Selon quelles règles ?
Règles de l’achat public
Pour l’ensemble de ses achats de fournitures ou de services et pour ses travaux, la ville de Brétigny-sur-Orge est soumise au respect du Code des Marchés Publics.
Ce code pose des principes directeurs (article 1er) :
- liberté d’accès à la commande publique
- égalité de traitement des candidats
- transparence des procédures
Pour se conformer à ses principes, la ville de Brétigny-sur-Orge a mis en place une série de procédures reposant sur des éléments communs tels que :
- Publicité de l’achat :
- par Internet en dessous de 90 000 € sur le site internet de la Ville notamment, rubrique « consultez nos annonces »
- par publication dans un journal d’annonces légal (BOAMP, JOUE, Le Moniteur, autres revues spécialisées…).
- Mise en concurrence des entreprises
- Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse selon une liste de critères objectifs établis pour chaque marché.
