Vous êtes ici : Accueil / Votre ville / Vie économique / Fiscalité des entreprises

Fiscalité des entreprises

La Contribution Economique Territoriale

Depuis le 1er janvier 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.

La CET, plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée, est composée de :

  • une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI,
  • une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 152.500 € de chiffre d'affaires.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Elle touche en principe toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées.
L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est construite comme l’ancienne taxe professionnelle à l’exception des équipements et biens mobiliers qui en sont exclus. Ainsi, la base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (propriété bâties ou non bâties) calculée suivant les règles applicable à cette taxe.

La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
Cette base peut être réduite.
Le taux applicable est décidé par la commune.

Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :
- d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre,
- du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.

Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale.

Elle touche les personnes physiques et sociétés qui :
- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152.500 euros.

Exonérations

Toutes les exonérations permanentes et facultatives applicables à la CFE le sont également pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE, est exonérée de la CVAE.
Une entreprise qui bénéficie, par sa commune, d'une exonération de CFE doit demander à être exonérée de la CVAE pour la partie qui revient à la commune. Dans ce cas, l'exonération de CVAE s'applique dans la même proportion que la CFE.
Le département et la région peuvent également accorder une exonération de CVAE pour la part qui leur revient. Pour y prétendre, l'entreprise doit également en faire la demande.

Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152.500 euros.

La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos, si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile).
La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels.

La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :
- 80 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7.600.000 euros,
- 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7.600.000 euros.

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE.
Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros ; elle est de 250 euros.

Déclaration

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer une déclaration annuelle (distincte de celle relative à la CFE) au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Par exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2010 doit être effectuée au plus tard le 3 mai 2011.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée par voie électronique si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros.

Paiement

Contrairement à la CFE, l'entreprise ne reçoit pas un avis d'imposition mais doit payer spontanément la CVAE par télérèglement.
Si le montant de la CVAE de l'année précédente est supérieur à 3.000 euros, le paiement s'effectue par acomptes :
- au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l'année précédente,
- au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.
Si un reliquat est dû, il est à verser lors de la déclaration annuelle.

Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que l'année passée.

La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Son montant peut être réduit :
- en application du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de manière temporaire, pour tenir en compte des éventuelles augmentations de taxe découlant de la réforme de la taxe professionnelle.

Ces réductions s'appliquent après celles éventuellement retenues pour la CFE et la CVAE.

Simulation de calcul de la CET

Le site du ministère en charge du budget propose un simulateur de calcul de la CET :http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1.php

Textes de référence

Article 1447-O et suivants du Code Général des Impôts

La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

En tant que propriétaire ou usufruitier d’un immeuble, le chef d’entreprise doit acquitter cette taxe chaque année.

Toutefois, pour certaines constructions, il peut bénéficier d’exonérations temporaires de 2 à 30 ans.

Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments (commerciaux, industriels ou professionnels, locaux d’habitation et des parkings), pour les professionnels et les particuliers propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux, élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol.

Les immeubles doivent :

  • être fixés au sol : on ne doit pas pouvoir les déplacer sans les démolir. C’est le cas si la construction repose sur des fondations ou qu’elle est reliée à une assise en maçonnerie incorporée au sol,
  • présenter le caractère de véritables constructions.

D’autres biens sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

  • les installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves, silos…),
  • les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d’habitation,
  • les terrains à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises…) ou utilisés, dans certaines conditions, pour la publicité,
  • les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.

Mesures d’exonération

  • Certains bâtiments sont exonérés de taxe foncière, comme les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, celliers, pressoirs…).
  • Les caravanes et baraquements mobiles sont le plus souvent exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie au sol.
  • Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale.

La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière.

