Ouverture exceptionnelle et débits de boissons

LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

+ Les demandes d'ouverture exceptionnelle
+ Les licences et débits de boissons
+ Les ventes réglementées

Les demandes d'ouverture exceptionnelle

Vous souhaitez ouvrir exceptionnellement votre commerce le dimanche ou étendre les horaires d'ouverture de votre débit de boissons, vous devez adresser une demande à la mairie de Brétigny.

Demande d’ouverture exceptionnelle tardive de votre débit de boissons

L’exploitant doit adresser une demande écrite à Monsieur le Maire qui doit mentionner les coordonnées de l’exploitant, la date d’ouverture exceptionnelle, le motif de la demande (banquet, mariage…) ainsi que les horaires.
Toute demande d'autorisation d'ouverture exceptionnelle tardive doit être effectuée 15 jours avant la date de la manifestation souhaitée.
Si la demande est acceptée, l’autorisation est envoyée à l’exploitant.

Ouverture le dimanche

Pour les établissements de commerces de détail où le repos dominical est de vigueur, un arrêté municipal peut accorder une autorisation exceptionnelle d’ouverture pour un maximum de 5 dimanches par an (article L.221-19 du Code du Travail).

Cette dérogation est accordée pour permettre l’exercice de l’activité pendant les fêtes locales ou, comme c’est fréquemment le cas, durant les dimanches de fin d’année et les périodes de soldes.
Elle est accordée de façon collective par secteur d’activité commerciale (ex : commerces de meubles).

Toutefois, pour l’obtenir, vous devez adresser une demande individuelle, un mois avant la date d’ouverture exceptionnelle envisagée, à Monsieur le Maire (Hôtel de Ville – 44, rue de la Mairie - 91220 Brétigny-sur-Orge). La décision est prise après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. L’arrêté qui en découlera devra être affiché sur la vitrine de votre établissement 15 jours avant le dimanche concerné.
Attention, à la demande de la majorité des professionnels, le Préfet peut décider la fermeture le dimanche ou un autre jour des établissements d’une profession, y compris ceux qui n’emploient aucun salarié, pour harmoniser les règles de la concurrence. Ainsi, dans le département de l’Essonne, des arrêtés prévoient les fermetures suivantes sans que le maire ne puisse y déroger :

• Boucheries, triperies, boucheries-charcuteries : le lundi
• Charcuteries, charcuteries-traiteurs : le vendredi
• Coiffeurs : le dimanche
• Commerces de détail alimentaire : le dimanche, le lundi ou le mercredi
• Pharmacies : le dimanche ou le lundi en cas de marché le dimanche

Les licences et débits de boissons

Les débits de boissons permanents et les commerces ambulants

Il existe trois types de débits permanents :

• à consommer sur place,
• restaurant,
• vente à emporte.

La vente de boissons alcoolisées est soumise à réglementation.

Il existe 5 groupes :

• Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
• Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool ;
• Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;
• Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre de glucose ou de miel, à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ;
• Toutes les autres boissons alcooliques.

Remarque : la licence de 1^ère catégorie comportant les boissons du 1^er groupe (sans alcool) disparaît.

Afin de vendre des boissons alcoolisées, le commerçant doit détenir une licence. Pour ce faire, le commerçant doit suivre une formation spécifique afin d’obtenir un permis d'exploitation et pouvoir effectuer une déclaration d'ouverture.

Nécessité d'un permis d'exploitation

Toute personne déclarant l' ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie, ou d'un établissement pourvu de " la petite licence restaurant" ou de " la licence restaurant", ou effectuant la vente de boissons alcooliques la nuit (entre 22 heures et 8 heures), doit suivre une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation.

Cette formation sur les droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un tel établissement est dispensée par des organismes de formation agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

Articles L.3332-1-1 du Code de la santé publique.

Centres de formation :

UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie)
4, avenue Percier
75008 PARIS
Tél : 01.64.09.63.80
Fax : 01.64.09.63.18
Courriel : info@umih-idf.fr
www.umih-idf.fr

CPIH FORMATION
2/4, rue Barye
75017 PARIS
Tél : 01.45.14.46.57
Fax : 01.42.67.80.54

La formation est :

• d'une durée de 2,5 jours pour les nouveaux exploitants
• d'une durée d'une journée pour les personnes justifiant d'une expérience professionnelle de 10 ans (présentation du K-bis)
• d'une durée d'une journée pour les exploitants qui vendent des boissons alcooliques la nuit (entre 22 heures et 8 heures)

L'objectif de la formation est d'acquérir les connaissances relatives notamment :

• à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme,
• à la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique,
• à la législation sur les stupéfiants,
• à la revente de tabac,
• à la lutte contre le bruit,
• aux fermetures administratives,
• aux principes généraux de la responsabilité civile et pénale,
• à la lutte contre la discrimination.

