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Règlements d'urbanisme

Les règlements d’urbanisme

Vous envisagez une nouvelle construction ou de nouveaux aménagements de votre commerce ? Attention, vous êtes soumis au respect de certaines règles relevant du droit de l’urbanisme.

Mode d'emploi travaux

Travaux relatifs aux commerces :

  • Permis de construire

Vous devrez déposer au service Urbanisme un Permis de Construire si vos travaux concernent toute construction créant une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) de plus de 20 m² (y compris celles ne comportant pas de fondation), des changements de destinations accompagnés de travaux modifiant les structures porteuses, les façades, les modifications de volume du bâtiment et le percement, l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (extension, surélévation…).

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  • Déclaration préalable

Vous devrez déposer au service Urbanisme une Déclaration Préalable si vos travaux portent sur la devanture (modification de l’entrée, des baies, des couleurs de la devanture ; pose de spots ou store neutre ; vitrophanie…) ou sur une construction présentant une SHOB entre 2 et 20m².

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  • Autorisation de travaux

Vous devrez déposer au service Urbanisme une demande d’Autorisation de Travaux pour tous travaux modifiant l’intérieur (en cas de changement d’activité, agencement intérieur…). Votre aménagement devra prendre en compte le Code de la Construction et de l’Habitation sur l’accès aux Personnes à Mobilité Réduite et sur la sécurité incendie.

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  • Demande d'enseigne

Vous devrez déposer au service Urbanisme une Demande d’Enseigne si vos travaux portent sur la modification, le déplacement ou la pose d’enseigne (enseigne bandeau et drapeau) et pour la pose d’un store portant le nom du commerce/activité (faisant office d’enseigne).

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Réglementation liée aux enseignes et à la publicité

En construction

Votre contact au Service Urbanisme
Tél : 01.69.88.41.90
Fax : 01.69.88.41.99
Courriel : f.dahaoui@mairie-bretigny91.fr

A propos des établissements recevant du public :

Tous les établissements recevant du public, bâtiments privés (commerces) ou publics (salle de sport, médiathèque…), sont tenus au respect des normes de sécurité et d’accessibilité.

- SÉCURITÉ ET ACCESSIBILITÉ

« Constituent des Établissements Recevant du Public (ERP), tous bâtiments (…) dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quel que titre que ce soit en plus du personnel » (article R123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Les propriétaires ou exploitants d’un ERP doivent assurer la sécurité des personnes, tant au moment de la construction qu’au cours de son exploitation. Ils doivent obtenir le cas échéant une autorisation de travaux qui, accompagnée d’une notice de sécurité et d’accessibilité, doit impérativement être déposée au service Urbanisme de la ville.

- RAPPEL DE LA LÉGISLATION EN TERME D’ACCESSIBILITÉ

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de toute la chaîne de déplacement (ERP, transports, voirie). À l’horizon 2015, tous les ERP devront être rendus accessibles, y compris les commerces (arrêté du 1er août 2006).

Ainsi :
- si votre commerce a une capacité d’accueil du public supérieure à 200 personnes, il devra être rendu accessible dans son ensemble au 1er janvier 2015.
- si votre commerce a une capacité d’accueil du public inférieure à 200 personnes, à partir de 2015, l’ensemble des prestations proposées devra pouvoir être fourni dans une partie accessible de ce commerce.
- si vous construisez un bâtiment neuf à usage de commerce, il devra être accessible selon les termes de l’arrêté du 1er août 2006.

Votre Contact au Service Hygiène et Sécurité

Tél : 01.69.88.40 27
Courriel : d.nobile@mairie-bretigny91.fr



 
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