Démarches d’Etat civil

NAISSANCE / RECONNAISSANCE

Toutes les naissances doivent être déclarées au service Etat civil de la mairie du lieu de naissance dans un délai de trois jours suivant l'accouchement.

Déclaration de naissance

La famille doit fournir, par l'intermédiaire de la maternité:

• La feuille de déclaration de naissance complétée par les parents,
• Le livret de famille
• Les cartes d'identité des parents ou l'acte de reconnaissance anticipée,
• Les parents non mariés, n'ayant pas établi la reconnaissance anticipée, (cf. rubrique acte de reconnaissance) doivent se rendre au service Etat civil afin de l'établir et signer l'acte.
• La déclaration de choix de nom (cf. rubrique nom de famille).

Le livret de famille

Les parents non mariés peuvent obtenir un livret de famille de père et/ou de mère sur leur demande pour leur enfant. Les parents de nationalité étrangère seront dirigés vers les Ambassades ou Consulats.

L'acte de reconnaissance

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et officielle, qui permet d'établir la filiation d'un enfant.

Elle s'effectue dans toutes les mairies sans justification de domicile.

Cette déclaration s’effectue sans limite de délais (avant ou après la naissance de l’enfant). Néanmoins la date de déclaration conditionne l’octroi de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

A noter qu’une reconnaissance anticipée conjointe, nécessite obligatoirement la présence des deux parents.

L'exercice de l’autorité parentale

Elle est constituée par l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle est automatique pour les parents mariés. Pour les parents non mariés, il est indispensable de reconnaître l'enfant.

Depuis la loi du 4 mars 2002:

Les futurs parents, concubins qui reconnaissent un enfant avant sa naissance ou dans l'année de sa naissance, exerceront en commun l'autorité parentale sur cet enfant comme un couple marié. La séparation des parents, mariés ou non, n'a pas d'incidence sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, laquelle continue à être exercée en commun.

Un guide de l’autorité parentale est disponible en Mairie.

Nom de famille

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent donner à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre de leur choix. Ce choix s'effectue en même temps que la déclaration de naissance.

MARIAGE

Vous désirez vous marier ?

Le service Etat Civil vous informera des pièces à fournir lors de la constitution de votre dossier de projet de mariage.

Attention : il faut prévoir un minimum de 6 semaines pour le positionnement d’une date de mariage.

Un guide du Mariage est disponible en Mairie.

LIVRET DE FAMILLE

Vous désirez un duplicata du livret de famille ?

Les demandes ne peuvent s'effectuer qu'en cas de vol, de perte ou de destruction du livret ou de séparation.
Cette demande s'établit auprès du service Etat civil de votre lieu de domicile, avec le formulaire adéquat.

Qui peut le demander ?

• Les personnes mariées en France, domiciliées à Brétigny-sur-Orge
• Les parents, nés en France ou de nationalité française, d'enfants domiciliés à Brétigny-sur-Orge

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Les démarches sont à effectuer auprès du Tribunal d'Instance de Longjumeau : 11 avenue du Maréchal Leclerc – 91160 – LONGJUMEAU ou chez tout notaire de votre choix.

Vous pouvez contracter un PACS :

• Si vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier
• Si vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable

Un guide du PACS est disponible en Mairie

ATTESTATION DE VIE MARITALE

Pièces à fournir :

• Pièce d'identité des concubins afin de légaliser la signature.

Cette attestation n’a pas de valeur juridique

Le document sur lequel la signature doit être légalisée sera rédigé en langue française et demandé par une autorité publique qui se fonde elle même sur une règle de droit interne ou une convention internationale.

DECES ET CIMETIERE

Un décès vient de survenir dans votre famille

Décès :

• Il faut faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès.
• Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures.
• Vous devez contacter l'entreprise de pompes funèbres de votre choix.

Le déclarant devra être en possession du livret de famille qui sera mis à jour.
Le déclarant peut être : un membre de la famille; toute personne possédant les documents d'Etat civil du défunt; la direction de l'établissement si le décès a lieu en milieu hospitalier; l'entreprise des pompes funèbres de votre choix.

Un guide du décès est disponible en Mairie.

Cimetière :

L'entrée du cimetière est située Rue du Guet Saint Pierre

Heures d'ouverture : tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés (du 1er avril au 30 septembre de 7 h à 19 h - du 1er octobre au 30 mars de 7 h 30 à 18 h).

Exceptionnellement, le jour de la Toussaint (1er novembre), les portes du cimetière seront ouvertes de 7 h à 19 h.

Tarif des concessions (à compléter) :

> Tarifs des concessions :

• 15 ans 146,13 euros
• 30 ans 380,00 euros

> Tarifs du columbarium :

• 15 ans 622,12 euros
• 30 ans 1244,25 euros

> Jardin des Anges :

• 5 ans 36,00 euros

> Jardin du souvenir :

• Epandage des cendres gratuit

> Caveau provisoire :

• 20,00 euros (forfait 15 jours)
• 2,30 euros (par jour supplémentaire)

> Vacation de police :

• 25,00 euros

Les droits à sépulture sont ouverts aux personnes :

• Domiciliées sur la Commune
• Décédées sur la Commune
• Possédant une concession familiale
• Domiciliées hors de France mais inscrites sur les listes électorales