Séance du 3 novembre 2011

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Conseil municipal

Procès-Verbal de la séance du 3 novembre 2011

L’an deux mille onze, le jeudi 3 novembre, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du vendredi 28 octobre, s’est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de M. DECAUX Bernard, Maire.

PREAMBULE

M. le Maire procède à l’appel nominal.

ETAIENT PRESENTS :

M. DECAUX Bernard, Mme GARRIC Jocelyne, M. CAMO Philippe, Mme LHUILLIER Jeanne, Mme LOISEAU-PERRON Stéphanie, M. GUSTAVE Steevy, Mme PETIT Elisabeth, M. PARROT Michel, Mme DAENINCK Sylvie, M. BIDOU Jean-Marie, M. POUZOL Michel, M. REUSS Rémi, Mme SALSAC Monique, M. RICHARD Serge, M. LEMAIRE Bernard, Mme TAREV Nathalie, M. PETITBON Laurent, M. SIMON Patrice, Mme LECOUSTEY Christiane.

ONT DONNE POUVOIR :

• M. ROMEC Christian à Mme GARRIC Jocelyne
• M. CHAMBONNET Robert à M. CAMO Philippe
• Mme FOUGEROUZE Maud à Mme LOISEAU-PERRON Stéphanie
• M. LE TUTOUR Yvon à M. BIDOU Jean-Marie
• Mme ARDOUIN Chantal à Mme PETIT Elisabeth
• M. DJAID Mohamed à Mme DAENINCK Sylvie
• Mme DIMEUR VIANA Mauricette à Mme SALSAC Monique
• M. CHRISTOPHE Michaël à M. PETITBON Laurent

ETAIENT ABSENTS :

• Melle CARRÉ Marion
• Mme VAUSSOURD Juliette
• Mme MELLAHI Karima
• Melle KAMARA Fatoumata
• M. SAUCIER Gilles
• Mme BEAUDET Suzanne
• Mme CREMONA Dominique
• Mme DELATTRE Manuelle

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. GUSTAVE Steevy

M. le Maire ouvre la séance.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2011

Mme PETIT souhaite une reformulation de son intervention à la question 6 (Garantie d’emprunt OSICA – acquisition de 53 logements îlot B3A – ZAC des Sorbiers – secteur du Mesnil : convention de garantie d’emprunt) de la manière suivante :

« Mme PETIT déplore que sur 53 logements, la ville n’en dispose que de 14 en PLAI, 31 en PLUS et 8 en PLS car les logements en PLUS et PLS ont des loyers relativement élevés, alors que l’on est dans du social ».

• Abstentions : 0
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 26

Adopté à l’unanimité.

Décisions Municipales n^os 133, 134, 136 et 137 / 2011

Le Conseil municipal a pris acte à l’unanimité.

1 – Fixation du taux de la taxe d’aménagement

M. PARROT rappelle que la fiscalité de l’aménagement a été modifiée par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d’aménagement (TA) qui entrera en vigueur le 1er mars 2012. Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif avant le 30 novembre 2011 pour sa mise en application en 2012.

La Taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile-de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

La Taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagement de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction. La surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Une valeur unique est fixée par mètre carré (748 € en région d’Ile-de-France).

Sont, entre autres, exonérés de Taxe d’aménagement :

• les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ;
• les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ;
• la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans ;
• les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés, par simplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt ;
• les constructions réalisées dans les périmètres des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs ;
• …

Pour tenir compte de certaines situations particulières et pour ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport à la situation actuelle, un abattement unique de 50% est créé. Il bénéficie aux sociétés HLM, aux résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés et aux constructions abritant des activités économiques.

Pour certains aménagements partiellement ou non taxés jusqu’alors (terrains de camping, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs), la taxation sera simplifiée et déterminée par emplacement.

D’autres aménagements (piscines, éoliennes et panneaux photovoltaïques) seront taxés sur une valeur forfaitaire simple et modérée.

Les emplacements de parkings non compris dans la surface imposable d’une construction (notamment les parkings à ciel ouvert, consommateurs d’espace) seront désormais taxés sur une base imposable de 2 000 € par emplacement.

La commune peut également, si elle le souhaite, exonérer totalement ou partiellement, les constructions industrielles, les commerces de détail d’une surface inférieure à 400 mètres carrés, les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.

Comme dans le régime actuel, la taxe se paie une fois, lors de la construction, et sera recouvrée en deux échéances à 12 et 24 mois ou en une seule échéance si le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €.

L’incidence financière pour la ville reste difficilement évaluable car la recette est directement liée aux projets de construction et travaux réalisés sur la commune par des tiers. Elle varie ainsi suivant les années du simple au double (entre 70 et 140 000 €). Les recettes de TA devraient suivre la même tendance. La base d’imposition (superficie taxée) est plus importante en taxe d’aménagement que pour la TLE, mais les abattements sont plus favorables en TA.

Il est donc proposé de maintenir le taux actuel de la taxe (5% pour la TLE). Ce taux est révisable annuellement.

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

M. LE MAIRE ajoute que la réflexion sur cette taxe a été mise en commun avec les 9 communes de la Communauté d’agglomération et qu’il y a un délai de deux ans pour revoir éventuellement les choses. Il précise que l’ensemble des villes de l’Agglo a souhaité cette délibération à titre conservatoire, dans le même sens, en maintenant le taux actuel de la TLE.

• Abstentions : 0
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 26

Adopté à l’unanimité.

2 – Indemnité du Receveur municipal

M. PARROT rappelle que les comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveur municipal sont amenés à fournir aux collectivités locales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Ces prestations de caractère facultatif donnent lieu au versement d’une indemnité de conseil dont le taux, fixé par délibération du Conseil municipal, est réglementairement encadré.

L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil municipal. Elle peut toutefois être supprimée ou modulée par délibération dûment motivée.

