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Logement

Documents à télécharger :

Formulaire du droit au Logement Opposable
Guide du droit au logement opposable
Notice du droit à l'herbergement opposable
Notice du droit au logement opposable
Formulaire du droit à l'herbergement opposable
Logement social_guide de la création de la demande
Logement social_guide du renouvellement de la demande

L'accès aux logements sociaux

Les logements locatifs sont classés par norme. L’accès à ces logements est soumis à des plafonds de ressources annuelles selon la norme. Pour l’année 2012, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2010 figurant sur l’avertissement d’impôt reçu en 2011. Téléchargez ci-dessous les plafonds de ressources 2012 pour l'accès aux logements sociaux.

Plafonds de ressources

Le logement pour les jeunes et les étudiants

Mis à part les petits logements de type F1 ou F2 du parc social brétignolais, certains jeunes trouvent un hébergement sur les communes avoisinantes, au sein des foyers Adoma mais les délais d’attente sont assez longs.

Comment obtenir un logement social ?

Toute personne en situation régulière peut déposer une demande de logement au sein du parc social sous réserve également que les ressources soient égales ou inférieures à un barème préfectoral.

Une demande est à retirer soit auprès des organismes HLM, soit à la Préfecture soit auprès de la Mairie au CCAS 29 rue Edouard Branly aux heures d'ouverture des bureaux.

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande ci-dessous ainsi que la notice explicative pour remplir cette demande.
Remplissez la déclaration au stylo noir uniquement.

Formulaire de demande de logement social

Pour plus d'information, consultez le site de la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) et plus particulièrement les pages dédiées à la demande de logement locatif social en suivant ce lien:
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement

Les démarches
Ensuite, vous devez la rapporter aux heures de bureau au CCAS sans oublier de joindre la photocopie de la pièce d'identité (en cours de validité) du demandeur et si vous êtes de nationalité étrangère et que vous n'avez pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne, vous devez produire une photocopie de votre titre de séjour, de renouvellement de titre de séjour ou d'un récépissé reconnu réfugié.

Liste des documents à fournir lors d’une 1ère demande de logement ou renouvellement

Etat civil :

  • Copie de la carte d’Identité recto-verso ou titre de séjour en cours de validité (pour le demandeur et son conjoint et tous enfants majeurs dans le logement)
  • Extrait du jugement de divorce ou de l’ordonnance de non conciliation ou justificatif de dépacsé (obligatoire pour une attribution de logement HLM)

Logement actuel :

  • La dernière quittance de loyer
  • Et si fin de bail, copie de la lettre de congé
  • Pour les propriétaires, acte de vente

Ressources :

  • Dernier bulletin de salaire
  • Dernier relevé CAF pour prestations sociales et familiales (AAH, RSA, AF, PAJE etc…)
  • Ou attestation Assedic pour les demandeurs d’emploi
  • Ou notification de pension de retraite ou d’invalidité

Impositions :

  • Copie des avis d’imposition ou de non-imposition 2013 sur ressources 2012 (en cas de déclarations séparées, joindre l’ensemble des avis des personnes devant occuper le logement - y compris pour les enfants majeurs – ou si vous êtes rattachés aux parents, joindre l’avis d’imposition des parents)

Avez-vous le 1% ? : Si oui, merci d’avance de nous préciser l’organisme collecteur de votre entreprise :

Instruction de la demande
Une fois complétée et rapportée la demande est transmise à la Préfecture par le Pôle logement de la Mairie. Un numéro unique est attribué en retour dans une période d'un mois.

La durée de validité de la demande est d'un an et il faut penser à la renouveler à la date d'anniversaire. Exemple : un dossier déposé en Octobre 2010 doit être renouvelé au cours du mois d'Octobre 2011. Un non renouvellement entraîne l'annulation de la demande et par conséquent, la perte de l'ancienneté du dossier.

Les modalités d'une offre de logement
La commune est uniquement réservataire et peut faire une proposition sur son contingent. Voilà comment la commune instruit une offre de logement.

Après avoir pris connaissance d’une vacance de logement sur son contingent par un bailleur, une commission interne a lieu et le choix du candidat se fait dans l’ordre chronologique et de la composition familiale. Le dossier constitué est envoyé au bailleur qui prendra la décision finale c’est-à-dire l’attribution.

Une fois le dossier accepté par le bailleur, celui-ci va traiter directement avec le candidat au logement en ce qui concerne le contrat de location, l’entrée dans les lieux et aidera à effectuer des démarches quant à la demande d’allocation logement qui sera transmise à la Caisse D’allocations Familiales du département.