En tant que propriétaire ou usufruitier d'un terrain non bâti situé en France, le chef d’entreprise doit acquitter cette taxe chaque année.
Personne physique ou personne morale, il est en principe imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le propriétaire est soumis à cette taxe s’il possède des terrains, quelle que soit leur nature, y compris ceux occupés par les chemins de fer, des carrières, des mines et tourbières, des étangs, des salines et marais salants, des serres affectées à une exploitation agricole…

Mesures d’exonération

Certaines propriétés peuvent bénéficier d'exonérations permanentes ou temporaires et de dégrèvements spéciaux :

  • En raison de dommages subis sur certaines parcelles,
  • Les jeunes agriculteurs installés depuis le 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux, ou installés depuis le 1er janvier 2001 et ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation ont droit pendant les 5 années suivant celle de l’installation, à un dégrèvement automatique de 50 % du montant de la cotisation,
  • Les propriétaires de prés et prairies naturelles, herbages et pâturages ou de landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues pouvaient bénéficier, jusqu'en 2004 inclus (avis d'imposition reçu en 2005), d'un dégrèvement de la part communale et intercommunale de la taxe. Depuis 2006 (imposition au titre de 2005), le dégrèvement accordé est prorogé pour une durée de 10 ans, soit jusqu'aux impositions établies au titre de 2014.

Calcul de la taxe

La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition qui figure sur l'avis d'imposition par les taux fixés chaque année par la commune.
La base d'imposition de la TFPNB est égale à la valeur locative cadastrale (aussi appelée "revenu cadastral"), réduite de 20 % pour tenir compte des charges de la propriété.

Rectification de la valeur locative

Le propriétaire peut contester la valeur locative attribuée à sa propriété non bâtie et en demander la réduction.

Pour cela, il doit déposer au centre des impôts fonciers une réclamation avec les justificatifs nécessaires, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe était dû.

Déclaration

Le contribuable est informé du montant de la TFPNB par un avis d'imposition. Aucune déclaration n'est à faire, sauf pour bénéficier des exonérations temporaires.

Les Taxes d'Urbanisme

Les taxes d'urbanisme sont dues sur les opérations de construction, de reconstruction, d'agrandissement de bâtiments de toute nature.
Elles sont exclues pour de simples travaux de transformation qui ne créent pas de superficie supplémentaire.

1/ La taxe d’aménagement

Art. L 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

La taxe d'aménagement se substitue à :

  • la taxe locale d'équipement (TLE),
  • la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS),
  • la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE),
  • la taxe complémentaire à la TLE en région Ile-de-France,
  • au programme d'aménagement d'ensemble (PAE).

Champ d'application et fait générateur

Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement.

Sont toutefois exonérés de la part communale de la taxe, les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m² et les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code.

Base d'imposition

L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :

  • La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction,
  • La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L.331-13.

La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 748 € dans les communes de la région d'Ile-de-France. Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2011, sont révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Art. L.331-12 - Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :

  • Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Taux d'imposition

Par délibération adoptée avant le 30 novembre, la commune fixera les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.

2/ La participation pour raccordement à l’égout

(art. L 1331-7 du Code de la Santé Publique)

Il s’agit d’une participation pour le raccordement à l'égout (PRE) destinée à financer la part des dépenses générées par l’adaptation du système d’assainissement collectif aux besoins des nouvelles constructions.

Le montant de cette participation est ainsi plafonné à 80 % du coût de fourniture et de pose d’un assainissement autonome qui aurait dû être mis en place en l’absence du réseau public.

Cette participation financière est demandée, en complément des frais de construction du branchement, au propriétaire d’un immeuble qui se raccorde au réseau d’assainissement existant, pour tous travaux de construction, reconstruction, extension ou réaménagement lorsque ceux-ci sont de nature à induire un supplément d’évacuation d’eaux usées.

La PRE s’applique ainsi pour tous travaux engendrant une augmentation de la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) ou une augmentation du nombre de logements.

Le calcul de la PRE est effectué par le SIVOA et la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, suivant la nature des travaux et les différents renseignements contenus dans le dossier de demande d’autorisation des droits du sol.

3/ La participation pour non réalisation d’aires de stationnement

(art. L 123-1-2 et L 332-7-1 du Code de l’Urbanisme, art. R 332-17 et suivants du même code)

Le pétitionnaire peut s’acquitter d’une participation pour non réalisation d’aires de stationnement lorsqu’il ne peut réaliser, sur son terrain, les places imposées par le règlement du PLU.

