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Vente au déballage

Pour la vente au déballage, la demande doit parvenir en mairie cinq mois au plus et trois mois au moins avant l’organisation de la manifestation organisée sur le domaine public ou dans un bâtiment communal, et doit comprendre :

  • l’identité et la fonction du demandeur
  • la date de la manifestation
  • les horaires de début et de fin de la vente
  • le lieu
  • le type de la manifestation (brocante, vente au déballage, vide grenier, repas…)
  • une attestation Responsabilité Civile organisateur de votre assureur

Téléchargez le formulaire de déclaration de vente au déballage

Après étude du dossier, un arrêté municipal sera établi et envoyé à l’organisateur.
L’organisateur a pour obligation :

  • de porter le numéro de l’arrêté municipal sur tous les supports publicitaires,
  • de tenir un registre de la manifestation sur lequel doit figurer le nom, l’adresse et le téléphone de chaque exposant ou participant ainsi que les produits ou marchandises mis en vente.

Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de la vente et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation

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