La T.F.P.N.B

La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière.

En tant que propriétaire ou usufruitier d'un terrain non bâti situé en France, le chef d’entreprise doit acquitter cette taxe chaque année.
Personne physique ou personne morale, il est en principe imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le propriétaire est soumis à cette taxe s’il possède des terrains, quelle que soit leur nature, y compris ceux occupés par les chemins de fer, des carrières, des mines et tourbières, des étangs, des salines et marais salants, des serres affectées à une exploitation agricole…

Mesures d’exonération

Certaines propriétés peuvent bénéficier d'exonérations permanentes ou temporaires et de dégrèvements spéciaux :

En raison de dommages subis sur certaines parcelles,
Les jeunes agriculteurs installés depuis le 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux, ou installés depuis le 1er janvier 2001 et ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation ont droit pendant les 5 années suivant celle de l’installation, à un dégrèvement automatique de 50 % du montant de la cotisation,
Les propriétaires de prés et prairies naturelles, herbages et pâturages ou de landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues pouvaient bénéficier, jusqu'en 2004 inclus (avis d'imposition reçu en 2005), d'un dégrèvement de la part communale et intercommunale de la taxe. Depuis 2006 (imposition au titre de 2005), le dégrèvement accordé est prorogé pour une durée de 10 ans, soit jusqu'aux impositions établies au titre de 2014.

Calcul de la taxe

La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition qui figure sur l'avis d'imposition par les taux fixés chaque année par la commune.
La base d'imposition de la TFPNB est égale à la valeur locative cadastrale (aussi appelée "revenu cadastral"), réduite de 20 % pour tenir compte des charges de la propriété.

Rectification de la valeur locative

Le propriétaire peut contester la valeur locative attribuée à sa propriété non bâtie et en demander la réduction.

Pour cela, il doit déposer au centre des impôts fonciers une réclamation avec les justificatifs nécessaires, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe était dû.

Déclaration

Le contribuable est informé du montant de la TFPNB par un avis d'imposition. Aucune déclaration n'est à faire, sauf pour bénéficier des exonérations temporaires.