La préfecture peut également proposer un appartement.

Le 1 % patronal peut aussi faire une proposition si l’employeur y cotise.

ATTENTION
Seules, les commissions des organismes HLM sont décisionnaires de l’attribution finale du logement

La Ville de Brétigny-sur-Orge s'est dotée de moyens pour lutter contre les exclusions.

Les mesures prises par la ville

En 2001 : Mise en place du numéro unique départemental (interface Préfecture).

Loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions vise à garantir le droit d'accéder au logement social, améliorer la transparence des procédures d'enregistrement et mesurer les délais d'attente anormalement long dans le département qui est de 3 ans.

En 2002 : Mise en place de l'accord collectif départemental de l'Essonne. Il répond à l'exigence d'une meilleure prise en compte de la demande des personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques et sociales.

À noter que l'accord passé entre la Préfecture et les bailleurs sociaux a inséré Brétigny-sur-Orge sur le bassin d'habitat regroupant des communes de taille importante telles que Evry, Bondoufle, Courcouronnes. Le nombre de logements pris en compte dans cet accord est largement insuffisant pour répondre à la population visée.

Travail en collaboration avec les Maisons des Solidarités (M.D.S.).

Les aides au logement

Brétigny-sur-Orge avec ses 22 000 habitants offre une palette de logements avec 20 % de parc social locatif H.L.M., du privé collectif et individuel. Le Centre Communal d'Action Sociale a en charge cette partie indispensable et travaille en partenariat avec des acteurs extérieurs : la Préfecture (80 % du parc social), les bailleurs, les associations diverses implantées sur la commune et qui agissent pour la même cause de logement social (essentiellement Solidarités Nouvelles pour le Logement et Mission Locale), et l'Agglomération du Val d'Orge. Vous trouverez ci dessous une liste d'aides pour accéder au parc social ou au parc privé.

La garantie LOCA PASS
La garantie LOCA PASS du 1 % sous conditions finance le dépôt de garantie « caution » . Pour cela, il faut s’adresser à Procilia - CIL Essonne : boulevard des Champs-Elysées, impasse Jean Anouilh 91024 Evry Cedex - tel. 01 60 77 06 54 - fax 01 60 78 41 88.

Depuis le 9 février 2008, le montant du dépôt de garantie pouvant vous être demandé par votre bailleur lors de la signature de votre baild 'habitation ne peut excéder un mois de loyer en principal.

Consultez ici toutes les nouveautés de cette garantie depuis la loi du 8 février 2008.

Le F.S.L. (Fonds de Solidarité Logement)
Le F.S.L. (Fonds de Solidarité Logement) sous conditions pour financer le dépôt de garantie prendre rendez-vous avec une assistante sociale de secteur de la commune de résidence pour les familles. Un protocole d’accord a été institué entre la commune et le département pour étudier les demandes des personnes seules au Centre Communal d'Action Sociale.

CCAS:
29, rue Édouard Branly
Tel. 01 60 85 06 91
L’ADIL
Pour obtenir d’autres informations sur le logement en général, l’A.D.I.L. (Association Départementale pour l’Information sur le Logement) est à votre écoute au : 01 60 77 21 22 (agence d’Evry) « Droits et obligations des locataires et des propriétaires ».
La CAF
N’oublions pas la C.A.F. (Caisse d'Allocations Familiales) qui joue un grand rôle dans les aides au logement lorsque vous devenez locataire.

Utilisez l'aide au logement étudiant !

Pour les étudiants qui emménagent dans un appartement ou une résidence universitaire, la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne met à leur disposition un téléservice "aide au logement étudiant" pour faciliter leurs démarches de demande d'une aide.

La démarche est simple : en se connectant sur www.caf.fr, les étudiants peuvent saisir en ligne leur demande d'aide au logement et estimer son montant. Les données enregistrées, ils impriment leur dossier personnalisé, identifié par un numéro internet, et l'envoient, accompagné des pièces justificatives demandées, à l'adresse de la Caf. L'an dernier, 7000 dossier de demande d'aide au logement ont été envoyés par internet.

Les étudiants logés dans les Crous, lorsqu'ils reviennent dans leur ésidence, doivent faire remplir une attestation mentionnant la catégorie du logement et leurs coordonnées complètes afin de bénéficier du tiers payant obligatoire.

