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Dans un jugement, que signifie "condamné aux dépens" ou "condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile" ?

Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile, ils englobent

La condamnation aux dépens

Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile, ils englobent

  • Les droits, taxes, redevances ou perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce. (Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions),
  • les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
  • les indemnités de comparution des témoins,
  • la rémunération des techniciens experts, consultants, etc...,
  • les émoluments et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (pour les actes d'assignation, significations de jugement, saisies); avoués près la Cour d'appel (lorsque l'avoué est obligatoire). L'avoué perçoit des émoluments soumis à un tarif,
  • la rémunération de l'avocat, autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel...),
  • les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger,
  • les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions,
  • les frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
  • la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
  • le cas échéant, l'indemnité versée par l'État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Le juge, par toute décision mettant fin à l'instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera. La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée.

Même si vous avez obtenu l' LIEN aide juridictionnelle title aide juridictionnelle - Fiche d'information (avec sommaire interne) VERS F18074 le juge peut, dans certains cas, vous condamner à payer les frais du procès engagés par votre adversaire.

La condamnation à l'article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocat, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700 (frais cités à titre d'exemple, liste non limitative).

Le juge qui statue sur une telle demande, apprécie souverainement la condition d'équité prévue par le texte. Il peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.

Le juge, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail.

La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens.

Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique des parties. Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700.

La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée de ce fait, cette condamnation profite à la partie gagnante, elle n'est pas spécialement destinée à l'avocat. Au contraire, sa finalité est souvent d'aider la partie au procès, à régler les honoraires d'avocat exposés pour le procès.

lorsqu'un avocat vous réclame de lui régler un état de frais et dépens, vous pouvez demander qu'il soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l'instance. C'est la procédure de vérification des dépens.

 
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