La collectivité peut délibérer annuellement ou pour la durée du mandat.

Une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion d’un changement de comptable.

Il est proposé d’attribuer au comptable le montant maximum de l’indemnité pour l’exercice 2011, soit 3 888,05 €.

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et attribuer cette indemnité au comptable.

• Abstentions : 0
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 26

Adopté à l’unanimité.

3 – Modification du tableau des effectifs

M. PARROT explique, qu’afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il conviendrait de créer les postes suivants :

1 poste de journaliste contractuel

Poste dont les missions seront de contribuer à l’activité générale de la rédaction, de participer à l’élaboration de la ligne éditoriale du magazine et d’être en charge des reportages, interviews, prises de photographies et de l’ensemble du rédactionnel.

La création de ce poste correspond à un emploi de catégorie A, ouvert à des candidats justifiant d’un diplôme de niveau BAC+5 et d’une expérience adaptée au profil de poste.

Le recrutement s’effectue par contrat conclu selon les modalités prévues à l’alinéa 4 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

La rémunération est calculée compte tenu des fonctions à exercer un emploi de catégorie A dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 322 et s’achève à l’indice majoré 658.

1 poste de webmaster multimédia contractuel :

Poste dont les missions seront de gérer le site Internet de la ville, les réseaux sociaux, la newsletter bi-mensuelle, le fil SMS d’information, les messages d’information sur les panneaux électroniques de la ville, le diaporama mensuel d’information pour les écrans d’accueil en Mairie. Et également de réaliser les reportages vidéos et reportages photos pour illustrer le magazine municipal, la communication locale ou pour Internet.

La création de ce poste correspond à un emploi de catégorie B, ouvert à des candidats justifiant d’un diplôme de niveau BAC+2 et d’une expérience adaptée au profil de poste.

Le recrutement s’effectue par contrat conclu selon les modalités prévues à l’alinéa 4 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

La rémunération est calculée compte tenu des fonctions à exercer un emploi de catégorie B dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 298 et s’achève à l’indice majoré 463.

13 postes d’apprentis :

Le recrutement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 18 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, qui autorise le recrutement d’agents non titulaires de droit privé dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu avec des jeunes de 16 à 25 ans, pour une durée de 1 à 3 ans renouvelable sous conditions.

La rémunération est calculée sur un pourcentage du SMIC. Ce pourcentage est accordé en fonction de l’âge de l’apprenti, du niveau du diplôme préparé et de l’ancienneté du contrat, conformément à la législation en vigueur.

2 postes de technicien territorial :

Les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l’encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement.

C’est un grade de catégorie B dont l’échelle de rémunération débute à l’indice majoré 310 et s’achève à l’indice majoré 486.

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et décider de la création de ces postes.

M. SIMON demande des précisions sur la création du poste de journaliste.

Mme LECOUSTEY demande si la présence d’un journaliste et d’un webmaster dans les effectifs permettra de diminuer le poste communication.

M. PARROT précise qu’il s’agit bien de créations de postes mais pas d’embauches nouvelles. Des agents occupaient déjà ces fonctions, sans que les postes ne soient créés. Cette délibération a donc pour but de clarifier la situation. Il ajoute que cette volonté de clarification va se poursuivre au fur et à mesure sur tout l’organigramme pour résorber les décalages.

M. LE MAIRE ajoute que les fonctions de journaliste et webmaster existaient déjà et que les deux agents concernés sont partis. Le profil des nouvelles personnes recrutées a nécessité la modification de ces postes. Il précise donc que ces créations n’ont pas d’influence sur le budget communication.

Concernant les apprentis, il rappelle que peu de collectivités territoriales pratiquent ce mode de fonctionnement, qui doit être une responsabilité sociale des collectivités comme elle est la responsabilité des entreprises. Il souligne le taux de chômage élevé des jeunes et pense qu’il est de notre responsabilité de favoriser l’emploi de jeunes. A ce sujet, il informe que la Chambre de Commerce et d’Industrie a reconnu la particularité de la ville de Brétigny et lui a décernée un trophée de l’apprentissage. Aussi, il remercie les chefs de service, et les maîtres d’apprentissage pour l’accompagnement des jeunes en formation.

Arrivée de M. SIMON

• Abstentions : 0
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 27

Adopté à l’unanimité.

4 - EFFIA :

Présentation du rapport annuel concernant l’exploitation des parcs de stationnement

M. PARROT rappelle que le 26 septembre 1994, la commune de Brétigny-sur-Orge a confié à SCETA PARC, filiale du groupe EFFIA l’exploitation du Parc de Stationnement Régional de la gare RER pour une durée de 15 ans.

Le 26 septembre 2009, la commune a confié une nouvelle délégation à EFFIA pour une durée de 5 ans.

Celle-ci inclut, en complément de la gestion du Parc Régional de la Gare, l’exploitation de deux nouveaux parcs de surface dans le centre ville : place du Marché couvert et place du 11 novembre.

Cela représente 685 emplacements pour l’ensemble des 3 parcs.

Parc Régional de la Gare ou Parc de Stationnement Régional (PSR) (480 places)

La clientèle de ce parking est essentiellement une clientèle d’actifs utilisatrice du RER.

La fréquentation est en hausse de 2 % par rapport à 2009.

24 785 paiements ont été enregistrés, 24 316 en 2009.

3 grandes tendances se dégagent quant à la fréquentation horaire :

• La durée moyenne de stationnement comprise entre 9 h et 12 h représente une moyenne de 538 véhicules en stationnement par mois
• L’heure de gratuité est fortement utilisée (632 stationnements en moyenne par mois) et présente même une hausse de 25 % par rapport à 2009.
• La fréquentation de la tranche horaire 6 h – 9 h perd 14 % par rapport à l’année précédente.

