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Répartition des horaires de travail à temps partiel

Le travail à temps partiel annualisé prévoit une répartition de l'activité alternativement entre des périodes d'activité à temps plein ou à temps partiel, et des périodes d'inactivité. La durée du travail annuelle doit être inférieure d'au moins 20% à la durée légale ou conventionnelle annuelle.

Répartition sur tout ou partie de l'année

Principe

La durée de travail du salarié à temps partiel peut être répartie sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année.

Modalités de fixation

La répartition se fait dans les mêmes conditions que pour un salarié à temps plein, c'est-à-dire par la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche.

Contenu de l'accord

L'accord précise les conditions permettant de faire varier l'horaire de travail sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

Cet accord doit prévoir

  • les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail,
  • les limites pour le décompte des heures supplémentaires,
  • les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période,
  • les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Temps partiel modulé

Le temps partiel modulé permet de faire varier sur tout ou partie de l'année la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail. Toutefois, la durée de travail

  • ne peut excéder en moyenne la durée stipulée au contrat de travail, sur une année,
  • ne peut varier dans une proportion excédant le tiers de cette durée (soit par exemple 6 heures en plus ou en moins pour un contrat de 18 heures par semaine),
  • doit rester inférieure à la durée légale de travail de 35 heures par semaine.

Le bénéfice du temps partiel modulé n'est pas possible pour tout accord collectif signé depuis le 22 août 2008. Seuls les accords signés avant cette date continuent de s'appliquer.

Répartition sur une base hebdomadaire ou mensuelle

Principe

La durée du travail peut être répartie dans un cadre hebdomadaire ou mensuel.

Le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue.

Base hebdomadaire

La répartition hebdomadaire permet au salarié de travailler un nombre d'heures différent chaque jour de la semaine, mais à la condition que cette organisation se répète d'une semaine sur l'autre. 

Base mensuelle

La répartition mensuelle permet au salarié de travailler un nombre d'heures différent chaque semaine du mois, mais à la condition que cette organisation se répète d'un mois sur l'autre.

Modification de la répartition

Toute modification de répartition doit être notifiée au salarié au moins 7 jours à l'avance.

Ce délai peut être ramené à 3 jours par accord de branche étendu, accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve de prévoir des garanties supplémentaires et des contreparties pour les salariés à temps partiel.

Droit au refus

Le salarié peut refuser la modification de la répartition de la durée de travail, ainsi que le changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée lorsque son contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de la modification de la durée de travail.

Toutefois, même lorsque son contrat mentionne les modalités de changement de répartition de la durée de travail, le salarié peut refuser les modifications en question dès lors qu'elles sont incompatibles avec

  • des obligations familiales impérieuses,
  • le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur,
  • une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.

Ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ces cas de refus de modification de la répartition de la durée du travail.

Travail à temps partiel annualisé

Le travail à temps partiel annualisé prévoit une répartition de l'activité alternativement entre des périodes d'activité à temps plein ou à temps partiel, et des périodes d'inactivité. La durée du travail annuelle doit être inférieure d'au moins 20% à la durée légale ou conventionnelle annuelle.

Depuis le 1er février 2000, il n'est plus possible de souscrire un contrat de travail à temps partiel annualisé. Cependant, les contrats de de ce type conclus avant cette date continuent de s'appliquer.

 
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