Il faut souligner que cette participation n’est envisageable qu’à la condition de pouvoir justifier en 1er lieu de l’impossibilité de satisfaire aux dispositions du PLU, puis, en 2nd lieu, de l’impossibilité d’obtenir une place de stationnement dans un parc de stationnement public ou privé situé à proximité de l’opération.

Lorsque le constructeur ne peut satisfaire aux obligations prescrites en matière d'aires de stationnement par le PLU (Titre V), des solutions de substitution sont proposées :

  • justifier soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans le parc privé existant ou en cours de réalisation. Ces places de remplacement ne peuvent plus être prises en compte ensuite pour une nouvelle opération ;
  • à défaut, verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal par délibération en vue de la réalisation de parcs publics. Ce chiffre évoluant tous les ans selon l'indice national du coût de la construction (Circulaire n° 2004-59 du 3 au 8 novembre 2004).

La loi limite les places de stationnement des surfaces commerciales : l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement ne peut excéder 1,5 fois la Surface Hors Œuvre Nette de ces bâtiments (PLU Titre V).

Pour plus d'informations :
Direction Départementale des Territoires
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
Tél : 01.60.76.32.00 - Fax : 01.69.91.13.99

Un site web pour calculer le montant des taxes d’urbanisme : www.batifiscalite.com

Le versement transport

Il a pour vocation de faire supporter aux entreprises une partie des avantages qu'offrent à leur main-d’œuvre, les infrastructures de transport en commun de la région.

  • La contribution est assise sur la masse salariale des entreprises de plus de 9 salariés. Le taux de versement transport, exprimé en % des salaires, est fixé à 1,4 % dans le département de l’Essonne. Le produit est versé au Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF).
  • Le versement transport s’applique à l'ensemble de l'Ile-de-France, à l'exception des villes nouvelles. La loi de finances 1995 a limité les exonérations aux seules entreprises qui y sont présentes depuis moins de 5 ans.

Pour plus d'informations :
Syndicat des Transports d'Ile-de-France
9, avenue de Villars
75007 PARIS
Tél : 01.47.53.28.00 - Fax : 01.47.05.11.05
Site internet : www.stif-idf.fr
Courriel : stif@stif-idf.fr

La redevance sur les locaux

Redevance relative à la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage

Est perçue en région Ile-de-France une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux de recherche, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit la non-opposition à la déclaration préalable, soit le dépôt de la déclaration, soit, à défaut, le début des travaux.

Les tarifs sont actualisés par arrêté du Ministre chargé de l'économie au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

  • Pour les travaux donnant lieu à permis de construire, formulaire à joindre à la demande de permis de construire.
  • Pour les travaux ne donnant pas lieu à permis de construire, formulaire à adresser en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.

Téléchargez le formulaire cerfa n°14600 (ce formulaire remplace le formulaire cerfa n°46-0389 qui n'est plus en vigueur)

Pour plus d'informations

DDT Essonne
Service Prospective et Aménagement
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
Tél : 01.60.76.33.38 - Fax : 01.60.76.34.49

La Taxe sur les bureaux et locaux

Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région Ile-de-France.

Champ d’application :

Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

La taxe est due :

  • Pour les bureaux dont la superficie est au moins de 100 m²,
  • Pour les locaux commerciaux dont la superficie est au moins de 2.500 m²,
  • Pour les locaux de stockage qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production et dont la superficie est au moins égale à 5.000 m²,
  • Pour les surfaces de stationnement : locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux imposables, et dont la surface excède 500 m².

Sont exonérés de la taxe :

  • Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique

Mode de calcul :

Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription. La commune de Brétigny-sur-Orge appartient à la 2ème circonscription. Les tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Déclaration et paiement

Contrairement à d'autres impôts, aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la taxe sur les bureaux. Les redevables doivent déposer la déclaration n°6705-B (cerfa n°11213*13) accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année.

Pour plus d'informations
Centre des Impôts Fonciers de Palaiseau
3 – 5, rue Veuve Laprée
91875 Palaiseau Cedex
Tél : 01.69.31.82.00



 
Haut de page