La Taxe sur les bureaux et locaux

Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région Ile-de-France.

1. Champ d’application :

Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

La taxe est due :

Pour les bureaux dont la superficie est au moins de 100 m²,
Pour les locaux commerciaux dont la superficie est au moins de 2.500 m²,
Pour les locaux de stockage qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production et dont la superficie est au moins égale à 5.000 m²,
Pour les surfaces de stationnement : locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux imposables, et dont la surface excède 500 m².

Sont exonérés de la taxe :

Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique

2. Mode de calcul :

Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription. La commune de Brétigny-sur-Orge appartient à la 2^ème circonscription.

Les tarifs sont actualisés au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Déclaration et paiement

Contrairement à d'autres impôts, aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la taxe sur les bureaux. Les redevables doivent déposer la déclaration n°6705-B (cerfa n°11213*13) accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année.

Pour plus d'informations
Centre des Impôts Fonciers de Palaiseau
3 – 5, rue Veuve Laprée
91875 Palaiseau Cedex
Tél : 01.69.31.82.00