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Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes

Une taxe annuelle est instituée sur les logements vacants dans les communes appartenant à des agglomérations de plus de 200 000 habitants.

Taxe sur les logements vacants

Communes concernées

Une taxe annuelle est instituée sur les logements vacants dans les communes appartenant à des agglomérations de plus de 200 000 habitants.

Huit agglomérations sont concernées par cette taxe Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice, Cannes, Grasse, Antibes.

Logements concernés

Sont imposables, les logements (appartements ou maisons) vacants depuis au moins 2 années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le logement doit être habitable, c'est-à-dire clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires).

Le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

Le logement doit être libre de toute occupation pendant  au moins 2 années consécutives. Toutefois, l'occupation momentanée et inférieure à 30 jours consécutifs au cours de l'une des 2 années ne remet pas en cause la situation de vacance du logement.

Logements non concernés

La taxe n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.

C'est le cas des logements qui doivent, dans un délai proche, disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.

C'est aussi le cas des logements mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

Par ailleurs, ne sont pas concernés par la taxe sur les logements vacants

  • les résidences secondaires,
  • les logements qui ne pourraient être habitables qu'au prix de travaux importants (en pratique, le montant des travaux doit excéder, au 1er janvier de l'année d'imposition, 25% de la valeur vénale réelle du logement).

Personnes redevables

La taxe est due par les propriétaires, les usufruitiers, les preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation (autres que les HLM et les sociétés d'économie mixte).

Cette taxe est destinée à l'ANAH (Agence nationale de l'habitat).

Montant et paiement de la taxe

Calcul et montant de la taxe

La taxe sur les logements vacants est fixée en pourcentage de la valeur locative brute du logement, selon le principe appliqué pour la taxe d'habitation. 

Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement

  • 10% la première année où le logement est imposable,
  • 12,5% la deuxième année,
  • 15% les années suivantes.

Le montant ainsi obtenu est majoré de 9% pour frais de gestion.

Modalités de paiement de la taxe

Le paiement de la taxe peut être effectué

  • par titre interbancaire de paiement,
  • par chèque bancaire ou postal,
  • en espèces.

Possibilités de remboursement

Les propriétaires assujettis à la taxe mais susceptibles d'en être exonérés peuvent en solliciter le remboursement à condition de prouver, documents à l'appui, que leur logement n'est pas soumis à la taxe.

Cette possibilité de réclamation ne dispense pas de payer la taxe. Si la réclamation est fondée, le propriétaire sera remboursé des sommes versées à tort.

Demande de remboursement

Le propriétaire doit adresser un courrier explicatif au centre des impôts dont l'adresse figure sur son avis d'imposition et accompagner cette réclamation

  • de la copie de l'avis d'imposition à la taxe sur les logements vacants,
  • des pièces justificatives attestant du cas d'exonération invoqué.
 
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