En moyenne, les résidents brétignolais représentent 44.5 % des abonnés soit 108 «abonnements mensuels résidents». 42.5 % soit 103 personnes bénéficient d’ «abonnements mensuels carte orange». 31 personnes (13 %) ont un «abonnement mensuel simple».

Le nombre total d’abonnements souscrits en 2010 s’élève à 3 238 soit une moyenne mensuelle de 270 abonnements.

Les parcs de centre ville : Place du marché couvert (120 places) et place du 11 novembre (85 places)

Il est à noter qu’une partie du parc du marché couvert (82 emplacements) est fermée au public les jours de marché.

En 2010, il n’existait pas de possibilité d’abonnement sur ces 2 parkings.

Ces parkings sont essentiellement utilisés par des brétignolais et par quelques clients des communes avoisinantes pour les commerces de proximité et/ou des visites auprès des cabinets médicaux et de diverses sociétés.

97 % du stationnement total se fait pendant les tranches de gratuité (utilisation jusqu’à 2 h consécutives).

267 501 clients ont stationné dans ces parcs.

Cela représente 8 967 paiements. 258 532 clients ont donc bénéficié de la gratuité.

D’une façon générale :

• Les réclamations sont peu nombreuses et portent sur des dysfonctionnements inopinés du matériel de péage (problèmes de tickets et de barrière) et des actes d’incivilité.
• 3 enquêtes clients mystères ont été menées qui ont amené à une estimation de la satisfaction clientèle de 70 %.

Le Contrat de Délégation de Service Public précise en son chapitre IV – article 26 - § 1 que pour couvrir ses charges d’exploitation, le délégataire se rémunère auprès des usagers des parcs de stationnement moyennant la perception d’une somme évaluée en fonction de la durée du stationnement.

La collectivité garantit à Effia un niveau de recettes minimum annuel, fixé à 35 000 € en 2009. Somme réévaluée chaque année en fonction d’un indice prenant en compte les évolutions de salaire et les coûts de l’énergie, suivant une formule définie dans le même article.

Pour l’année 2009, cette garantie de recettes s’est élevée à 11 124.44 € TTC pour la période du 26 septembre 2009 au 31 décembre 2009.

Pour l’année 2010, elle s’élève à 42 094.73 € TTC.

Cependant, il est prévu que, pour les recettes supérieures à celles figurant au compte d’exploitation prévisionnel (214 600 € pour 2010), celles-ci soient partagées à part égale entre la ville et Effia.

Le bénéfice annoncé par Effia étant de 9 200 €, ces derniers doivent reverser à la commune la somme de 4 600 €.

Cette année 2010 est la première année bénéficiaire.

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de ce rapport annuel.

M. SIMON souligne des différences de chiffres entre le rapport de synthèse et le rapport joint. Il souhaite connaître le montant des travaux réalisés en décembre 2009 pour remettre en état le parking de la gare.

M. PETITBON rappelle qu’il avait évoqué l’idée d’un abonnement sur le système identique de la carte intégrale pour les utilisateurs du RER, avec un mois d’abonnement gratuit. Il souhaite savoir si cette question a été remontée à EFFIA et si la commune a eu des éléments de réponse.

M. PARROT répond que cette question a été remontée mais n’est pas encore tranchée. Il est d’accord avec l’idée proposée par M. Petitbon et ne désespère pas de trouver une solution. Concernant les travaux restants à réaliser suite à l’incendie ayant eu lieu il y a plusieurs années, il précise que le montant à la charge de la commune s’est élevé à environ 70 000 €. La lenteur des travaux finaux est due à la longue discussion sur la répartition des travaux à la charge d’EFFIA et de la ville et aux différents constats.

Le Conseil municipal a pris acte à l’unanimité.

5 – Travaux d’entretien et d’aménagement des voiries et réseaux divers sur le domaine privé de Brétigny-sur-Orge - attribution du marché

M. PARROT explique que ce marché concerne les travaux d’aménagement, d'entretien, les réparations ordinaires, les réfections de tranchées et des travaux d'amélioration concernant les voiries et réseaux divers sur le domaine privé de la commune.

S’entend par espace privé de la commune toutes les propriétés communales recevant un équipement public, pour utilisation administrative, scolaire, culturelle, sportive, sociale, de loisirs, d’espaces verts, etc...(hors emprise des bâtiments).

Le marché comprend un certain nombre d'interventions qui peuvent intégrer les travaux suivants : travaux préparatoires – démolitions ; terrassement et transports ; assainissement ; réseaux divers ; bordures, caniveaux, pavés et dalles ; chaussées et trottoirs ; maçonnerie et mobilier urbain ; signalisation ; espaces verts et clôtures ; mise à disposition de matériels.

Les compétences voirie, assainissement et réseaux divers sur le domaine public ont été transférées à la Communauté d’agglomération.

Le marché actuel arrive à son terme. Afin de poursuivre le bon entretien du domaine privé de la Ville, il a été procédé à une consultation d’entreprises, par le biais d’un avis d’appel public à la concurrence, publié dans le B.O.A.M.P. le 06 septembre 2011. La date limite de remise des offres était fixée au 3 octobre 2011 à 12h00.

A l'issue de ce délai 3 offres ont été reçues en Mairie.

Les propositions ont été étudiées, selon les critères définis dans le Règlement de Consultation, à savoir :

• Le prix pondéré à 55%
• La valeur technique de l’offre pondérée à 25%
• Les délais d’exécution pondérés à 20%

Réunis en séance le 18 octobre 2011, les membres de la Commission d'Appel d'Offres ont émis un avis favorable pour attribuer le marché au groupement d’entreprises EUROVIA / SATO, pour un montant de total du marché ne dépassant pas 3 000 000,00 € HT sur la totalité des reconductions, offre économiquement la plus avantageuse.

Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2012, renouvelable 3 fois. La durée totale du marché ne pouvant excéder 4 ans.

