Vous êtes ici : Accueil / Modules / Co marquage / Famille / Enfant / Garde d'enfants en bas âge / Comment demander l'agrément pour exercer la profession d'...

Comment demander l'agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle à domicile ?

A l'occasion de la première demande d'agrément, il est recommandé à la candidate de participer aux séances d'information relatives à cette profession, organisées par le conseil général.

A l'occasion de la première demande d'agrément, il est recommandé à la candidate de participer aux séances d'information relatives à cette profession, organisées par le conseil général.

Quelles sont les conditions pour faire la demande ?

Pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle à domicile, la candidate doit

  • présenter les garanties nécessaires pour accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif,
  • passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir des enfants,
  • disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des enfants compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.

Constitution du dossier

Le dossier de demande d'agrément est composé

  • du formulaire de demande,
  • d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate (à l'exception des majeurs accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance),
  • du certificat médical assurant que l'état de santé de la candidate lui permet d'accueillir des enfants.

A qui adresser la demande ?

Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au président du conseil général du département de résidence de la candidate par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.

Si le dossier est incomplet, le service demandera à l'intéressée les pièces complémentaires dans un délai de 15 jours.

Instruction de la demande d'agrément

La demande est instruite par le service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) qui assure également la formation des assistantes maternelles.

L'instruction de la demande d'agrément comporte

  • l'examen du dossier de demande,
  • un ou plusieurs entretiens avec la candidate,
  • une ou plusieurs visites au domicile de la candidate,
  • la vérification que la candidate n'a pas fait l'objet de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de cette profession.

Les entretiens avec la candidate et les visites à son domicile ont pour but de vérifier 

  • sa disponibilité, sa capacité d'organisation et d'adaptation,
  • sa maîtrise de la langue française à l'oral et son aptitude à la communication et au dialogue,
  • ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents,
  • sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistante maternelle,
  • que son logement présente les dimensions et les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité,
  • qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et, le cas échéant, les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents,
  • qu'il dispose de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence.

Réponse de l'administration

L'agrément est délivré par le président du conseil général du département, après avis du service départemental de la protection maternelle et infantile.

La décision est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier de demande complet.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

Dans ce cas, une attestation est délivrée sans délai, sur demande de la candidate, par le conseil général.

La décision ou l'attestation précise le nombre d'enfants que l'assistante maternelle est autorisée à accueillir simultanément ainsi que leur âge et les périodes d'accueil.

Le premier agrément délivré à une assistante maternelle autorise au minimum l'accueil de 2 enfants (sauf si les conditions d'accueil de son logement ne le permettent pas).

Par la suite, le nombre d'enfants pouvant être accueillis peut aller jusqu'à 4, y compris les propres enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle présents à son domicile.

Une dérogation peut autoriser l'accueil de plus de 4 enfants simultanément, si les conditions d'accueil le permettent et pour répondre à des besoins spécifiques.

Le nombre total d'enfants de tous âges est limité à 6.

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.

Tout refus est motivé.

Modification, suspension ou retrait de l'agrément

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le Conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.

En cas d'urgence, il peut suspendre l'agrément.

Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut être confié.

Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu est motivée et transmise sans délai à l'intéressée.

Le président du conseil général informe les représentants légaux du ou des enfants accueillis ou la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'une assistante maternelle.

lorsque l'assistante maternelle change de département de résidence, son agrément reste valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au conseil général du nouveau département et, d'une vérification par ce dernier, dans le mois suivant l'emménagement, que les nouvelles conditions de logement sont satisfaisantes pour accueillir des enfants.

Renouvellement de l'agrément

Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément, et au plus tard 4 mois avant cette date, le conseil général demande à l'assistante maternelle si elle souhaite renouveler cet agrément.

Si l'assistante maternelle souhaite renouveler son agrément, elle doit en faire la demande au moins 3 mois avant la date d'expiration de son agrément en cours.

Le renouvellement de l'agrément est soumis aux mêmes conditions que la 1ère demande.

 
Haut de page