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Votre mairie

PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

A Brétigny, les PACS sont enregistrés le jeudi uniquement sur rendez-vous.

Pour se pacser à la mairie de Brétigny, il est impératif d’établir votre résidence commune sur la ville.

Pour tout renseignement notamment concernant les pièces nécessaires à cet enregistrement, vous pouvez appeler le Pôle Accueil Population au 01.69.88.40.40.

Des dossiers récapitulant les pièces à produire ainsi qu’un modèle de convention sont disponibles en mairie au sein du Pôle Accueil Population ou en téléchargement ci-dessous.

Pour plus d’information : www.service-public.fr rubrique PACS

Convention type de PACS
Déclaration de PACS
Dossier PACS 01-2018



 
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