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes au marché de travaux d’aménagement, d'entretien, les réparations ordinaires, les réfections de tranchées et des travaux d'amélioration concernant les voiries et réseaux divers sur le domaine privé de la commune.

• Abstentions : 0
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 27

Adopté à l’unanimité.

6 – Nettoyage des locaux municipaux – attribution du marché

M. PARROT explique que le présent marché concerne l’exécution des prestations de nettoyage de certains bâtiments communaux de la Ville de Brétigny-sur-Orge : Dojo, Ciné 220, salle Maison Neuve, salle Pauline Kergomard, sanitaires publics du marché couvert et les logements d’urgence rue Guilpin.

Le marché actuel arrive à son terme. Afin de poursuivre le bon entretien des locaux municipaux, il a été procédé à une consultation d’entreprises, par le biais d’un avis d’appel public à la concurrence, publié dans le B.O.A.M.P. et le J.O.U.E le 25 août 2011. La date limite de remise des offres était fixée au 6 octobre 2011 à 12h00.

A l'issue de ce délai 9 offres ont été reçues en Mairie.

Les propositions ont été étudiées, selon les critères définis dans le Règlement de Consultation, à savoir :

1. Valeur technique de l'offre, pondérée à 40% (moyens techniques, qualifications professionnelles) ;

2. Prix, pondéré à 60%.

Réunis en séance le 18 octobre 2011, les membres de la Commission d'Appel d'Offres ont attribué le marché à la société NETIMO, pour un montant minimum annuel de 50 000,00€ HT et un montant maximum annuel de 200 000,00€ HT, offre économiquement la plus avantageuse.

Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2012, renouvelable 3 fois. La durée totale du marché ne pouvant excéder 4 ans.

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes au marché de nettoyage des locaux municipaux.

• Abstentions : 0
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 27

Adopté à l’unanimité.

7 - Demande de dérogation au principe du repos dominical pour la société Grenelle Service

M. PARROT informe que la société GRENELLE SERVICE, sise 2, rue de Bretagne à Brétigny-sur-Orge, a sollicité auprès de la Préfecture de l’Essonne une dérogation au principe du repos dominical.

Cette demande est faite pour toute l’année le dimanche afin de répondre aux besoins d’organisation de l’entreprise pour 2 de ses clients (Hôtels Hilton et Westin) afin d’effectuer les rotations de linges sales dans les respects des normes d’hygiène et en tenant compte du pic d’activité le week-end.

Les six salariés concernés bénéficieront d’une prime forfaitaire de 25 euros brut par dimanche travaillé et d’un forfait repas de 5.78 €.

Conformément aux articles L.3132-20 et L 3132-25-4 et L.3132-16 du Code du Travail, Monsieur le Préfet a sollicité par lettre du 20 septembre 2011 l’avis du Conseil municipal sur cette requête.

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et donner un avis à la requête formulée par la société Grenelle Service.

M. BIDOU précise qu’au vu de ses responsabilités syndicales sur la ville de Brétigny et ses communes environnantes, il s’oppose au travail dominical tel que présenté.

M. SIMON est contre le travail le dimanche qui, selon lui n’est quasiment jamais choisi, et pense qu’il s’agit au contraire d’un temps pour la famille.

Mme PETIT annonce qu’elle votera contre, ainsi que pour Mme Ardouin dont elle a le pouvoir. Elle pense que traditionnellement en France le dimanche est réservé à la pratique des religions, du sport et de la vie en famille. Elle souligne qu’en commençant à travailler un peu le dimanche, la banalisation viendra et que pour une prime forfaitaire de 25 € et une forfait repas de 5,78 €, l’heure du dimanche n’est pas chère payée.

M. LEMAIRE précise que la commission a voulu s’abstenir. Il pense que personne ne voudrait travailler le dimanche pour 25 € brut. Il précise qu’il va y avoir une collecte nationale alimentaire fin novembre. Et en tant que vice-président de l’épicerie sociale, il donne 12 € aux gens pour aller manger ; les forfaits proposés le font donc bondir. Il ajoute qu’il votera contre.

M. PARROT pense qu’on ne peut pas être pour le travail le dimanche, mais rappelle que le dimanche, la vie continue. C’est le cas des transports, des hôpitaux, des services publics ou privés (eau, électricité, …). Il reconnait que le forfait de 25 € soulève beaucoup de questions.

M. GUSTAVE annonce qu’il votera contre et qu’il considère le dimanche comme sacré. Il souligne que le travail le dimanche est très peu payé et souvent imposé.

Mme LHUILLIER ne comprend pas pourquoi il est demandé à la ville de prendre partie sur cette question.

M. POUZOL ajoute que ce qui lui semble paradoxal dans cette demande, est que l’Etat ne s’est jamais privé d’accorder des dérogations le dimanche comme bon lui semble. Il ressent une volonté de venir chercher une caution auprès des conseillers municipaux, et souligne la prime minime de 25 €. Il souhaite que l’Etat prenne ses responsabilités dans ce domaine là, et que chacun ensuite (syndicalistes, salariés, entreprises, conseillers municipaux) fasse ses propres tâches. Il annonce qu’il votera contre.

M. PETITBON pense que le vrai sujet n’est pas d’être pour ou contre le travail le dimanche. Il rejoint l’idée qu’il est curieux que la ville soit obligée de délibérer. Il propose une abstention générale du Conseil pour donner un sens plus fort à la réponse.

Mme SALSAC annonce qu’elle votera contre pour les raisons déjà évoquées. Elle pense qu’il est du devoir d’un Conseil municipal de gauche de prendre ses responsabilités par rapport à cette question et d’affirmer clairement sa position en votant contre, pour montrer que tout ne peut pas se faire sur la commune auprès des travailleurs.

Mme GARRIC précise qu’elle est plutôt contre le travail le dimanche, mais est séduite par la proposition de tous s’abstenir et de bien motiver cette abstention.

