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Commerce ambulant

Commerce ambulant sur la voie publique

Les autorisations de vente, sur le domaine public, de crêpes, gaufres, sandwichs, pizzas, vente nocturne sont délivrées par la Municipalité et soumises au paiement d’une redevance fixée par délibération du Conseil Municipal.
De plus, pour avoir le droit de vendre des boissons, il est nécessaire de faire une déclaration administrative préalable pour obtenir une licence (lien 2 « réglementation »).

Les modalités

  • Les emplacements de commerces ambulants, sur le territoire de Brétigny, sont déterminés et réglementés par un arrêté du Maire.
  • Aucune création d’emplacement n’est possible à titre individuel.
  • Les emplacements sont mis à disposition aux horaires du midi (11h-15h) ou du soir (18h-22h) sauf pour les emplacements sur Maison Neuve et la Moinerie (midi seulement) et du marché couvert (soir uniquement).
  • Les personnes souhaitant exercer l'activité de commerce ambulant sont inscrites sur une liste établie par ordre chronologique d'arrivée des demandes en Mairie.
  • Les emplacements vacants sont proposés aux personnes sur liste d'attente, dans l’ordre chronologique de leur inscription.
  • Pour les personnes sur liste d'attente, les demandes sont à renouveler tous les ans à la date anniversaire de la demande.
  • Il n’y a pas de possibilités pour les commerçants ambulants de se brancher à une borne électrique

Les démarches à effectuer

Vous souhaitez obtenir une permission de stationnement sur la voie publique ? Vous devez préalablement obtenir une autorisation de la commune.
Elle vous sera délivrée sous la forme d'un arrêté.

1°) REMPLIR LE FORMULAIRE
Téléchargement le formulaire à venir

2°) LES PIECES A JOINDRE A CE FORMULAIRE
Pour les demandes de commerces ambulants :

  • Pièce d'identité,
  • Carte de commerçant permettant l’exercice des activités non sédentaires,
  • Extrait d’inscription au registre du commerce (Kbis) ou au registre des métiers pour les artisans,
  • Récépissé d’inscription à l’URSSAF ou Régime Social des Indépendants ou à l’union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour les commerçants,
  • Récépissé d’inscription à la caisse d’assurance maladie des non-salariés,
  • Certificat de conformité du véhicule et agrément des services vétérinaires,
  • Photos du véhicule,
  • Certificat d’assurance du véhicule.

Toutes ces pièces doivent être datées et signées par le demandeur.

3°) LE DEPOT DE LA DEMANDE
Le formulaire et les pièces annexées sont déposés en Mairie contre décharge ou envoyés sous pli recommandé avec avis de réception, qu'il s'agisse d'une demande sur voie communale ou départementale.

4°) LA REPONSE A VOTRE DEMANDE
Dans le délai maximum de 2 MOIS à compter de la réception du dossier complet de la demande, le Maire vous fera savoir si l'autorisation de stationner est accordée, éventuellement avec des prescriptions, ou refusée.
L'absence de réponse dans le délai des 2 mois vaut refus d'autorisation.
L'occupation du domaine public doit être conforme à l'autorisation délivrée. A défaut, des sanctions pénales prévues au code de la voirie routière sont applicables. Les mêmes sanctions sont applicables en cas de stationnement effectué sans autorisation préalable, si celle-ci était nécessaire.



 
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