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La Contribution Economique Territoriale
La Contribution Economique Territoriale
Depuis le 1er janvier 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.
La CET, plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée, est composée de :
- une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI,
- une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 152.500 € de chiffre d'affaires.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Elle touche en principe toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées.
L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
La CFE est construite comme l’ancienne taxe professionnelle à l’exception des équipements et biens mobiliers qui en sont exclus. Ainsi, la base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (propriété bâties ou non bâties) calculée suivant les règles applicable à cette taxe.
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
Cette base peut être réduite.
Le taux applicable est décidé par la commune.
Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :
- d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre,
- du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.
Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale.
Elle touche les personnes physiques et sociétés qui :
- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152.500 euros.
Exonérations
Toutes les exonérations permanentes et facultatives applicables à la CFE le sont également pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE, est exonérée de la CVAE.
Une entreprise qui bénéficie, par sa commune, d'une exonération de CFE doit demander à être exonérée de la CVAE pour la partie qui revient à la commune. Dans ce cas, l'exonération de CVAE s'applique dans la même proportion que la CFE.
Le département et la région peuvent également accorder une exonération de CVAE pour la part qui leur revient. Pour y prétendre, l'entreprise doit également en faire la demande.
Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152.500 euros.
La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos, si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile).
La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels.
La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :
- 80 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7.600.000 euros,
- 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7.600.000 euros.
Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE.
Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros ; elle est de 250 euros.
Déclaration
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer une déclaration annuelle (distincte de celle relative à la CFE) au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Par exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2010 doit être effectuée au plus tard le 3 mai 2011.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée par voie électronique si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros.
Paiement
Contrairement à la CFE, l'entreprise ne reçoit pas un avis d'imposition mais doit payer spontanément la CVAE par télérèglement.
Si le montant de la CVAE de l'année précédente est supérieur à 3.000 euros, le paiement s'effectue par acomptes :
- au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l'année précédente,
- au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.
Si un reliquat est dû, il est à verser lors de la déclaration annuelle.
Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que l'année passée.
La contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (CET) correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Son montant peut être réduit :
- en application du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de manière temporaire, pour tenir en compte des éventuelles augmentations de taxe découlant de la réforme de la taxe professionnelle.
Ces réductions s'appliquent après celles éventuellement retenues pour la CFE et la CVAE.
Simulation de calcul de la CET
Le site du ministère en charge du budget propose un simulateur de calcul de la CET : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1.php
Textes de référence
Article 1447-O et suivants du Code Général des Impôts
2010