Mme LOISEAU-PERRON est d’accord avec l’idée de s’abstenir car il faut laisser à l’Etat sa responsabilité. Elle est également contre le travail le dimanche. Mais elle précise qu’il est demandé ici de cautionner un accord alors que ce n’est pas au Conseil municipal de le faire, que l’Etat n’a pas à le lui demander et que le Conseil n’est pas obligé de répondre. Elle pense que s’abstenir sera plus fort que voter contre.

M. REUSS souhaite connaître la portée de cette délibération et les conséquences engendrées par le vote.

M. LE MAIRE répond qu’il y a un accord d’établissement et donc que le vote ne changera pas grand-chose. Il précise que cette nouvelle sollicitation de la Préfecture semble être un zèle des services préfectoraux et qu’il ne sait pas si çà va se reproduire. Il ajoute que le problème se posera un jour de façon globale pour Maison Neuve, notamment vis-à-vis de la concurrence faussée avec la Croix Blanche qui est autorisée à ouvrir le dimanche. A ce sujet, il souligne qu’on ne peut pas se plaindre de cette concurrence et fausser par la même cette concurrence

M. CAMO explique que son groupe votera contre la dérogation pour trois raisons. Il pense qu’elle remet en cause le repos dominical, qui est le moyen de se retrouver en famille, de se reposer, de se cultiver, d’aller au cinéma, (au CINE 220), etc… et que c’est un moyen de faire travailler plus pour gagner « pas grand-chose ». Car 25 euros brut pour laver les draps des hôtels de luxe comme la chaîne Hilton, c’est une question qui rend les élus complices par leur avis, des besoins en personnel, à la carte du patronat, et donc de l’ajustement avec des salariés, taillables, corvéables et jetables à merci.

Il souligne également qu’il s’agit d’une question de société et d’éthique en se demandant si nous ne sommes depuis la naissance que des salariés, que des consommateurs, qu’un « marché ». Il pense qu’il faut avoir ce type de débat et que les séquences politiques qui s’annoncent doivent être l’occasion d’affirmer d’autres valeurs. Il précise que ce type de débat aura sans doute lieu avec le développement de la ZAC Maisonneuve, que chacun prendra ses responsabilités si nous sommes sollicités, et que les temples de la consommation surgissent un peu partout.

Enfin, il cite un sondage, qui indique que pour 69% des gens, le seul centre d’intérêt est la Croix Blanche, ce qui est dramatique et doit nous faire réfléchir.

M. SIMON pense qu’il faut affirmer une position non pas individuelle, mais politique. Il affirme que dans les services industriels, l’organisation du travail peut parfaitement se faire sans le travail le dimanche.

M. BIDOU ne souhaite pas qu’on confonde les métiers de la bouche, de la santé et du transport avec l’entretien des tabliers et des serviettes. Il souligne qu’aujourd’hui, beaucoup d’entreprises ne se privent plus de faire travailler leurs employés le dimanche, et que les deux hôtels concernés ne se sont pas créés récemment. Il considère que s’abstenir serait remettre le sujet à plus tard et maintient son vote contre.

Mme TAREV souligne que des personnes peuvent avoir besoin de travailler le dimanche et demande si on ne bloquerait pas une situation pour ces personnes en votant contre.

M. PETITBON précise que l’idée de s’abstenir est sur la forme (la demande d’avis de la Préfecture), et non sur le fond (l’ouverture le Dimanche). Il pense que ce sujet mériterait d’être débattu un jour plus largement. Car avec l’ouverture de la ZAC, une décision défavorable la mettra en concurrence délicate face aux autres ZAC, et il rappelle que beaucoup de personnes fréquentent le dimanche, ces commerces, les cinémas, etc. Il annonce qu’il s’abstiendra si le vote se fait sur la forme, et sera pour s’il est fait sur le fond.

M. CAMO souligne que Mme Tarev a raison de dire que des salariés « souhaiteraient » travailler par nécessité le dimanche pour renforcer leur pouvoir d’achat. Mais il se demande pourquoi donc le patronat ne paye-t-il pas plus ces mêmes salariés, car si ceux là étaient mieux rémunérés, n’auraient-ils peut-être pas besoin de travailler lors de leur repos.

Aussi, il pense que la proposition de M. Petitbon, qui invite à tous s’abstenir sur la forme, est un leurre. Car si c’est le cas, nous ne pourrions exprimer un désaccord sur le fond de cette dérogation et les questions qu’elle soulève, comme en témoigne le débat de ce Conseil municipal, et nous ferais avaliser de fait la demande de Grenelle Services.

Mme DAENINCK regrette que 69% des personnes interrogées aient pour intérêt la Croix Blanche et préfèrerait qu’ils aient pour intérêt le dimanche d’aller au Ciné220. Elle souligne que la mairie de Brétigny, en tant qu’employeur, fait aussi travailler ses employés municipaux pour du loisir, et pas pour du commerce, et qu’elle est plus correcte au niveau de la rémunération. Elle trouve lamentable les 25 € brut pour un dimanche. Elle précise que ce point a été largement discuté en commission et a amené à une abstention. Les membres de la commission étaient scandalisés que le Préfet demande au Conseil municipal de prendre une position qui ne lui revenait pas. Elle comprend Mme Tarev sur le fait que des gens ont besoin de travailler et mais rappelle qu’il y a énormément de chômeurs qui ont besoin de travailler, et pas seulement le dimanche.

M. LE MAIRE pense qu’il devrait appartenir à l’Etat de prendre ses responsabilités et de déterminer quelles sont, le cas échéant, les activités qui seront autorisées ou non à travailler le dimanche. Il souligne que nous sommes dans un système où ce cas de figure était décidé par l’Etat jusqu’à présent, et précise qu’il suivra l’avis de la commission en s’abstenant.

