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Renouvellement de la carte de séjour temporaire ou du droit au séjour du titulaire d'un visa dispensant d'un 1er titre de séjour

Cette page concerne les étrangers hors Espace économique européen (EEE) et hors Suisse.

Étrangers concernés

Cette page concerne les étrangers hors Espace économique européen (EEE) et hors Suisse.

Des accords bilatéraux conclus entre la France et certains États d'Afrique subsaharienne et les États du Maghreb peuvent néanmoins déroger, sur certains points, à la réglementation prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (appelé "régime général"), décrite ci-dessous.

Les Algériens peuvent obtenir, sous conditions,  .

Demande de renouvellement

Elle doit être déposée au cours des 2 derniers mois qui précédent l'expiration de la carte de séjour temporaire.

Pour les titulaires de (conjoints de Français, visiteurs, étudiants, salariés, travailleurs temporaires), la demande doit être présentée au cours des 2 derniers mois qui précèdent l'expiration du visa.

Il est délivré au demandeur un récépissé, dans l'attente de la décision prise sur son dossier.

Ce récépissé l'autorise à travailler s'il demande le renouvellement d'une carte permettant l'exercice d'une activité professionnelle.

Pièces à fournir

Un certain nombre de pièces doivent être fournies selon la situation du demandeur et, dans tous les cas,

  • les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge,
  • 3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes.

Décision de renouvellement

Le préfet examine si les conditions pour le renouvellement de la carte (ou la 1ère délivrance de la carte pour le titulaire d'un visa dispensant d'un 1er titre de séjour) sont remplies et si aucun motif lié à l'ordre public ne s'oppose à ce renouvellement (ou à cette délivrance).

Lors du premier renouvellement de la carte (ou la 1ère délivrance de la carte pour le titulaire d'un visa  dispensant d'un 1er titre de séjour), le préfet tient compte du non respect manifeste par l'étranger des obligations du contrat d'accueil et d'intégration et, le cas échéant, du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (lorsqu'il appartient à une catégorie soumise à sa ou leur signature).

Dispositions particulières à certaines catégories d'étrangers

Conjoint entré par regroupement familial

Le préfet peut refuser au conjoint entré par la procédure de regroupement familial, pendant les 3 années qui suivent son autorisation de séjourner en France, le renouvellement de sa carte de séjour " vie privée et familiale" en cas de rupture de la vie commune (hors cas de décès).  

Ce refus ne peut s'appliquer si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, lorsque l'étranger rejoignant est titulaire de la carte de résident et qu'il contribue effectivement, depuis leur naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.

En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales commises par son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement de la carte de séjour temporaire à l'étranger entré par regroupement familial.

Conjoint de Français

Le renouvellement de la carte délivrée au conjoint d'un Français (ou la 1ère délivrance pour l'étranger titulaire d'un visa dispensant d'un 1er titre de séjour en France) est subordonné au fait que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé.

Toutefois, lorsque celle-ci a été rompue en raison des violences conjugales commises par son conjoint français, le préfet peut accorder le renouvellement de la carte à l'étranger victime (ou sa délivrance).

Parent d'enfant français

L'accès à la majorité (18 ans) d'un enfant français ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée à son père ou à sa mère, en cette qualité.

Étudiants et scientifiques

Le renouvellement du titre "étudiant" est subordonné à la justification de la poursuite des études et de l'existence de moyens d'existence suffisants, que le titre ait été délivré de plein droit ou pas.

Par ailleurs, à l'issue de la validité de leur 1ère carte de séjour temporaire, les étudiants et les scientifiques peuvent obtenir, sous certaines conditions, une carte d'une durée comprise entre 1 et 4 ans.

Travailleurs privés d'emploi

La carte de séjour temporaire "salarié" est renouvelée d'1 an, si son titulaire se trouve involontairement privé d'emploi, à la date de sa première demande de renouvellement. Les droits au séjour du titulaire d'un visa "salarié" dispensant d'un 1er titre de séjour en France sont aussi, dans ce cas, prolongés.

Si, aux termes de ce délai d'1 an, l'étranger est toujours privé d'emploi, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) statue sur sa demande au regard de ses droits à l'allocation chômage.

Son droit au travail et au séjour est alors prorogé le temps des droits à l'allocation de chômage restant à courir.

Le demandeur doit présenter tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, éventuellement, à ses droits aux allocations chômage.

Coût du renouvellement

Le renouvellement des cartes de séjour donne lieu à la perception d'une taxe perçue au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Cette taxe doit être réglée au moyen d'un timbre fiscal mention "OMI" ou "ANAEM".

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire, titulaires d'une carte de séjour mention "vie privée et familiale", en sont dispensés.

Le montant de la taxe varie suivant la mention de la carte.

 
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