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Votre mairie

Certificat d'hérédité

Permet de justifier sa qualité d’héritier pour effectuer des démarches administratives ou autres suite à un décès pour des sommes inférieur à 5000 euros. Pour des sommes supérieures, un acte notarié sera obligatoire.

Les Mairies ne délivrent plus de certificat d’hérédité.
Pour plus de renseignement : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12697.xhtml



 
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