pour rendre un avis (concessionnaires de réseaux : eau, électricité, Bâtiments de France, etc…)
• recours gracieux et contentieux à l’encontre d’une autorisation ou d’une décision
• retrait d’une autorisation par l’autorité administrative
• contrôle de légalité

2/ La période dérogatoire qui s’étend du 12 mars au 24 juin 2020
Est applicable aux demandes suivantes :
• demandes d’autorisations des enseignes et publicités
• durée de validité des autorisations dont le terme tombait durant cette période dérogatoire.

II. LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION ET DU REPORT

1/ La suspension du délai
Si les demandes d’autorisation ont été déposées avant le 12 mars, leur délais d’instruction est interrompu et reprendra après la période dérogatoire pour la durée qui reste à courir.
Exemple : une déclaration préalable (DP) a été déposée le 1er mars 2020. L’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois pour instruire la DP. Le délai courant à la date d’entrée dans la période d’état d’urgence sanitaire (12 mars 2020), il bénéficie de la suspension de l’article 12 ter de l’ordonnance n°2020-306 modifiée. Le décompte de ce délai d’un mois est suspendu au 12 mars 2020 jusqu’au 23 mai 2020 à minuit. Le calcul du délai redémarre au 24 mai pour la durée restante à l’entrée dans la période d’état d’urgence sanitaire (entre le 12 mars et le 1er avril bornes incluses, soit 21 jours).
L’opposition à déclaration préalable devra donc intervenir au plus tard le 13 juin 2020.

2/ Le report du délai
Si les demandes d’autorisation ont été déposées durant la période dérogatoire, leur délai d’instruction commencera à la fin de la période dérogatoire.
Pour les demandes reçues entre le 12 mars et le 23 mai 2020, le délai commencera à courir à partir de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, à ce jour, fixée au 24 mai 2020.
Pour les demandes d’autorisations des enseignes et publicités reçues entre le 12 mars et le 24 juin 2020, le délai commencera à courir à partir de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, à ce jour fixé au 24 juin 2020.

III. L’APPLICATION DE CES DELAIS DANS LA GESTION DU SERVICE URBANISME

1/La demande de pièces complémentaires
L’instruction des demandes déposées durant la période dérogatoire, les demandes de pièces complémentaires pourront être envoyées aux demandeurs durant un délai d’un mois soit jusqu’au 24 juin 2020.

2/ Le dépôt des pièces complémentaires
Si vous devez envoyer des pièces complémentaires avant la fin de la période dérogatoire fixée au 24 juin 2020, il y a une majoration des délais. Vous pourrez alors déposer les pièces dans un délai de 2
mois soit au plus tard le 24 août 2020.
Ex (redémarrage du délai) : une demande de pièces vous a été adressée et vous l’avez reçue le 5 mars 2020, accusé de réception faisant foi. A compter de cette date, il dispose de 3 mois pour fournir à
l’autorité compétente ces pièces soit au plus tard le 5 juin 2020. Cette échéance est comprise dans la période de référence (12 mars au 23 juin 2020 à minuit). Le délai bénéficie donc des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée. Le décompte du délai de 3 mois redémarre de zéro au 24 juin 2020, après l’achèvement de la période de référence, pour une durée néanmoins limitée à 2 mois. Les pièces manquantes devront être fournies au plus tard le 24 août 2020.
Si la date limite d’envoi des pièces complémentaires arrive à son terme après le 24 juin, il n’y a ni report ni suspension, c’est le délai de droit commun qui s’applique.
Ex (absence d’effets de l’ordonnance) : une demande de pièces complémentaires datée du 22 mars 2020 vous a été envoyée. Vous l’avez réceptionnée le 27 mars 2020. Puisque le délai « normal » de fourniture des pièces manquantes échoit le 27 juin 2020, soit après le 23 juin 2020, terme de la période de référence, il est exclu des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance. Aucune modalité d’adaptation de délais ne lui est applicable.

3/ Les délais de recours et de retrait

a) Les délais de retrait d’une autorisations d’urbanisme
Les autorisations seront purgées du droit de retrait après la fin de la période dérogatoire s’achevant au 23 mai 2020 dans le délai de droit commun soit au 24 aout 2020.

b) Les recours contre une autorisation et le déféré préfectoral
Si vous avez reçu un arrêté ou une décision favorable, vous devez l’afficher sur votre terrain dès réception Or le délai de recours des tiers étant suspendu jusqu’à la fin de la période dérogatoire, le 23
mai 2020, la durée d’affichage ne sera prise en compte qu’à compter du 24 mai 2020.
Un recours gracieux ou contentieux sera réputé avoir été fait à temps s’il est effectué dans les deux mois à compter de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Soit à ce jour, conformément à l’article 2 de
l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifié, un tiers pourra contester la légalité de cette autorisation jusqu’au 24 juillet 2020.
Ces dates sont susceptibles d’évoluer en fonction des ordonnances ou des décrets qui seront pris par l’Etat.

 

Le service urbanisme est à votre disposition pour tout complément d’information. Nous sommes joignables par mail : sce_urbanisme@mairie-bretigny91.fr ou par téléphone au 01 69 88 41 90