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Bureaux d'aide aux victimes : vers un déploiement dans tous les tribunaux de grande instance

Les bureaux d'aide aux victimes (BAV) peuvent désormais être mis en place dans chaque tribunal de grande instance (TGI). Composés de représentants...

Essais nucléaires français : extension des conditions d'indemnisation

Les conditions d'indemnisation des victimes (vétérans et populations civiles) des essais nucléaires français, réalisés entre 1960 et 1996 dans cert...

Prisons : des mesures pour prévenir la récidive

La loi de programmation relative à l'exécution des peines a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mars 2012. Cette loi contient diverses d...

Mineurs délinquants : entrée en vigueur du service citoyen

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012 précise les modalités d'application de la loi de décembre 2011 instaurant un service ci...

Prisons : quelles règles pour les visites, les remises et les envois d'objets ?

Une circulaire du 20 février 2012 précise les modalités de visites en prison mais aussi les conditions de remises et d'envois d'objets aux personne...

Questions - Réponses

Peut-on contester une loi au cours d'un procès ? : Question prioritaire de constitutionnalité prévue par la loi organique du 10 décembre 2009 lors...
Dans un jugement, que signifie "condamné aux dépens" ou "condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile" ? : Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont l...
Comment prouver un fait ou droit ? : Pour affirmer, devant le tribunal civil, l'existence d'un droit ou d'un fait, les parties doivent...
Comment sont exécutés en France des jugements et actes étrangers ? : Pour qu'un jugement ou un acte relatif aux biens émanant d'une autorité étrangère soit applicable...