• Abstentions : 9 (Mme DAENINCK, M. DJAID, M. PARROT, Mme LOISEAU-PERRON,
• Mme FOUGEROUZE, Mme GARRIC, M. ROMEC, M. LE MAIRE, M. REUSS)
• Défavorables : 15 (Mme LECOUSTEY, M. SIMON, M. BIDOU, M. LE TUTOUR, Mme SALSAC,
• Mme DIMEUR-VIANA, M. RICHARD, M. POUZOL, M. LEMAIRE, Mme PETIT,
• Mme ARDOUIN, M. GUSTAVE, Mme LHUILLIER, M. CAMO, M. CHAMBONNET)
• Favorables : 3 (M. PETITBON, M. CHRISTOPHE, Mme TAREV)

Adopté à la majorité.

8 – Compte rendu annuel 2010 de la SORGEM – Bilan

M. PARROT explique que le capital social de la SORGEM, au 31 décembre 2010, s’élevait à 1 078 000 €.

La SORGEM étant une SEM d’aménagement, la superposition de différentes opérations, qui se situent à un stade variable d’avancement, induit de très fortes variations d’une année à l’autre et toute analyse doit tenir compte de ce caractère non homogène des données financières.

Le total du bilan pour l’exercice 2010 est de 40,6 M€ dont 92 364 € de résultat sur l’exercice comptable (en 2009 il s’établissait à 42 M€ dont 192 K€ de résultat).

L’évolution des soldes intermédiaires de gestion est la suivante :

Les produits d’exploitation se sont élevés en 2010 à 13,4 M€ (15,2 M€ en 2009, 13,1 M€ en 2008, 10,3 M€ en 2007) et les charges d’exploitation également à près de 13,3 M€ (15,1 M€ en 2009, 13 M€ en 2008, 10,3 M€ en 2007). Le résultat d’exploitation, y compris le bénéfice attribué, s’est élevé à 33 777 € (82 622 € en 2009, 34 124 € en 2008, 9 966 € en 2007).

Le résultat financier fait apparaître un excédent de 26 593 € en 2010 (74 075 € pour 2009, un déficit de 52 082 € en 2008, un excédent de 154 800 € en 2007).

Le résultat exceptionnel s’élève à 31 994 € en 2010 (34 402 € en 2009, 29 320 € en 2008, 23 569 € en 2007).

Au total le résultat net comptable 2010 fait apparaître un bénéfice (après impôts, amortissements et provisions) de 92 364 € (192 164 € en 2009, 9 236 € en 2008, 122 148 € en 2007).

Le chiffre d’affaires s’est élevé à 12 044 124 € en 2010 (10 163 171 € en 2009, 1 852 494 € en 2008, 3 810 255 € en 2007). Il se décompose entre les en ventes de terrains (55%) et les prestations de services (45%).

L’état des dettes de la SORGEM fait apparaître un encours de 24,2 M€ (27,4 M€ en 2009).

Par ailleurs, la SORGEM bénéficie de la part de la Ville de Brétigny-sur-Orge de garanties d’emprunt à hauteur de 9,6 M€.

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte des comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, de la SORGEM.

Le Conseil municipal a pris acte à l’unanimité.

9 – Classement dans le domaine public routier communal des parcelles AC 726, AC 728, AC 730 et AC732 - avenue du 19 mars 1962

M. PARROT explique qu’il a été constaté que l’emprise de l’avenue du 19 mars 1962 empiétait sur le domaine privé communal au niveau de l’assiette foncière du cimetière.

Une division parcellaire a donc été réalisée à ce niveau afin de classer dans le domaine public routier communal cette partie de chaussée comme le statut du reste de la voie.

Les parcelles concernées sont :

• AC 726 pour 123 m²
• AC 728 pour 157 m²
• AC 730 pour 215 m²
• AC 732 pour 75 m²

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et approuver le classement dans le domaine public de ces parcelles.

• Abstentions : 0
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 27

Adopté à l’unanimité.

10 – Echange de parcelles entre l’OPIEVOY et la commune de Brétigny-sur-Orge

M. PARROT rappelle que le 22 décembre 2008, la commune de Brétigny-sur-Orge a acquis auprès de la société d’HLM France Habitation, une bande de parcelle cadastrée AB 325 pour l’aménagement d’une liaison douce « centre ville – Quartier Nord ».

La division de cette parcelle a été réalisée par le géomètre Géomètric qui s’est calé aux éléments existants et notamment aux limites cadastrales.

Le 17 décembre 2009, la ville a vendu à l’OPIEVOY les parcelles cadastrées AB 68 à AB 74 longeant la liaison douce « Centre ville-Quartier Nord » pour la création d’habitat adapté pour « Nomades sédentaires » suivant le parcellaire et les contenances enregistrés au cadastre.

Au moment de la construction, le maitre d’œuvre de cette opération a constaté que l’assiette foncière de celle-ci empiétait sur la liaison douce (parcelle AB 325).

L’erreur étant que ce projet a été calé sur un plan masse réalisé par le géomètre ARKANE établi à partir d’un document d’arpentage réalisé en 2002 approuvé par la ville de Brétigny–sur-Orge propriétaire de ce terrain et les propriétaires limitrophes mais jamais enregistré au cadastre.

Par ailleurs, et en recalant l’aménagement réalisé de la liaison douce, il a été constaté que celle-ci déborde de sa parcelle AB 325 et empiète de 5 m² sur l’emprise foncière de l’OPIEVOY (parcelle AB 68).

De ce fait, et en concertation avec l’OPIEVOY, il a été décidé de régulariser cette limite foncière entre la propriété de la commune de Brétigny-sur-Orge et l’OPIEVOY et de la fixer au niveau de la bordurette extérieure qui délimite la partie en enrobé de la liaison douce.