Pour les étudiants ne disposant pas d'ordinateur

La Caf met gratuitement à leur disposition un poste en libre service, connecté au site, dans ses accueils à :
- Evry : 2 impasse du télégraphe
- Arpajon : 3 à 7 avenue Aristide Briand
Lundi, mercredi, vendredi de 9h à 16h
Mardi de 8h à 16h
Jeudi de 9h à 18h

Un site internet pour les acquéreurs et locataires

La Préfecture vient de mettre en place un nouveau lien sur son site afin de permettre l'accès aux informations pour les acquéreurs et locataires.

Ce lien se trouve en 1ère page du site internet de la Préfecture, sous la rubrique "démarches administratives" : www.essonne.pref.gouv.fr.

Y accéder directement ici : http://www.essonne.pref.gouv.fr/actions/environnement/#dsf

Avance et dépôt de garantie : du neuf pour Loca-Pass...

Nouveau : depuis le 9 février 2008, date de la publication de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 (dite loi pour le pouvoir d'achat), le montant du dépôt de garantie pouvant vous être demandé par votre bailleur lors de la signature de votre bail d'habitation en peut excéder un mois de loyer en principal.

Depuis cette même date, l’ensemble des ménages signant un contrat de bail pour un logement du parc privé ou social peut bénéficier de l’avantage Loca-Pass.
Ainsi, quelle que soit votre situation personnelle (salarié du secteur privé agricole ou non agricole, préretraité, retraité, étudiant, demandeur d’emploi, artisan, commerçant, profession libérale, fonctionnaire, bénéficiaire de minima sociaux ou autre), vous pouvez désormais vous adresser à Procilia et obtenir le financement de votre dépôt de garantie.
Au moyen de l’avance Loca-Pass, Procilia vous verse ou règle directement à votre bailleur le montant du dépôt de garantie et vous accorde, dans le même temps, un prêt sans intérêt, sans frais de dossier ni garantie.
Vous remboursez ensuite ce prêt mensuellement pendant une durée maximum de 36 mois avec un différé de paiement de trois mois et des mensualités de 15 € minimum.
Le montant du dépôt de garantie couvert par l’avance Loca-Pass ne pourra excéder un mois de loyer en principal dans la limite de 2300 €.

Par ailleurs, les salariés ou retraités depuis moins de 5 ans du secteur privé non agricole, les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d’emploi, les étudiants boursiers justifiant d’un CDD ou d’une convention de stage d’au moins 3 mois, restent les seuls bénéficiaires de la garantie Loca-Pass.
Les locataires ne pouvant pas bénéficier de la garantie Loca-Pass et rentrant dans un logement du parc privé peuvent, quant à eux, obtenir sous certaines conditions un passeport Pass-GRL permettant à leur propriétaire de souscrire une assurance Pass-GRL.

Le droit au logement opposable

Voici les modalités de saisine de la commission de médiation dans le département de l'Essonne.

Le droit au logement est ouvert à toute personne, en situation régulière, qui ne peut accéder au logement ou s’y maintenir par ses propres moyens.

Six critères d’éligibilité ont été prévus par la loi

  • avoir un numéro d’inscription unique départemental
  • ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par chaque préfet de département, de proposition adaptée à la demande de logement social
  • être dépourvu de logement
  • être menacé d’expulsion sans relogement
  • être hébergé ou logé temporairement
  • être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
  • être logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée

Retrait des formulaires
Les formulaires pourront être retirés :

  • en mairie au CCAS (aux heures de bureau)
  • à la préfecture (boulevard de France, Evry)
  • à la sous-préfecture d’Etampes (4 rue Van Loo - BP 97 – 91152 Etampes)
  • à la sous-préfecture de Palaiseau (avenue du Général De Gaulle 91125 Palaiseau)
  • à l’ADIL 91 (Maison Départementale de l’Habitat 1 Boulevard de l’Ecoute s’il pleut – BP 94 – 91 000 Evry)
  • Accueil de jour de la Croix Rouge Française (13 rue Jean-Jacques Rousseau 91100 Corbeil-Essonnes)
  • auprès des associations agréées

Ces formulaires peuvent être téléchargés à partir du site internet de la préfecture de l’Essonnehttp://www.essonne.pref.gouv.fr ou en le fichier ci-dessous. Les demandes sont envoyées obligatoirement par courrier à l’adresse suivante :
DALO commission de médiation Essonne
BP 30150
91 005 Evry cedex
Elles peuvent être envoyées par messagerie en copie à : dalo91@equipement.gouv.fr(message limité en capacité à 3 Mo).



 
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