A la fin du stage, les participants reçoivent un permis d'exploitation valable pendant 10 ans. A l'issue des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d'une journée permet de prolonger la validité du permis d'exploitation.

Attention ! Ce permis d'exploitation n'est pas exigé pour les débits de boissons à emporter (ex : supermarché, épicerie) sauf s'ils souhaitent vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

Nécessité d'une déclaration administrative préalable pour obtenir une licence

Les licences de débits de boissons permanents, les licences restaurant et les licences de vente à emporter :

Les demandes doivent être faites directement en Mairie :

Service Action Economique et Emploi
35, rue de la Mairie
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
Tél : 01.69.88.41.80
Fax : 01.69.88.41.99

Pour l'ouverture, la mutation ou la translation des débits de boissons permanents à consommer sur place, outre les conditions relatives à la personne du débitant et les restrictions au droit d'ouverture, les formalités obligatoires sont :

> pour l'ouverture

• déclaration à la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Essonne
• déclaration administrative à compléter en Mairie (art. L3332-3 – Code de la Santé Publique) au moins 15 jours avant l'ouverture / Remise par le Maire d'un récépissé de la déclaration

> pour la mutation (changement du propriétaire ou du gérant)

• Mêmes formalités que pour l'ouverture – En cas de décès du gérant, le délai est d'un mois au lieu de 15 jours

> pour la translation (déplacement d'un débit de boissons dans la même commune)

• Mêmes formalités que pour l'ouverture

La déclaration écrite à la Mairie contient les informations suivantes :

• les nom, prénom, lieu de naissance, profession et domicile du débitant,
• la situation du débit,
• la qualité en laquelle le débitant va exploiter (en tant que propriétaire ou gérant),
• la catégorie du débit qu’il se propose d’exploiter,
• le déclarant doit également justifier de la nationalité française ou la nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne ou d’un pays ayant passé une convention de réciprocité en matière commerciale avec la France.

Les licences et débits de boissons temporaires

L’ouverture d’un débit de boissons temporaire est régie par les articles L.3 334-1 et L 3 334-2 du Code de la santé publique. En effet, l’article L3334-2 précise que les associations qui organisent des manifestations publiques peuvent, dans la limite de cinq autorisations annuelles, ouvrir un débit temporaire de boissons.

Dans les débits de boissons temporaires, ne peuvent être vendues que des boissons listées dans les deux premiers groupes définis à l’article L3321.1 du Code de santé publique. Cependant, en principe, en tant que zone protégée, l’ouverture d’un débit de boissons (des groupes 2 à 5) est interdite dans les installations sportives mais des dérogations peuvent néanmoins être accordées aux groupements sportifs agréés.
De plus, la durée des débits temporaires est limitée à celle de la manifestation à l’occasion de laquelle ils sont ouverts.

L’établissement d’un débit temporaire est autorisé par le Maire et la demande doit être effectuée au moins 15 jours avant la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature des évènements, le lieu, les conditions de fonctionnement du débit de boissons concerné, les horaires d’ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.

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Les ventes réglementées

Liquidations, soldes, ventes au déballage, magasin ou dépôt d'usine...

Rendez vous sur :

www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/informations/guide-com/ventes_reg/ventes.htm

Vente au déballage

Pour la vente au déballage, la demande doit parvenir en mairie cinq mois au plus et trois mois au moins avant l’organisation de la manifestation organisée sur le domaine public ou dans un bâtiment communal, et doit comprendre :

• l’identité et la fonction du demandeur
• la date de la manifestation
• les horaires de début et de fin de la vente
• le lieu
• le type de la manifestation (brocante, vente au déballage, vide grenier, repas…)
• une attestation Responsabilité Civile organisateur de votre assureur

Après étude du dossier, un arrêté municipal sera établi et envoyé à l’organisateur.
L’organisateur a pour obligation :

• de porter le n° de l’arrêté municipal sur tous les supports publicitaires,
• de tenir un registre de la manifestation sur lequel doit figurer le nom, l’adresse et le téléphone de chaque exposant ou participant ainsi que les produits ou marchandises mis en vente.

Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de la vente et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation

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