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Occupation du domaine public

Règlement d’occupation du domaine public

Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places à l’usage de tous.

Il faut savoir que toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet de l’envoi d’un formulaire en Mairie, qui autorise ou non l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles, en tenant des besoins du demandeur, besoins qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.

Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Le Conseil Municipal fixe les tarifs applicables à chaque type d’occupation.

Les conditions et les démarches

Qu’est-ce qu’une autorisation d’occupation du domaine public ?

C’est une autorisation délivrée par la Ville sous forme d’arrêté municipal qui permet à un commerçant d’occuper le domaine public.

La demande doit être renouvelée à chaque expiration d’autorisation.

Qui peut en bénéficier ?

Sont concernés tous les commerçants sédentaires souhaitant installer des terrasses ouvertes, panneaux, bennes, étalages, rôtissoires, supports publicitaires, chevalets ou toute autre équipement à caractère commercial.

Sont concernés tous les commerçants non sédentaires tels que les marchands ambulants, ainsi que leurs supports publicitaires ou chevalets.

Cette autorisation est :
  • d’une durée limitée,
  • personnelle,
  • précaire,
  • révocable,
  • soumise à une redevance d’occupation du domaine public,
  • valable uniquement pour l’emplacement pour lequel elle est délivrée.
Cette autorisation ne peut être :
  • cédée, même à titre gratuit,
  • louée.
Cette autorisation peut être :
  • retirée ou suspendue à tout moment pour tout motif d’ordre public, de non respect de la réglementation ou de nuisances occasionnées par le commerce.
Quel est le montant de la redevance d’occupation du domaine public à titre commercial ?

Le montant varie selon la nature et la durée de l’occupation. Lors de votre demande, les tarifs vous seront transmis.

Quelles pièces seront à fournir lors de la demande d’autorisation d’occupation du domaine public ?
  • plan ou croquis de l’espace occupé avec dimension,
  • descriptif du mobilier ou support utilisé avec photos,
  • pour les commerçants, une copie de l’extrait d’inscription au registre du commerce,
  • pour les artisans, une copie de l’inscription au registre des métiers,
  • le certificat de conformité du matériel exposé,
  • l’attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public.
  • La durée de la demande (occupation temporaire ou à l’année)
Le choix du mobilier et de la décoration est-il imposé ?

La Ville n’impose pas le matériel, ni la décoration choisis par le demandeur, mais souhaite avoir un droit de regard avant toute délivrance d’autorisation car ces éléments sont essentiels au paysage urbain et devront être en harmonie avec celui-ci.

Le mobilier doit être homogène et embellir l'espace public.

Des bacs ou des jardinières mobiles fleuris et des cendriers doivent être installés à l’intérieur de l’espace attribué (pour les terrasses) et entrent dans le calcul de la surface occupée.

Où s’adresser pour obtenir cette autorisation ?

Cette demande doit être adressée à Monsieur le Maire, à l’attention des services techniques, au moins un mois avant la date souhaitée de début d’occupation.

Votre contact aux Services Techniques
Tél : 01.69.88.41.60
Fax : 01.69.88.41.69
Courriel : i.revechon@mairie-bretigny91.fr



 
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