Par conséquent, il est proposé de procéder à un échange de parcelles à l’euro symbolique entre la commune de Brétigny-sur-Orge et l’OPIEVOY :

• Le lot C d’une contenance de 5 m² provenant de la parcelle AB 68 de la propriété de l’OPIEVOY est cédé à la commune de Brétigny-sur-Orge.
• Le lot A d’une contenance de 26 m² provenant de la parcelle AB 325 de la propriété de la ville sera cédé à l’OPIEVOY.

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer, et de procéder à l’échange de ces parcelles et autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à cette transaction.

• Abstentions : 0
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 27

Adopté à l’unanimité.

11 – Création du secteur scolaire Aimé Césaire

Mme GARRIC explique, qu’à compter de la rentrée de septembre 2012, les parents résidant dans le secteur Aimé Césaire pourront scolariser leurs enfants dans la nouvelle école.

La création de cet établissement scolaire comprenant 10 classes élémentaires et 5 classes maternelles, n’implique pas de transfert immédiat des élèves (actuellement scolarisés dans le secteur Clause-Wallon et le secteur du centre ville). En effet, tout enfant ayant commencé un cycle (par cycle, on entend cycle maternel ou élémentaire) est en droit de le finir. C’est la raison pour laquelle un courrier a été adressé aux familles résidentes du futur secteur Aimé Césaire pour connaître leur décision quant au choix de scolarisation de leur(s) enfant(s).

Cette école aura vocation également à accueillir les enfants du quartier Clause-Bois Badeau. Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment l’article 80, le changement de périmètres scolaires est de la compétence du Conseil municipal.

Il s’agit donc de définir le périmètre du secteur Aimé Césaire en lui affectant les rues suivantes :

• Allée Alcyme Bourgeron – Allée Chateaubriand – Allée des Châtaigniers – Allée des Jonquilles – Allée des Violettes – Avenue Jules Marquis – Avenue Lucien Clause – Chemin Bellevue – Chemin de Cordeau – Chemin de la Marinière – Chemin des Halliers – Chemin du bois Pelletier – Cité des Halliers – Cité Pierre Sémard – Impasse du Parc – Résidence Bellevue – Rue des Halliers – Rue des Renardes – Rue du Carouge – Rue de Leuville – Rue de Valorge – Rue du Mesnil - Rue du bois de Châtres (du n° 2 au 12) – Rue Jean-Sylvain Bailly – Rue Pierre Brossolette (du n° 2 au 50)

Elle demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et créer le secteur scolaire Aimé Césaire.

Mme GARRIC ajoute que ce périmètre a été défini à l’issue d’une concertation avec les directeurs d’écoles, les équipes enseignantes, les parents d’élèves des secteurs concernés et l’inspectrice de l’éducation nationale.

Mme LECOUSTEY souhaite savoir pourquoi il est question de la rentrée de septembre 2012 alors qu’il était prévu que l’école ouvre en janvier 2012.

Mme GARRIC précise qu’une classe a été ouverte à l’école Jean Jaurès, que les classes existantes sur l’école Langevin-Wallon ont été conservées et qu’une classe supplémentaire a été ouverte l’année dernière sur l’école Clause. Ceci a permis d’accueillir les enfants arrivés sur le nouveau quartier Clause Bois Badeau et permettra d’accueillir également les nouveaux enfants entre janvier et juin 2012. Il n’a donc pas été nécessaire d’ouvrir l’école Aimé Césaire dès janvier comme prévu.

• Abstentions : 1 (M. SIMON)
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 26

Adopté à l’unanimité.

12 – Approbation de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales, dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité 2011-2012

Mme PETIT rappelle que dans le cadre de ses actions, la ville de Brétigny a mis en place une aide aux devoirs au sein de l’Espace Nelson Mandela, du Centre Social La Fontaine et de l’école Louise Michel.

Des conventions d’objectifs et de financement du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité ont été signées avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne pour les années précédentes permettant de soutenir les actions mises en œuvre dans ce domaine.

Ce dispositif vise à renforcer l’égalité des chances et à favoriser la réussite scolaire des enfants par le biais d’actions centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires aux apprentissages.

Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité, grâce au partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales a participé à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité, a soutenu la fonction parentale et a concouru à la valorisation des compétences et des responsabilités des parents.

Elle demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et approuver la convention d’objectifs et de financement du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité présentée par la Caisse d’Allocations Familiales pour l’année scolaire 2011/2012, et autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention ainsi que les documents s’y rapportant.

Mme PETIT ajoute que pour l’année scolaire 2011-2012, la ville de Brétigny a obtenu la prime maximum, à savoir 30 420 €.

• Abstentions : 0
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 27

Adopté à l’unanimité.

13 – Structures de la Petite Enfance : Approbation de la participation financière des familles – année 2012

Mme LOISEAU-PERRON rappelle que le montant de la participation des familles pour le placement des enfants dans les structures de la petite enfance est fonction de leurs revenus et du nombre d’enfants.

Suivant les préconisations de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, le montant de la participation des familles pour tout accueil régulier ou occasionnel se calcule sur l’application d’un taux d’effort obligatoire.

Ce taux d’effort est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge et des ressources de la famille, à savoir, l’ensemble des ressources annuelles fiscales au vu de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année 2010. Les revenus de substitution tels que Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation de Parent Isolé (API), Allocation d’Adulte Handicapé (AAP), Allocation de Soutien de famille (ASF), et le Complément de Libre Choix d’Activité de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), octroyés par la Caisse d’Allocations Familiales seront pris en compte s’ils constituent les seules ressources de la famille.

Pour les accueils en situation d’urgence sociale et en cas d’absence de ressources, la participation financière des familles est calculée sur la base d’un RSA annuel pour une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Si l’enfant est accueilli en urgence, les ressources familiales n’étant pas connues à l’entrée de l’enfant, la même base de calcul de la participation financière est appliquée en attente de régularisation.

