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Congés de maladie ordinaire (CMO) des fonctionnaires

En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie ordinaire.

Principe

En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie ordinaire.

Ouverture du droit à congé

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures. L'intéressé doit adresser à son administration les volets n° 2 et 3 et conserver le volet n° 1 comportant des données médicales confidentielles.

Ce volet n° 1 doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical réalisé par lui.

Durée du congé

La durée totale des congés de maladie ordinaire peut atteindre 1 an, pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale).

L'année médicale est mobile et s'apprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié de 6 mois consécutifs de congé de maladie et se trouve, à l'issue de cette période, dans l'incapacité de reprendre ses fonctions, la demande de prolongation de son congé est soumise à l'avis du LIEN comité médical. title comité médical. - Fiche Question-réponse VERS F18085

Rémunération

Maladie ordinaire

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement indiciaire pendant 3 mois.

Pendant les 9 mois suivants, il est rémunéré à demi-traitement.

Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d'être versés en intégralité durant toute la période de congé.

La nouvelle bonification indiciaire est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en intégralité durant 4 mois puis réduite de moitié pendant les 9 mois suivants.

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires ayant le caractère de remboursement de frais ou liées à l'organisation et au dépassement des horaires de travail.

Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou qu'elles puissent être suspendues en cas de remplacement de l'agent en congé de maladie, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées.  

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité territoriale. 

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

La rémunération à demi-traitement ne peut pas être inférieure au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie.

Ces prestations en espèces sont égales à

  • la moitié (ou les 2/3 si l'agent a 3 enfants ou plus à charge) du traitement et des primes et indemnités, à l'exclusion de celles liées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais,
  • la moitié (ou les 2/3 si l'agent a 3 enfants ou plus à charge)
  • la totalité du supplément familial de traitement.

Leur montant est limité à

  • / mois pour les agents ayant moins de 3 enfants à charge,
  • / mois pour les agents ayant 3 enfants ou plus à charge.

Lorsque la rémunération à demi-traitement est inférieure au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.

Maladie professionnelle et accident du travail

Si la maladie provient de blessures ou d'affections contractées ou aggravées en service ou provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. (Il a en outre droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident).

L'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est soumise à l'avis de la commission de réforme, sauf lorsque l'administration reconnaît cette imputabilité.

Contrôle pendant le congé

L'administration employeur peut faire procéder à tout moment à une contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé.

L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.

Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions, l'employeur a la possibilité d'enjoindre le fonctionnaire de reprendre son travail.

Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration devant le comité médical compétent.

Effets des congés de maladie sur la situation du fonctionnaire

Avancement et retraite

Le temps passé en congé de maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement.

Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

Stage

Les fonctionnaires stagiaires qui ont bénéficié, au cours de leur stage, de congés de maladie d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage à laquelle ils sont astreint (soit 36 jours pour un stage d'un an), voient la durée de leur stage prolongée et la date de leur titularisation reportée, d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage.

Par exemple, un fonctionnaire nommé stagiaire le 1er janvier de l'année N pour une durée d'un an et ayant bénéficié de congés de maladie d'une durée totale de 53 jours, verra son stage prolongé et sa date de titularisation reportée de 17 jours (53 36), soit jusqu'au 17 janvier de l'année N 1.

Fin du congé

A l'issue de son congé de maladie (ou de son renouvellement), le fonctionnaire réintègre son emploi.

Lorsque l'intéressé a obtenu pendant une période de 12 mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de 12 mois, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical.

En cas d'avis défavorable, il est soit

  • mis en  
  • reclassé dans un autre emploi,
  • reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ou licencié, s'il n'a pas droit à pension.

Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Temps partiel thérapeutique

Après 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection ou après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Le temps partiel thérapeutique, qui ne peut être inférieur au mi-temps, peut être accordé soit

  • parce que la reprise des fonctions à temps partiel est jugée favorable à l'amélioration de l'état de santé de l'agent,
  • parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Après un congé de maladie ordinaire, cette autorisation est accordée, après avis du comité médical, pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

Après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle, cette autorisation est accordée, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période de 6 mois renouvelable une fois.

Durant le temps partiel, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement.

 
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