Avec la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU) depuis le 1^er janvier 2005, la participation familiale s’applique sur un taux horaire pour tout type de placement, qu’il soit régulier ou occasionnel et s’établit ainsi :

FAMILLES DE	1 enfant	2 enfants	3 enfants	4 enfants	5 enfants	6 enfants
TAUX D’EFFORT HORAIRE	0,06 %	0,05 %	0,04 %	0,03 %	0,025 %	0,020 %

Ces taux d’effort horaire restent inchangés et sont représentés au Conseil municipal chaque année à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales.

Pour les placements réguliers, un contrat d’accueil, établi entre la famille et la structure, indiquera le nombre d’heures réservées pour couvrir les besoins en garde par semaine.

Le principe de la mensualisation est maintenu sur une base d’un nombre de semaines réservées et 11 mois de facturation. Son calcul est basé sur la formule suivante :

Besoin horaire de garde / semaine X nombre de semaines réservées

11 mois

De plus, pour les accueils occasionnels, les familles pourront bénéficier de placement en heure, demi-journée ou en journée continue suivant les possibilités d’accueil des structures.

Elle demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et fixer le taux d’effort pour l’année 2012.

• Abstentions : 0
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 27

Adopté à l’unanimité.

14 – Ecole de Musique : avance sur subvention 2012

Mme LHUILLIER rappelle que l’Ecole de Musique de Brétigny sur Orge fonctionne toute l’année avec des salariés et, chaque mois, doit faire face à des dépenses liées au personnel : paiement des salaires et des charges sociales. La subvention annuelle de l’Ecole de Musique pour 2011 est de 224 000 €. Afin d’assurer la continuité des finances de l’association, il est proposé d’accorder à celle-ci une avance de 84 000 € sur la subvention 2012 qui sera votée à la fin du premier trimestre 2012. En effet, les subventions sont traditionnellement votées au conseil municipal du mois de mars et les paiements se font en général vers la fin du mois d'avril. Sans le versement de cette avance, l’Ecole de Musique serait dans l’incapacité de faire face à ses obligations financières pendant le premier quadrimestre.

Cette avance sera versée comme suit :

• 28 000 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/01/12
• 14 000 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/02/12
• 14 000 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/03/12
• 28 000 € mandatés de façon à ce que le compte de l’association soit crédité avant le 15/04/12

Elle demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et allouer cette avance sur subvention.

• Abstentions : 0
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 27

Adopté à l’unanimité.

15 – Subventions exceptionnelles : CSB Athlétisme, CSB Cyclisme, CSB Football, CSB Roller, CSB Rugby, CSB Tennis, ASK Brétigny Val d’Orge 91

Mme LHUILLIER explique que les critères d’attribution des subventions exceptionnelles sont recevables pour chaque association qui a participé au minimum à un championnat de France se déroulant hors d’Ile-de-France, et que les dépenses prises en compte, sur présentations de justificatifs, sont :

• le transport à 0.288 € du kilomètre
• l’hébergement à 20 € par nuitée avec le petit déjeuner
• le repas à 8 € par repas

Après calcul des dépenses pour chaque association est appliqué un coefficient révisable tous les ans afin que la somme totale soit équivalente au montant budgétisé.

Il est proposé d’allouer des subventions exceptionnelles de :

• 1 532 € au C.S.B. Athlétisme
• 218 € au C.S.B. Cyclisme
• 15 682 € au C.S.B. Football
• 1 339 € au C.S.B. Roller
• 2 283 € au C.S.B. Rugby
• 1 352 € au C.S.B. Tennis
• 5 592 € à l’A.S.K. Brétigny Val d’Orge 91

Les crédits correspondant à cette dépense s’élevant à 27 998 Euros sont imputés au chapitre 65, nature 6574, fonction 40.

Elle demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et allouer ces subventions exceptionnelles.

M. PETITBON s’étonne du poids que représente le football dans les délibérations, que ce soit sur les problématiques de transports ou plus généralement sur les associations sportives. Il précise qu’il ne prendra pas part au vote personnellement, étant membre du bureau d’une des associations.

Mme LHUILLIER précise que les footballeurs sont nombreux et se déplacent beaucoup hors Ile-de-France, ce qui explique le montant de la subvention.

M. LE MAIRE ajoute que le prochain déplacement aura lieu à Saran pour le 7^ème tour de la coupe de France le 20 novembre.

Mme SALSAC s’étonne, en comparaison au football qui est un sport d’équipe, du montant important de la subvention à l’A.S.K. compte tenu du fait qu’il s’agit d’un sport individuel.

Mme LHUILLIER explique le montant de cette subvention par la distance des déplacements.

M. PETITBON ne prend pas part au vote.

• Abstentions : 0
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 26

Adopté à l’unanimité.

16 – Subvention aux associations sportives pour l’aide à l’encadrement pour la période d’octobre à décembre 2011

Mme LHUILLIER rappelle que par délibération du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la répartition de la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives.

Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention pour la période d’octobre à décembre 2011, décrite dans le tableau ci-dessous.

ASSOCIATIONS	D’OCTOBRE A DECEMBRE 2011
C.S.B. ATHLETISME	1 959.25
C.S.B. BASKET	4 485.75
C.S.B. FOOTBALL	18 075.50
C.S.B. GYMN ASTIQUE	2 250.00
C.S.B. JUDO	5 105.50
C.S.B. KARATE	1 097.25
C.S.B. ROLLER	2 433.50
C.S.B. RUGBY	4 786.25
C.S.B. TAEKWONDO	1 736.00
C.S.B. TENNIS	6 248.75
C.S.B. TENNIS DE TABLE	2 324.25
AMICALE LAÏQUE	3 413.75
ESPADON	4 566.75
TOTAL	58 482.50

Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 58 482.50 €.

Elle demande au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et allouer ces avances sur la subvention annuelle.

• Abstentions : 0
• Votes Contre : 0
• Votes Pour : 27

Adopté à l’unanimité.

Questions orales

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10.